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Marque de luxe contrefaite : comment se défendre ?

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 22/12/2014


Votre marque bénéficie d’une grande renommée par la qualité des produits ou services que votre société propose. Les jaloux et envieux ne sont pas rares et votre marque ne cesse d’être contrefaite, que faire ? Avocats PICOVSCHI vous apporte des solutions pour lutter contre ce fléau qu’est la contrefaçon.

Marque de luxe enregistrée : quels sont vos droits ?

L’Institut de la propriété intellectuelle (INPI) est le lieu où les droits de propriété industrielle (marque, dessins ou modèles, brevets…) sont enregistrés en France. L’enregistrement confère alors un titre de propriété industrielle, tel que la marque, à son déposant. Ce dernier peut alors s’opposer à toute utilisation non autorisée de sa marque.

Ainsi le Code de la propriété intellectuelle considère que constituent des actes de contrefaçon : la reproduction, l’usage, l’apposition, l’imitation de sa marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, entrainant un risque de confusion dans l’esprit du public, lorsque l’accord du propriétaire de la marque n’a pas été obtenu.

Concernant les marques de luxe, de par leur prestige et la grande qualité des produits ou services auxquels elles sont associées, sont bien souvent notoirement connue. Cette renommée leur confère des droits sans qu’il soit nécessaire de déposer la marque auprès de l’INPI et payer des redevances.

Marque de luxe : la notoriété confère-t-elle des droits ?

En effet, une marque notoire confère des droits à son propriétaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier d’effectuer un dépôt ou de renouveler la marque. Rappelons que le paiement des redevances lors de l’enregistrement de la marque, procure des droits pour 10 ans. Au terme de ce délai, il convient de s’en acquitter à nouveau si l’on souhaite renouveler la marque. Tel n’est pas le cas pour la marque notoire ou de renommée de luxe telle que Chanel, Dior, Louis Vuitton… qui sont largement connue du grand public.

Comment déterminer qu’une marque est notoire ? Plusieurs éléments sont à prendre en considération : l’antériorité de la marque, l’étendue de sa diffusion commerciale et territoriale, les efforts publicitaires dont elle fait l’objet. C’est au cours d’un procès que le juge pourra conférer de manière légale le caractère notoire de la marque.

Si tel est le cas, la marque devient une marque forte puisqu’elle pourrait constituer une antériorité susceptible d’annuler une marque constituée de signes similaires ou identiques mais associée à des services ou produits différents.

Prenons un exemple : la marque Chanel est associée à des produits vestimentaires, cosmétiques, de parfumerie, d’accessoires de mode... Selon le Code de la propriété intellectuelle, les marques répondent à un principe de spécialité, et il serait possible de déposer la marque Chanel pour des produits ou services d’un autre secteur, tel que des ustensiles de cuisine par exemple.

Chanel étant une marque notoire, le principe de spécialité est écarté, le propriétaire de la marque étant alors en droit de s’opposer à tout dépôt de sa marque même pour d’autres produits ou services. Attention, il peut arriver toutefois que le juge délimite un domaine au cours d’un procès.

Les actes de contrefaçon de marque de luxe ont des conséquences néfastes pour leur propriétaire. En effet, outre le préjudice lié à une exploitation non autorisée, les effets en termes d’image de la marque sont négatifs. En effet, les produits contrefaits sur lesquels la marque de luxe est apposée, sont généralement vendus à prix moindre vulgarisant alors la marque, alors que son propriétaire a fourni des efforts financiers et humains pour arriver à une telle renommée.

C’est pourquoi, en pareille situation il convient de faire appel immédiatement à un avocat en droit des marques afin de défendre les valeurs de la marque de luxe.

Marque de luxe contrefaite : défendez vos valeurs !

La contrefaçon recouvre différents actes pouvant aller de la grossière copie à la distribution non autorisée des produits associés à la marque. La stratégie doit alors être finement étudiée et s’adapter à votre situation.

Ainsi par exemple, une boutique avec laquelle vous n’étiez pas en relations commerciales, commercialise votre produit sans votre autorisation. Après réflexion, vous vous apercevez qu’une telle relation pourrait être avantageuse et souhaitez l’encadrer juridiquement. Votre avocat en propriété intellectuelle pourra alors rédigez un contrat de licence de marque, où en tant que propriétaire de la marque vous autorisez une tierce personne à son exploitation moyennant une contrepartie financière. Le rôle de l’avocat est alors déterminant, il veillera à ce que vos intérêts soient protégés à travers la rédaction de clauses juridiques après négociations.

En parallèle de cette hypothèse presque idéale, il est tout à fait possible d’agir en justice pour faire cesser les agissements contrefaisants. De la procédure de saisie contrefaçon, en passant par le référé (procédure accélérée),  à l’assignation devant le Tribunal de grande instance (TGI), Avocats PICOVSCHI saura défendre les valeurs associées à votre marque et mettra toute son expérience du droit des marques et des sociétés dans la défense de vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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