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Manquement à son devoir de conseil, agissez contre votre fournisseur

Par Charlotte MARTINEAU, Juriste | Mis à jour le 18/08/2014 | Publié le 30/05/2014


Votre partenaire contractuel, professionnel fournissant un service et des produits, a manqué à son devoir de conseil. Cette faute a entrainé une perte de chance pour vous de développer votre entreprise avec succès. Réagissez ! Des solutions existent pour faire valoir vos droits avec l’aide indispensable d’un avocat : annulation du contrat, condamnation au paiement de dommages et intérêts. Nous vous expliquons comment dans la suite de notre article.

En quoi consiste le devoir de conseil ?

Information, renseignement, ou encore conseil sont tant d’éléments que l’on attend d’un partenaire commercial afin de s’engager en toute connaissance de cause. Conclure un contrat dans un domaine étranger à celui de ses compétences peut en effet s’avérer déroutant. C’est pourquoi le fournisseur d’un produit ou d’un service est tenu de délivrer un certain nombre d'indications à son client, préalablement à la signature du contrat.

Le degré de l’information due par le professionnel varie selon la connaissance qu’a le cocontractant du domaine en cause. Ainsi, moins le cocontractant sera compétent dans la matière faisant l’objet de la prestation, plus l’information qui lui sera délivrée devra être précise et personnalisée.

L’obligation d’information incombe à tout cocontractant souhaitant s’engager dans une relation d’affaires. Le fournisseur est alors tenu de délivrer un certain nombre d’indications objectives à son partenaire commercial, notamment sur les caractéristiques du produit ou le contenu exhaustif des prestations envisagées.

Le devoir de conseil, quant à lui, est entendu de manière plus subjective et s’attache aux besoins spécifiques du cocontractant. Le conseil implique en effet des recommandations, des incitations sur le choix de la solution la plus adaptée aux produits ou services recherchés par le client.

Le devoir de conseil est d’autant plus nécessaire dans des domaines techniques tels que la prestation de services informatiques. Le fournisseur de logiciels se doit alors d’analyser les besoins de son client, afin de lui proposer un produit conforme à ses attentes et de l’avertir sur les risques éventuels liés à la prestation. Il doit ainsi déterminer si la chose vendue est apte à atteindre le but recherché par le client.

Quelle réparation en cas de manquement au devoir de conseil ?

En tant que client, vous pouvez obtenir une indemnisation pour réparer le préjudice subi du fait de mauvais ou d’absence de conseils de la part du fournisseur. Ce préjudice peut consister en une perte de chance pour vous de développer votre activité grâce au logiciel informatique par exemple. L’assistance d’un avocat expert en Droit commercial est alors essentielle dans la détermination de votre préjudice, afin de préserver au mieux vos intérêts.

Le manquement au devoir de conseil est assimilé à une défaillance contractuelle du prestataire, engageant dès lors sa responsabilité. En tant que cocontractant, vous disposez alors de plusieurs possibilités d’actions à son encontre.

Le client lésé peut tout d’abord prétendre à des dommages et intérêts, venant en réparation de son préjudice subi. La relation contractuelle est alors maintenue, mais le cocontractant est indemnisé en raison de la faute commise par le fournisseur.

Le partenaire commercial peut également choisir de mettre fin au contrat, en demandant sa résiliation ou son annulation ; dans ce dernier cas, le contrat est réputé n’avoir jamais existé, ce qui peut donner lieu à d’éventuelles restitutions entre les parties, quant au produit fourni et au prix payé. Le manquement à l’obligation d’information et de conseil peut ainsi être lourdement sanctionné par les tribunaux, d’où l’intérêt de faire valoir ses droits avec l’aide d’un avocat expert des relations d’affaires.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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