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Majoration de 40 % sur vos impôts : vérifiez si le fisc ne s’est pas trompé

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 09/09/2015


Vous avez eu la très mauvaise idée de déposer en retard une déclaration fiscale à titre personnel ou professionnel, postérieurement au délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de la part de votre Centre des Finances publiques. Dans ce cas, vous écopez automatiquement d’une majoration de 40 %, mais pas n’importe laquelle. Décryptage pour vérifier si le contrôleur ou l’inspecteur a fait application de la bonne sanction.

IL EXISTE DEUX MAJORATIONS DE 40 %

Si vous ne respectez pas vos obligations déclaratives, l'administration fiscale fait application des pénalités visées à l'article 1728. 1. b. du Code général des impôts. Ce sont les majorations qui sanctionnent le défaut ou le retard constaté pour le dépôt d'une déclaration. Lorsque celle-ci n'a pas été souscrite dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, les impôts dus supportent la majoration de 40 % stipulée à l’article précité. Cette pénalité est différente de celle qui peut être appliquée en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans une déclaration déposée dans les délais. Il s'agit alors de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (ou « mauvaise foi ») prévue à l'article 1729. a. dudit Code.

Il est rappelé si besoin est que cette sanction financière n'est applicable qu'à la condition que le fisc démontre expressément "le caractère délibéré" de l'omission ou de l'inexactitude.

LES DEUX MAJORATIONS NE DOIVENT PAS ETRE CONFONDUES

Pour l’année 2013, vous avez commis la grave négligence de souscrire vos déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, postérieurement au délai de 30 jours imparti par la mise en demeure adressée par le Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. Comme « par hasard », votre entreprise subit un « contrôle sur pièces » et vous recevez une proposition de rectification, notamment pour l’année en cause. Hormis bien entendu l’analyse des redressements qui ont conduit éventuellement à des rappels d’impôts par rapport aux chiffres d’affaires et résultats déclarés hors-délais, vous devez décrypter attentivement les dernières pages de ce document capital (réservées d’une part au chapitre des pénalités, d’autre part, aux tableaux chiffrés relatifs aux conséquences financières).

Si le contrôleur ou l'inspecteur a le droit de vous « coller » la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le montant des impositions supplémentaires résultant des rehaussements effectués, il ne peut en aucune manière faire application de cette pénalité spécifique sur le montant des droits correspondant aux déclarations déposées tardivement. S’il n’a pas respecté ce principe, soyez patient et vous serez récompensé.

LA STRATEGIE A ADOPTER EN CAS DE CONFUSION PAR LE FISC

Si la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été « collée » à tort, vous allez pouvoir en obtenir l’annulation. En effet, dans votre cas précis, la seule majoration de 40 % applicable est celle afférente au défaut ou retard constaté pour le dépôt d'une déclaration (article 1728. 1. b. du C.G.I.).

Mais il ne faut pas se précipiter. En d’autres termes, s’agissant de l’année 2013 prescrite seulement au 31 Décembre 2016, ne soulevez surtout pas ce point particulier dans votre réponse à la proposition de rectification même si vous entendez contester tout ou partie des redressements proprement dits. Si vous évoquez trop tôt l’erreur commise par le représentant de l’administration fiscale, celui-ci va s’empresser de rectifier « le tir » en vous adressant une nouvelle proposition de rectification en bonne et due forme, annulant sa « mouture » initiale.

Par conséquent, attendez tout d’abord patiemment la mise en recouvrement des rappels d’impôts. Et en Janvier 2017, déposez la réclamation contentieuse adéquate, assortie de la demande du sursis de paiement à hauteur au moins, de la majoration de 40 % appliquée à tort. L’argument à développer à titre principal consistera alors tout simplement à préciser que « la majoration pour manquement délibéré n'est pas applicable à un contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration dans les délais … », et ce, selon la propre doctrine administrative (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-INF-10-20-30 du 20 Septembre 2012).

Bien entendu, pour augmenter les chances de succès, vous avez un intérêt majeur à recourir à l’assistance logistique d’un Avocat fiscaliste expérimenté, habitué à jongler avec ce genre de « subtilités » inhérentes au maniement des dispositions législatives particulièrement complexes qui président en la matière.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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