Lutte contre la fraude fiscale : quelles sont les nouvelles mesures envisagées ?

Il peut arriver qu’un contribuable oublie de déclarer ses impôts ou fasse une erreur. Lorsqu’il est de bonne foi, l’Administration fiscale peut se montrer tolérante. D’ailleurs, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présenté fin 2017 et prochainement définitivement adopté par les parlementaires, consacre un droit à l’erreur.

En revanche, un contribuable qui se soustrait volontairement à ses obligations fiscales et sociales devrait être sanctionné en conséquence. Ce projet de loi aurait pour but d’une part, de prévoir plus de sanctions, et d’autre part, de dissuader de tels comportements, portant atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, notamment grâce à un dispositif de publication des fraudeurs et des sanctions prononcées à l’encontre de ces derniers.

Ainsi, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 28 mars 2018 par le ministre de l’Action et des comptes publics et enregistré à la Présidence du Sénat le même jour en procédure accélérée, en vue d’une adoption définitive à l’automne.

Le renforcement des moyens d’investigations

Une police fiscale, rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, serait instituée. Il s’agirait d’instaurer un pouvoir de police au sein des services fiscaux, permettant de renforcer les outils préexistants et de déjouer les cas de fraudes les plus complexes. Elle pourrait être saisie par le Parquet national financier (PNF), institution compétente en matière de fraude fiscale.

Le projet prévoirait également de doter les services des douanes de capacités de contrôle des logiciels et systèmes de caisse et des prestations de service portant sur ces logiciels et systèmes. En effet, certains logiciels frauduleux ou « permissifs » ont pour finalité de permettre la fraude « en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales ». Aussi, des amendes adaptées seraient mises en place (Article 2).

Par ailleurs, le projet chercherait à renforcer les échanges d’informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude fiscale. Les agents chargés de lutte contre la fraude fiscale auront accès aux fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). D’autres agents, tels que les agents de l’inspection du travail ou de l’URSSAF, pourraient également avoir accès à certains fichiers tenus par la direction générale des finances publiques pour lutter contre le travail illégal. En outre, un droit de communication entre les agents douaniers et ceux de la direction générale de la prévention des risques est mis en place.

Depuis 2017, les plateformes d’économies collaboratives ont l’obligation d’informer les utilisateurs qu’ils sont imposés par l’intermédiaire de ces plateformes. Ce projet de loi, quant à lui, impose à ces plateformes de transmettre à l’Administration fiscale les revenus des utilisateurs afin d’atteindre une meilleure exploitation des données par l’Administration et donc d’améliorer la détection des fraudeurs.

Le renforcement des sanctions

Aujourd’hui facultative, la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale sera appliquée par défaut. En revanche, elle ne sera pas appliquée automatiquement, afin de respecter les dispositions de la Constitution. L’idée est donc de rendre public le nom des grands fraudeurs. Cette mesure, qui sera obligatoire en cas de condamnation pénale sauf décision expresse du juge, vise à dissuader les fraudeurs.

Il est prévu une sanction administrative appliquée aux professionnels, complémentaire aux sanctions pécuniaires existantes, visant à rendre publics, dans certains cas, les rappels d’impôts et les sanctions pécuniaires prononcés en conséquence qui sont devenus définitifs. Seuls les cas de fraudes les plus graves sont concernés.

Dans le même sens, la fourniture intentionnelle par certains professionnels à un contribuable d’une prestation lui ayant directement permis de commettre un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses serait également sanctionnée par une amende fiscale. En matière de fraude sociale, le projet créerait également une amende administrative sanctionnant les mêmes prestations.

Les sanctions pécuniaires seraient renforcées et le calcul des amendes pénales est modifié. En effet, ces dernières peuvent être portées au double du produit tiré de l’infraction pour les personnes physiques et au décuple pour les personnes morales.

La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) serait étendue aux infractions en matière de fraude fiscale. Cette procédure dite du « plaider-coupable » permettrait aux auteurs d’infractions d’éviter un procès et d’obtenir une peine aménagée proposée par le procureur. Ces peines peuvent correspondre à une amende (qui ne pourra pas être supérieure à celui de l'amende encourue), ainsi que, lorsque le délit considéré l’envisage, à une peine de prison (qui ne pourra excéder la moitié de la peine encourue ni être supérieure à 1 an). Les peines complémentaires associées au délit considéré pourront également être prononcées.

En cas d’atteinte à la fonction d’agents des douanes ou de refus de communication de documents, l’amende est portée à 3 000 euros et le montant minimal de l’astreinte pécuniaire en cas de refus de communication à 150 euros par jour, contre 1,5 euro aujourd’hui.

Enfin, le projet de loi complète la liste des États ou Territoire Non Coopératif (ETNC), conformément à celle de l’Union européenne adoptée en décembre 2017, et prévoit les sanctions. En outre, le contrôle est renforcé pour les fonds transférés vers ces pays.

Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir informé en cas d’évolution des mesures prévues par le Gouvernement et reste à votre disposition en cas de contentieux en matière de fraude fiscale.

Sources : www.senat.fr, « Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude », par Le Sénat, le 28 mars 2018 ; www.legifrance.gouv.fr, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L), conseil des ministres du 28 mars 2018 ; www.revuefiduciaire.grouperf.com, « Nouveau projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière », le 30/03/2018, par La Revue Fiduciaire