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Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : la priorité à l'anticipation des difficultés

Par Marie NORMAND | Mis à jour le 23/10/2014


La loi de 1985 qui institue les procédures de redressement et de liquidation, revisitée en 1994, n'a pas convaincu et il était temps d'expérimenter des idées nouvelles, éventuellement en s'inspirant d'expériences étrangères. La loi du 26 juillet 2005 qui a été complété par un décret d'application du 28 décembre 2005 n'est pas revenue sur les objectifs initiaux, mais elle a institué une procédure de sauvegarde des entreprises, sous l'inspiration du droit fédéral américain.

Les différentes mesures de prévention des difficultés

La procédure de sauvegarde rentre assez difficilement dans les schémas classiques : c'est une procédure de prévention parce que le débiteur n'a pas besoin d'être en cessation des paiements, mais il connaît des difficultés trop importantes pour que les procédures de prévention classiques puissent être adaptées. La volonté est d'intervenir en amont de la procédure collective, lorsqu'il existe encore des perspectives de redressement.

A côté de la procédure de sauvegarde, la loi de 2005 a renforcé le volet préventif du Droit des entreprises en difficulté et a légalisé la technique du mandat ad hoc et a largement rénové le règlement amiable, rebaptisé procédure de conciliation. Enfin, elle a élargi le champ d'application quant aux personnes, en étendant ces procédures aux professions libérales. Elle a également renforcé les droits des créanciers, en leur permettant de se réunir au sein de comités de créanciers.

Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier et ne s'applique qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date. Les procédures ouvertes antérieurement à 2006 continue d'être régies par le droit en vigueur au jour de leur ouverture. Cependant, le volet répressif s'applique dès le 27 juillet 2005 en application du principe de la loi sanctionnatrice la plus douce.

La sauvegarde, en manque d’efficacité ?

La loi de 2005 est compliquée et manque de lisibilité pour les chefs d'entreprise et leurs conseils. Le chef d'entreprise a aujourd'hui à sa disposition toute une palette de mesures, plusieurs types de procédure qui se chevauchent. C'est peut-être là aussi que réside le mal, parce qu'il aura du mal à sélectionner parmi les procédures mises à sa disposition, celle qui est la plus appropriée.

Cependant la procédure de sauvegarde ne semble pas tenir toutes ses promesses. Sur environ 15 000 ouvertures de procédures collectives pour la première moitié de l’année 2014, moins de 500 sont des sauvegardes.

La procédure de sauvegarde n'a donc pas encore été assimilée par nombre de chefs d'entreprise et professionnels du Droit des entreprises en difficulté. Pourtant, parmi celles ouvertes, elle semble donner des résultats relativement encourageants. Il apparaît que 48 % des procédures de sauvegarde ouvertes entre 2006 et 2009 ont trouvé une issue favorable et ont débouché sur l'adoption d'un plan. Alors que comparativement, beaucoup de plans de redressement judiciaire débouchent sur une liquidation. La procédure de sauvegarde s'est révélée un succès dans un certain nombre d'affaires, telles qu’Eurotunnel ou Libération.

Les nouvelles réformes du Droit des entreprises en difficulté

Les pouvoirs publics n'ont pas tardé à prendre conscience des insuffisances de la procédure de sauvegarde et des blocages contenus dans la loi qui nuisaient à son attractivité.

Plusieurs réformes sont intervenues pour adapter le Droit des entreprises en difficulté aux problématiques rencontrées par les entreprises dans la période actuelle. La loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 a ainsi assoupli les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde, facilité la poursuite de l’activité et renforcé les pouvoirs des dirigeants, afin de la rendre plus attractive.

Plus récemment, l’ordonnance du 12 mars 2014 a notamment créé la procédure de sauvegarde accélérée pour les grandes entreprises préalablement engagées dans une procédure de conciliation. Cette dernière réforme renforce également la sécurité des créanciers, en simplifiant les déclarations des créances et donne un pouvoir plus étendu aux comités de créanciers dans le cadre de la proposition d’un plan de sauvegarde ou de redressement.  

Les difficultés de votre entreprise nécessitent de recevoir les conseils avisés d’un professionnel du droit, afin de trouver la solution la plus adaptée et préserver au maximum votre société. Il saura mettre en place les techniques de prévention adéquates, mais également solliciter la procédure la plus protectrice de vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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