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Loi de finances pour 2014: entre rapiéçage et atermoiements

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 07/01/2014 | Article archivé


Après la censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel (plafonnement de l'ISF, durcissement en matière de plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, élargissement au profit du fisc de la notion d'abus de droit fiscal ...), la loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 Décembre 2013 au Journal Officiel.

Plus que jamais, à quelques encablures des élections municipales, le rapiéçage et les atermoiements ont largement prévalu. Parmi le catalogue de la rentrée, essayons de ressortir les dispositions les plus caractéristiques à défaut d'être très spectaculaires.

Les dispositions les plus marquantes en matière de fiscalité immobilière

Plus-values résultant des cessions immobilières (hors terrains à bâtir)

Il est rappelé que la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières (hors terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant) est applicable aux cessions réalisées depuis le 1er Septembre 2013. A présent, l'abattement pour durée de détention au titre de l'impôt sur le revenu est différent de celui relatif aux prélèvements sociaux. S'agissant de l'impôt sur le revenu, l'exonération totale sera acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans (au lieu de trente ans). Pour les prélèvements sociaux, celle-ci ne sera acquise toujours qu'à l'issue du délai de trente ans.

Par ailleurs, pour les cessions intervenues depuis 1er Septembre 2013 et qui vont être réalisées jusqu'au 31 Août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est accordé sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de la réduction pour durée de détention.

Cessions immobilières réalisées par certains expatriés

Le dispositif d'exonération des plus-values de cessions réalisées par les expatriés est modifié.

Applicable uniquement aux personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale), cette exonération était jusqu'alors subordonnée au fait que le contribuable ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans, antérieurement à la cession et qu'il avait eu la libre disposition du bien depuis le 1er Janvier de l'année précédant celle de la cession.

Pour les cessions intervenant à compter du 1er Janvier 2014, cette condition tenant à la libre disposition du bien demeure, mais le régime d'exonération est assoupli en faveur des expatriés les plus modestes.

Désormais, pour bénéficier de l'exonération, la cession peut également intervenir au plus tard le 31 Décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant, de son domicile fiscal hors de France. Le montant de la plus-value exonérée sera dans les deux cas plafonné à 150 000 € de la plus-value nette imposable.

Les dispositions les plus notables pour les ménages

Très peu de bonnes nouvelles … hormis la confirmation de l'indexation du barème de l'impôt sur les prix qui est rétablie après deux ans de gel. Elle est accompagnée d'une décote de 5% pour les ménages les plus modestes.

En fait, il s'agit surtout de mesures qui risquent de fâcher …

Depuis le 1er Janvier 2014, les différents taux de TVA subissent une augmentation destinée officiellement à financer le crédit d'impôt compétitivité (CICE) en faveur des entreprises. Le taux normal qui concerne la majorité des biens et services passe de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire (qui profite notamment aux travaux de rénovation, à l'hôtellerie-restauration, aux transports de voyageurs …) est porté de 7 % à 10 %.

En matière d'impôt sur le revenu, le plafond du quotient familial est ramené de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part fiscale et les majorations de pension dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins trois enfants seront fiscalisées.

Et dans le prolongement de l'encadrement renforcé de certaines niches fiscales, on peut s'attarder un peu plus sur le crédit d'impôt développement durable (CIDD) …

Déjà, les propriétaires bailleurs n'ont plus la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal.

Et celui-ci est à présent subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux. Il est toutefois possible, uniquement pour les ménages les plus modestes (*), de réaliser une seule opération pour bénéficier de la réduction d'impôt.

(*) soit ceux qui bénéficient du plafonnement de la taxe d'habitation (Revenu fiscal de référence N - 2 : 25 005 € pour une personne, 35 444 € pour un couple, 40 042 € pour un couple avec un enfant et 44 640 € pour un couple avec deux enfants).

Les dix taux ! applicables en 2013 sont remplacés par deux taux, soit :

  • 15 % lorsque la dépense est effectuée dans le cadre d'une action seule, sous réserve que les revenus du ménage soient en deçà des plafonds de ressources précités.
  • 25 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d'un bouquet de travaux, et ce, quelles que soient les ressources du ménage.

Sont à présent exclues des travaux éligibles au CIDD, les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Pour le bouquet de travaux ouvrant droit au bénéfice du taux majoré de 25 %, les dépenses concernées peuvent intervenir sur deux années consécutives.

Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d'impôt de la deuxième année, l'ensemble des dépenses payées durant cette période.

En ce qui concerne les entreprises, la disposition la plus spectaculaire et la plus controversée se rapporte évidemment à la création d'une contribution exceptionnelle, égale à 50% des rémunérations supérieures à un million d'euros (plafonnée à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise).

Les aménagements à suivre

Sauf exception extraordinaire par rapport à ces dernières années, nous devrions avoir droit au moins à une loi de finances rectificative courant 2014, ne serait-ce déjà pour tenir compte en partie du mécontentement et des aspirations des entreprises et des particuliers. Puis, il n'est pas impossible que sous la forme de promesses pour 2015, nos Gouvernants distillent quelques "gâteries" ici et là, en vue d'essayer de regagner des "parts de marché" auprès de l'opinion publique.

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Jean Martin
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