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Loi de finances pour 2013 : projet de chasse aux pigeons ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 10/10/2012 | Article archivé


Le but du Gouvernement lors de la présentation de son projet de loi de finances pour 2013 se résume en une phrase entendue depuis des lustres : "Remettre la justice au coeur du système fiscal". En fait, hormis les sourds et les aveugles, chacun sait qu'il va falloir mettre la "main à la poche".

Dans la série "bonjour la solidarité", les comportements corporatistes et égocentriques progressent naturellement plus vite. En clair, tant pis pour celui qui est visé par les augmentations d'impôts, du moment que de son côté, les nouvelles mesures fiscales ne le touchent pas trop directement. Corrélativement et plus que jamais, au plan électoraliste, on assiste à la multiplication des petits pas à gauche et à droite, en passant par le centre et vice-versa.

Essayons à l'intérieur de ce vaste projet de loi de finances pour 2013 assez indigeste, destiné à récupérer des milliards d'euros … sans perdre des voix, de mettre en exergue les dispositions les plus marquantes à tous les sens du terme.

A destination des personnes physiques

Création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu

La création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % est suggérée pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

La mesure s'appliquerait dès l'imposition des revenus de l'année 2012 et concernerait environ 50 000 contribuables.

Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Il est proposé d'abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Cependant, les plafonds spécifiques (parents isolés, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.

Ainsi, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueront de bénéficier d'une part entière de quotient familial (au lieu d'une demi-part), pour le premier enfant et d'un avantage maximal fixé à 4 040 €.

De même, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées vivant seules et ayant des enfants imposés séparément ("vieux parents"), l'avantage maximal résultant de l'application du quotient familial sera maintenu à 897 €.

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Afin que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts), qui peuvent actuellement faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire à taux fixe, seraient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Selon le Gouvernement, cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus les plus modestes qui optent parfois pour le prélèvement libératoire, alors que le barème progressif leur serait plus favorable (soit pour près de 5 millions de foyers fiscaux en ce qui concerne le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts).

Parallèlement, il est prévu d'instaurer à compter de 2013, un acompte prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé, dû au titre de l'année de perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d'acompte pour les revenus encaissés au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu imposable est inférieur à 50 000 € auront la possibilité sur demande, d'être dispensés du versement de l'acompte.

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Avant le fronde des "pigeons entrepreneurs", Pierre MOSCOVICI et Jérôme CAHUZAC avaient pour idée essentielle de taxer au barème progressif de l'impôt sur le revenu (au lieu du taux proportionnel de 19 %), non seulement les gains de cession de valeurs mobilières, mais également les plus-values sur cessions de droits sociaux réalisées par les particuliers.

Cette mesure "révolutionnaire" s'appliquerait aussi aux plus-values et créances imposables, lors du transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax").

Toutefois, les dispositifs spécifiques concernant les dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi que les actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise seraient maintenus.

Sous réserve des ajustements éventuels résultant surtout du mouvement de contestation des "pigeons entrepreneurs", ces dispositions entreront en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er Janvier 2012, à l'exception des mesures relatives à "l'exit tax".

Celles-ci s'appliqueront aux transferts de domicile fiscal hors de France, intervenus à compter de l'annonce faite en Conseil des Ministres le 28 Septembre 2012.

Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Pour l'imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18 000 €, majorés de 4 % du revenu imposable. Cette part proportionnelle permet aux ménages les plus aisés de réduire fortement leur impôt.

Il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10 000 €, en supprimant par ailleurs la part proportionnelle de 4 %.

Néanmoins, dans la série "certaines niches ont encore des années à vivre", la somme de ces avantages et de ceux acquis au titre d'investissements réalisés en outre-mer continuerait à bénéficier d'un plafonnement maintenu à son niveau actuel (afin de préserver leur caractère attractif et en raison des enjeux économiques qu'ils représentent pour l'outremer).

Compte tenu de leurs spécificités, deux dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global.
Il s'agirait des réductions d'impôt accordées au titre d'une part, des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti ("loi Malraux"), d'autre part, du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ("Sofica").

La mesure serait applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2013, au titre des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Les avantages fiscaux acquis pour l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.

Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité

La contribution exceptionnelle de 75% taxera la fraction de l'ensemble des revenus d'activité professionnelle des personnes physiques, supérieure à 1 million d'€ par bénéficiaire.

Selon le Gouvernement, cette mesure qui ne touchera qu'environ 1 500 personnes "mettra davantage à contribution ceux dont la rémunération a augmenté ces dernières années dans des proportions sans commune mesure, avec l'évolution des salaires moyens".

L'effort demandé ne s'appliquerait que pour les revenus des années 2012 et 2013.

A destination des entreprises

Aménagement de la déductibilité des charges financières

La part des charges financières nettes déductibles serait limitée à 85 % pour les exercices 2012 et 2013, puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.

Cependant, pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, ce plafonnement concernera les seules charges financières nettes qui résultent d'opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Afin de préserver les PME, le dispositif de limitation ne s'appliquera pas si le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'€.

Plus-values sur cession de titres de participation

Il est prévu de plafonner l'avantage lié à l'exonération totale des plus-values à long terme réalisées par les entreprises, à l'occasion de la cession de titres de participation (dite "niche Copé").

Actuellement, les plus-values sur les titres de participation réalisées par les entreprises ne supportent pas d'impôt sur les sociétés. Les frais supportés pour l'acquisition et la gestion de ces titres sont toutefois déductibles de l'impôt. En contrepartie, une quote-part, théoriquement représentative de frais et charges (égale à 10 % des plus values nettes de l'exercice) est réintégrée au résultat fiscal.

En conséquence, les moins-values supportées sur certains titres annulent la quote-part due au titre des plus-values réalisées au cours du même exercice. Et d'après les "anti-niche Copé", les frais correspondants peuvent donc être déduits sans contrepartie, aboutissant à une véritable "subvention fiscale".

Le projet de loi consiste à calculer cette quote-part de frais et charges non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation, mais sur le montant brut.

Selon Pierre MOSCOVICI et Jérôme CAHUZAC, cette mesure, qui s'inspire des dispositifs existants en Allemagne et en Italie, permettra ainsi d'éviter les "pratiques d'optimisation consistant à piloter le montant net des plus values au sein d'une même année d'imposition".

Aménagement du mécanisme de report en avant, des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Les règles d'imputation par les entreprises des déficits passés sur leurs bénéfices risquent aussi de se durcir …
Il est proposé en effet d'abaisser le plafond d'imputation des déficits reportables.

Ainsi, l'imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice ne serait possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 million d'€, majoré d'un montant égal à 50 % (au lieu de 60%) du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. Sous réserve de la franchise d'1 million d'€, aucune entreprise ne pourrait ainsi diminuer de plus de moitié son bénéfice imposable, au moyen de reports de déficits antérieurs.

Néanmoins, la part de déficit qui ne peut être déduite resterait reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Pour souffler comme c'est devenu une habitude, "le froid et le chaud" avec plus ou moins de bonheur, les défenseurs du projet de loi de finances pour 2013 font observer que ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux exercices clos, à compter du 31 Décembre 2012.

                                                                                        *

L'examen de ces mesures parmi les plus caractéristiques proposées par la nouvelle équipe au Pouvoir doit débuter à l'Assemblée nationale le 16 Octobre. Nul doute que le débat va monopoliser encore un bon moment les médias et les politiques, quitte à ce qu'il occulte des problèmes de fond plus graves.

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