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Loi de finances pour 2011 : Autres Propositions

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 25/10/2010 | Article archivé


Parmi les autres ambitions contenues dans le projet de loi de Finances, le Gouvernement souhaite d'une part, accroître l'efficacité des dispositifs de soutien à l'économie, d'autre part, renforcer la régulation des marchés financiers.

Dans ce programme dicté en partie par les engagements des sommets du G 20, nous devons évoquer les mesures essentielles présentées. A défaut de se révéler très spectaculaires, celles-ci se caractérisent par un certain souci de pragmatisme.

Tout d'abord, pour participer à soutenir et pourquoi pas, à relancer l'économie, Christine LAGARDE et François BAROIN proposent notamment les aménagements législatifs suivants

ACCESSION A LA PROPRIETE : CREATION D'UN PRET A TAUX ZERO RENFORCE

Afin d'améliorer l'efficacité des aides pour l'accession à la propriété et permettre l'augmentation des ménages propriétaires en France de leur résidence principale, il est proposé de créer un dispositif unique, en remplacement des différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale).

Cependant, les avantages actuels continueraient de s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà (*).

(*) en particulier au regard du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts pour les opérations ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1/1/2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30/9/2011 (ou, s'il s'agit d'opérations de construction de l'habitation principale, sous réserve que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date).

Ainsi, la Ministre de l'Economie prévoit la mise en place d'un prêt à taux zéro renforcé, soit un prêt à taux zéro plus ou "PTZ +" pour les amateurs de sigles plus ou moins heureux, style textos …

Ce nouveau "sésame" délivré à l'ensemble des candidats à une première acquisition d'un logement à titre de résidence principale revêtirait un caractère universel. La grande innovation réside donc dans le fait que l'ensemble des "primo-accédants" en bénéficieraient.

Le montant de l'aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et "bien entendu", de sa performance énergétique.

Selon nos grands penseurs de Bercy, le nouveau profil de l'aide publique permettrait de renforcer son effet déclenchant sur la concrétisation des projets de première accession à la propriété, notamment en "zone tendue", dans un contexte où les prix restent élevés.

Hormis une augmentation significative de l'aide apportée dans les "zones tendues", le nouveau dispositif comporterait un mécanisme de différé de remboursement à destination de certains ménages et un bonus spécifique pour encourager l'acquisition de logements sociaux HLM.

Par ailleurs, le nouveau prêt à taux zéro reconnaîtrait la "valeur verte" des logements, sous la forme d'un malus de quotité de financement pour les logements, aussi bien neufs qu'anciens, qui ne sont pas performants du point de vue énergétique.

Et si c'étaient les Français qui devenaient les premiers petits bonshommes verts …

PERENNISATION DU REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE POUR LES PME COMMUNAUTAIRES

En remarques liminaires, Christine LAGARDE estime que le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche apporte une véritable aide aux PME, lesquelles sont souvent en "quête" de trésorerie, particulièrement lorsqu'elles investissent dans des projets de recherche qui ne génèrent des revenus qu'à moyen terme.

Et notre Ministre poursuit en affirmant que le crédit d'impôt recherche est désormais intégré dans la planification de l'effort de recherche et de développement de ces entreprises avec le remboursement rapide de la créance correspondante, peu de temps après la réalisation des dépenses engagées.

La suppression du régime de remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche mettrait fin à cet avantage au 31/12/2010.

Par conséquent, dans le prolongement des conclusions des Etats généraux de l'industrie, il est proposé de pérenniser cette mesure de remboursement anticipé pour les PME au sens du droit communautaire.

Ainsi, comme les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté et les jeunes entreprises innovantes, les PME bénéficieraient du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche, calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1/1/2010.

INNOVATION : DEDUCTIBILITE DES REDEVANCES DE BREVETS EXPLOITES DANS UN GROUPE

Le Gouvernement suggère de supprimer la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées.

Pour légitimer cette proposition, Bercy considère qu'il serait ainsi mis fin à la discrimination "à rebours" qui pénalise l'exploitation des brevets en France. En d'autres termes, avec la suppression de la limitation de la déductibilité des redevances versées par le concessionnaire à un concédant auquel il est lié, une société aurait la faculté de concéder l'exploitation de son brevet, indifféremment à une filiale française ou à une filiale étrangère.

Cette adaptation serait assortie d'une clause anti-abus réservant le bénéfice de ces avantages à l'exploitation effective des brevets.

De plus, le projet de loi prévoit l'extension du bénéfice du taux réduit aux sous-concessions de licences d'exploitation de brevets, lorsque l'entreprise sous-concédante est la première à bénéficier du régime des plus-values à long terme et que la sous-concession est suffisamment rentable.

Enfin, les perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables seraient à présent éligibles au taux réduit.

Ces dispositions non négligeables mériteront d'être suivies de très près …

Le Ministère de l'Economie propose aussi deux orientations ayant pour but de consolider la régulation des marchés financiers

INSTAURATION D'UNE TAXE SYSTEMIQUE SUR LES BANQUES

Christine LAGARDE rappelle que la crise a révélé les limites des dispositifs prudentiels pour prendre en compte les risques d'importance systémique.

Dans ce contexte, notre Ministre propose de créer une nouvelle taxe bancaire systémique qui générerait "des recettes d'environ 500 millions d'euros en 2011 pour atteindre 810 millions d'euros en 2013".

Cette contribution bancaire, ajoutée à la taxe de supervision instaurée au début de l'année et à la contribution exceptionnelle au fonds de garanties des dépôts, porterait à plus d'1 milliard d'euros par an les montants prélevés sur les banques à partir de 2013 …

"Dur dur d'être banquier !…"

La taxe systémique aurait à la fois comme objectif de prévenir les comportements de prise de risque excessifs par les établissements bancaires et de compenser le coût, pour les contribuables, de la résolution des crises bancaires.

Elle aurait pour assiette les actifs pondérés par les risques, qui est utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences minimales en fonds propres réglementaires. Ainsi, plus une banque prendrait des risques, plus elle contribuerait au titre de cette nouvelle taxe.

Cette contribution serait ciblée sur les institutions bancaires qui, par leur taille et la nature de leurs activités, sont susceptibles de faire peser un risque systémique sur l'économie. Le seuil d'exemption proposé entraînerait l'assujettissement des 19 plus gros établissements de crédit situés en France (qui représentent 96 % des exigences en fonds propres du secteur).

Et pour éviter d'engendrer les comportements de prise de risque, Bercy conclut en soulignant que la taxe ne devrait avoir aucun caractère assurantiel. Pour cette raison, elle serait affectée au budget général.

RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF)

Afin de donner à l'AMF de nouveaux moyens pour faire face à ses missions, il est proposé de restructurer son modèle de ressources pour le rendre davantage pérenne.

Le Gouvernement exprime donc son intention de réviser plusieurs des dispositions relatives au financement de l'AMF, en lien avec la priorité donnée au développement des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et la récente création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Analysons les aménagements envisagés …

La redevance de 1 000 € serait supprimée pour le dépôt d'un document de référence par les sociétés cotées. Cette mesure serait de nature à exclure une charge qui pèse particulièrement sur les PME cotées.

Les plafonds des contributions suivantes seraient augmentés respectivement comme suit :

  • de 2 000 à 4 000 € pour la contribution due à l'occasion d'une autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placement collectif étranger.
  • de 5 000 à 10 000 € au titre de la contribution pour les prestataires de service d'investissement et les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers.

En contrepartie, qui l'eût cru ? Bercy a bien sûr planché sur la création de ressources nouvelles.

Il y aurait tout d'abord la mise en place d'une contribution pérenne à la charge des émetteurs au profit de l'AMF. Elle revêtirait la forme d'une redevance forfaitaire assise sur la capitalisation moyenne des trois dernières années. Le montant minimal de la contribution serait de 20 000 € et le montant maximal de 300 000 €.

Et une autre idée a germé …

Il s'agirait de la création d'une contribution acquittée par les prestataires de service d'investissement installés en France et exerçant une activité de négociation sur instruments financiers pour compte propre (eu égard au poids de plus en plus important de l'activité de surveillance des salles de marché dans les missions de l'AMF).

Le suspense demeure entier en ce qui concerne le montant exact de cette nouvelle contribution.

Dans l'immédiat, il est simplement proposé de recourir à une assiette comptable (soit la moyenne sur trois ans des montants bruts d'instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat, tels que présentés dans les comptes consolidés des groupes). Un abattement forfaitaire serait appliqué afin de ne pas pénaliser les établissements de taille modeste, qui n'ont que peu d'activité pour compte propre et qui occasionnent donc une moindre charge de surveillance pour l'AMF.

D'après les penseurs de Bercy, ces contributions qui permettraient d'augmenter les recettes de l'AMF de plus de 20 millions d'euros seraient perçues dès l'année 2011.

*

 

Dans l'attente d'une grande réforme de la fiscalité patrimoniale (et peut-être plus encore ? …) prévue par Nicolas SARKOZY au printemps prochain, l'ensemble des mesures contenues dans le projet de loi de Finances ressemble bien à un joli rapiéçage.

Aux députés et aux sénateurs de jouer leur partition, après la "bagarre" sur la réforme des retraites … mais que la marge de manoeuvre semble étroite !

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