Des dispositions favorables aux entreprises…
Ø Le crédit d’impôt recherche.
La réforme de ce crédit fait partie d’une des mesures les plus favorables en faveur des entreprises, adoptées par la loi de finances.
- Le projet de loi de finances consolide le soutien à l'effort de recherche des entreprises par une réforme de grande envergure du crédit d'impôt recherche : depuis le 1er janvier 2008, le taux du crédit d'impôt recherche est passé de 10 à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. Au-delà de ce seuil, le taux du crédit est de 5 %.
- Le plafonnement du crédit est supprimé.
- Les entreprises n'ayant pas bénéficié du dispositif depuis au moins cinq ans bénéficieront d’un taux de 50 % la première année et 40 % la seconde.
- Les primes et cotisations relatives aux contrats d’assurance brevet ouvrent désormais droit au régime dans la limite de 60.000 € par an.
- La limité applicable aux dépenses de recherche sous-traitées à des organismes publics ou des universités est majorée à deux millions d’euros.
- Enfin, pour renforcer la sécurité juridique du crédit d'impôt, le contrôle fiscal sur demande est étendu à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires. Et à compter du 1er mars, le délai de réponse de l'administration à une demande de crédit d'impôt recherche sera ramené de six à trois mois.
- Des améliorations sont également apportées en ce qui concerne le rescrit fiscal.
La création d'un statut pour les jeunes entreprises universitaires : développer la création d'entreprise par les étudiants.
Les allègements d’impôts sur le bénéfice applicables aux « jeunes entreprises innovantes » sont étendues aux « jeunes entreprises universitaires ». Ce dernier statut est réservé aux PME dont le dirigeant ou l'associé est étudiant, jeune diplômé, enseignant ou chercheur dans l’enseignement supérieur, et dont l’objet est la valorisation des travaux de recherche réalisés par ces dirigeants ou associés.
Les « jeunes entreprises universitaires » bénéficient également d’une extension du régime d’exonération temporaire de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable sur délibérations des collectivités locales.
Le traitement fiscal des plus values à long terme pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et l'amélioration du traitement fiscal des brevets.
- Les plus values à long terme résultant de cession de titres de participation détenus sur des sociétés à prépondérance immobilière cotée, sont imposables au taux spécifique de 16,5 %.
- Le report d'imposition accordé aux apports de brevets est porté de cinq à huit ans et depuis le 26 septembre 2007, les plus values de cessions de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication sont imposables au taux réduit de 15 %.
L’assouplissement des règles relatives aux pactes d'actionnaires et au dispositif d’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise individuelle ou de titre de société aux héritiers.
Les héritiers d'un défunt n'ayant pas eu le temps de transmettre ses titres peuvent maintenant conclure, avec d'autres associés, un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès. Lorsqu'une personne seule (le défunt ou le donateur) respecte depuis deux ans au moins les seuils de contrôle de 20 % et 34 %, l'engagement collectif est dorénavant réputé acquis.
L'obligation d'exercice d'une fonction dirigeante débute dès la conclusion de l'engagement collectif, et non plus à compter de la transmission. En conséquence, la durée minimale d'exercice d'une fonction de direction à partir de la transmission est ramenée de cinq à trois ans.
La durée de l'engagement individuel ou de la conservation des biens passe de six à quatre ans.
Enfin, la durée minimale de l'engagement collectif de conservation des titres faisant l’objet d’un pacte « Dutreil », passe de six à deux ans. Mais corrélativement, la durée de conservation individuelle des titres est fixée à quatre ans.
De telle sorte que l’exonération partielle d’ISF ne peut être acquise qu’à l’issu d’un délai global de conservation de six ans.
… aux dispositions qui leur sont un peu moins favorables.
Augmentation de l’imposition des plus values de cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière.
- Les plus values à long terme résultant de cession de titres de participation détenus sur des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) non cotées sont dorénavant exclues du régime des plus values à long terme.
Elles seront imposées comme les plus values réalisées sur des cessions d'immeubles détenus directement par les entreprises, soit au taux normal 33,3 % de l'impôt sur les sociétés et non plus au taux réduit de 15 %.
La suppression de l’exonération de charges sociales sur les nouveaux contrats de professionnalisation, conclus à compter du 1er janvier 2008, les contrats en cours à cette date continuant à bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à un salarié d’effectuer sa formation en alternance avec des périodes travaillées dans l’entreprise. Avant le 1er janvier 2008, la conclusion de ce type de contrat avec un jeune âgé de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi âgés de 45 ans ou plus ouvrait droit pour l’employeur à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf accident du travail et maladie professionnelle).
La suppression de cette exonération spécifique depuis le 1er janvier 2008, obligera les entreprises à soumettre la rémunération des salariés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, au régime général des cotisations patronales.
Mais l’exonération est maintenue pour l’embauche de demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.
Suppression de l’aide au remplacement des salariés en congé maternité ou d’adoption ou des salariés partis en formation depuis le 1er janvier 2008.
Afin de favoriser le remplacement temporaire des salariés partis en formation ou en congé de maternité ou d’adoption, l’Etat avait instauré un dispositif d’aide financière en faveur des entreprises de moins de 50 salariés. Le montant de l'aide forfaitaire était fixé à 400 euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption et à 50 % du SMIC horaire pour remplacer un salarié parti en formation.
Ces aides ont pour l’essentiel créé des effets d’aubaine puisque ce sont davantage des questions d’organisation de travail que financières qui rendent difficile le remplacement des salariés temporairement absents de l’entreprise.
Ce dispositif est donc supprimé.
La suppression totale de la déductibilité des amendes et pénalités sanctionnant la violation d’une obligation légale : extension de l’article 39-2 du code général des Impôts.
Jusqu’au 1er janvier dernier, les amendes et pénalités qui ne pouvaient être admises en déduction du bénéfice imposable étaient limitativement énumérées à l’article 39-2 du code général des Impôts. Les autres étaient en principe déductibles.
Depuis le 1er janvier 2008, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature qui sanctionnent la violation d’une disposition légale ne peuvent plus être déduites du résultat net imposable de l’entreprise.
Ainsi, par exemple, ne pourront plus être déduites les pénalités fiscales pour défaut de production du relevé détaillé des frais généraux, les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations Urssaf ou encore celles prononcées par les autorités administratives indépendantes.
Seules les pénalités contractuelles resteront déductibles.
Valéry LONTCHI
