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Loi DADVSI modifiée après décision du Conseil Constitutionnel, enjeu des élections présidentielles…

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Loi DADVSI modifiée après décision du Conseil Constitutionnel, enjeu des élections présidentielles…

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'est plus une simple théorie, mais bien la réalité. En effet, cette loi a été promulguée le 1er août et publiée au Journal Officiel le 3 août 2006.

Avant cette adoption définitive, il convient de noter que le Conseil Constitutionnel a été saisi. Les députés socialistes espéraient, en effet, le rejet de nombreuses dispositions et invoquaient le défaut de sérieux de la procédure après la suppression puis le rétablissement de l'article 1 du projet de loi.

Malheureusement, le Conseil Constitutionnel a non seulement rejeté la plupart de l'argumentation avancée, mais ce sont les dispositions les plus favorables aux consommateurs qui ont été déclarées non conformes à la Constitution par les Sages. En effet, ceux-ci ont rendu la loi plus sévère. Il s'agit désormais d'une des lois relatives au droit d'auteur la plus sévère, si ce n'est la plus sévère au monde.

En effet, alors que des contraventions étaient prévues au texte en cas de téléchargement illégal (amendes allant de 38 à 150 €), il s'agit désormais d'un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Les Sages ont estimé que la qualification de contravention serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

Quant à l'exception prévue aux articles 22 et 23 de la loi prévoyant la possibilité de détourner les systèmes anti-copie dés lors que ce détournement a pour finalité l'interopérabilité, elle a été également rejetée pour imprécision du terme "interopérabilité".

En outre, des réserves d'interprétation ont été émises. Notamment,

Il est possible de consulter la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel à l'adresse suivante :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm

Les réactions à cette décision ne se sont pas fait attendre. Le Ministre de la Culture lui-même a maintenu qu'il n'y aurait pas de peine de prison contre les internautes qui téléchargent.

Quant au Parti Socialiste, il a pris « l'engagement, s'il revient aux responsabilités à l'issue des élections présidentielles et législatives de 2007,de mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique. » Le droit d'auteur pourrait donc être l'objet de nombreuses promesses politiques lors des élections présidentielles.

La loi fait également des sites malheureux qui sont obligés de fermer ou de changer leur objet. Citons le cas du site open-files.com qui donnait des conseils relatifs aux logiciels de Peer to Peer, mais qui devra désormais éviter puisque le nouvel article L.335-2-1 du code de propriété intellectuelle prévoit que :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :

  • D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
  • D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. »

Il ne faudra donc plus inciter les internautes à utiliser des logiciels de partage de fichiers ou en faire la publicité, sous peine de sanction pénale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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