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Location de logement entre particulier et fiscalité : évitez que le voyage ne tourne au cauchemar !

Par Avocats Picovscvhi | Publié le 04/11/2016


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SOMMAIRE

Vous mettez régulièrement à disposition votre logement en location sur des plates-formes communautaires pour des courtes durées, moyennant une contrepartie financière. En tant que particulier quels sont vos droits concernant la location de logements ? Devez-vous déclarer au fisc les sommes que vous percevez ? Quels sont les risques si vous ne vous y conformez pas ? Comment les déclarer ? Ce sont autant de questions qu’il est indispensable de se poser aujourd’hui notamment avec l’encadrement de plus en plus restrictif de ce type de location.

Un particulier peut-il mettre en location son bien sur des plates-formes communautaires ?

Vous avez mis une annonce sur une plateforme communautaire, en vue de louer votre bien à certaines périodes (généralement lors des vacances scolaires et week-end) afin de percevoir des revenus supplémentaires.

La loi autorise les particuliers à louer leur bien pour des courtes périodes, de manière répétée, à des touristes par exemple. Cependant, il est indispensable dans une telle situation de demander une autorisation auprès de la mairie où le lieu est situé, sous peine d’une lourde amende assortie d’une astreinte.

Il est donc extrêmement conseillé de se rapprocher d’un avocat afin d’éviter toute déconvenue et poursuites financières, pour ne pas s’être conformé à la loi.

Doit-on déclarer les revenus issus de la location de son bien sur des plates-formes communautaires ?

La loi prévoit que tout revenu perçu par tout individu doit être déclaré auprès de l’administration fiscale. Des abattements peuvent être prévus dans certaines conditions d’où l’intérêt en amont de consulter un avocat pour déterminer le régime fiscal applicable et optimiser ses ressources.

Selon la nature du bien loué, meublé ou nu, le régime d’imposition ne sera pas le même. Concernant la location de biens sur les plates-formes communautaires, les logements sont en principe loués meublés. Un décret du 31 juillet 2015, liste les biens devant se trouver a minima dans le logement pour qu’il soit considéré comme meublé. Ainsi par exemple, il doit être doté d’une literie comprenant du linge de lit, des plaques de cuisson, du mobilier, etc…

Les revenus perçus pour la location d’un tel logement relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est indispensable de déclarer de telles ressources sous peine de risquer un lourd contrôle fiscal.

Peut-on être poursuivi par le fisc pour avoir dissimulé des revenus issus de la location d’un bien sur des plates-formes communautaires ?

La réponse est oui bien évidemment, d’autant plus que l’administration fiscale a renforcé ses moyens de contrôle. En effet, depuis le 29 avril 2016, les plates-formes communautaires doivent communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs membres.

Ne pas déclarer ces revenus entraine de lourdes conséquences.

En effet, le risque de redressement fiscal d’un montant colossal au cours d’un contrôle est élevé. Outre le redressement, des pénalités de 40% s’appliquent sur le montant du redressement majoré. Enfin, des pénalités par mois de retard du paiement de la déclaration de revenus sont également applicables.

Dans une pareille situation l’avocat en droit fiscal pourra vous assister pour tenter de faire diminuer ces montants et échelonner le paiement. Cependant, ne pas déclarer l’intégralité de ses revenus est extrêmement risqué. D’autant plus que lorsque l’administration fiscale procède à un contrôle, ce sont les trois dernières années qui sont examinées. La sanction financière peut vite atteindre des sommets !

Par ailleurs, un tel comportement s’il s’avérait être répétitif pourrait être assimilé à une activité occulte. Dans ce cas, les sanctions sont encore plus sévères puisqu’elles peuvent s’élever à cinq ans de prison et à 37 500 euros d’amende. En outre, la majoration du redressement fiscal ne serait plus de 40% mais de 80%.

Il ne peut être que déconseillé de ne pas procéder à la déclaration intégrale de ses revenus eu égard les conséquences et la loi en vigueur.

Le législateur a pour projet d’encadrer davantage les locations meublées par des particuliers. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 prévoit à l’heure actuelle un régime parallèle à celui des loueurs professionnels.

Les particuliers pourraient être contraints de s’affilier au RSI pour leur activité de location, le parallèle à l’inscription au RCS pour les professionnels. Si cette mesure venait à être définitivement adoptée, ne pas s’y conformer emporterait de nouvelles conséquences : un contrôle par le RSI suivi du rappel des cotisations non payées.

Avocats PICOVSCHI est expérimenté dans les domaines du droit fiscal, droit immobilier, droit social depuis près de trente ans. Nous sommes là pour vous conseiller et trouver la solution la plus optimale à votre situation. En cas de contentieux, nos avocats ont l’habitude de négocier avec les administrations et feront tout leur possible pour trouver une issue favorable.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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