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Litiges fiscaux et compétences du TGI : avocats Picovschi fait le point

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 28/01/2013


Les tribunaux de grande instance, statuant au civil, sont appelés en matière fiscale à se prononcer dans le cadre d'un certain nombre de litiges, soit en tant que juges de droit commun, soit en application d'une disposition du Livre des procédures fiscales. Il nous est apparu opportun de faire un tour d'horizon sur la compétence de ces juridictions qui a fait l'objet de précisions de la part de la Direction générale des Finances publiques dans son bulletin officiel des impôts du 4 Décembre 2012 (réf : Contentieux – JUD – 10-10).

Compétence en raison de l'objet du litige

Les T.G.I. sont appelés à intervenir en ce qui concerne d'une part, les litiges relatifs à l'assiette des droits d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de contributions indirectes, de taxes assimilées à ces droits … (art. L. 199 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales), d'autre part, les contestations qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant ou l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt, pour ces mêmes droits, taxes ou contributions (art. L. 281-2° dudit Livre).

En application de ce principe, l'administration fiscale rappelle dans son instruction précitée que c'est à tort "qu'un tribunal de grande instance se déclare incompétent pour statuer sur l'exception d'illégalité d'un décret fixant les conditions d'application d'une taxe indirecte au motif que cette exception constituerait une question préjudicielle relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, et sursoit à statuer sur le point de savoir quel est le redevable légal de cette taxe".

Par contre, le fisc précise que ses décisions en matière de prorogation du délai de quatre ans prévu en matière d'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement relèvent exclusivement de la juridiction gracieuse et qu'en conséquence, en cas de rejet de la réclamation pour ce motif, un recours devant le tribunal est irrecevable.

Pour illustrer si besoin est les difficultés d'interprétation du champ de compétence des T.G.I., la Direction générale des Finances publiques souligne que "préalablement à toute décision sur la déchéance du régime de faveur, le juge est tenu de se prononcer sur la demande de prorogation du délai imparti pour construire, présentée à l'appui d'une contestation dirigée contre le titre de recouvrement. C'est donc à tort qu'un tribunal a considéré que le refus, par l'administration fiscale d'une prorogation de délai, est une mesure administrative dont il n'a pas à connaître".

A contrario, lorsque le recours contre le refus de prorogation intervient isolément, c'est-à-dire en dehors du cadre d'une instance contentieuse relative au recouvrement de droits d'enregistrement, les tribunaux judiciaires sont fondés à déclarer irrecevables les demandes de prorogation.

Il est rappelé que la compétence du tribunal de grande instance est exclusive et d'ordre public.

Par conséquent, les juridictions autres que le T.G.I. (tribunaux administratifs, tribunaux de commerce, tribunaux d'instance), qui sont éventuellement saisies de questions afférentes aux impôts visés à l'article L. 199 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales, doivent se déclarer incompétentes.

Compétence territoriale des T.G.I.

En principe, le tribunal de grande instance territorialement compétent au regard des droits d'enregistrement est, sauf exception, celui dans le ressort duquel se trouve le Service des Finances publiques chargé du recouvrement, quel que soit le domicile du redevable.

Et ce, même dans l'hypothèse où la contestation a pour objet la compétence dudit Service. Dans la pratique, celui dont il s'agit est celui qui a perçu les droits ou qui a émis l'avis de mise en recouvrement (AMR) ayant donné lieu à la réclamation préalable.

Si les droits sont dus ou ont été payés à plusieurs Services, l'instance doit être portée devant le tribunal territorialement compétent pour chacun d'entre eux.

Par dérogation à cette règle générale, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises par le fisc sur les réclamations déposées par les redevables relèvent dans certains cas précis, non pas du T.G.I. dans le ressort duquel est implanté le Service chargé du recouvrement, mais de celui du lieu de situation des biens en cause (article R* 202-1 du Livre des procédures fiscales).

Ainsi par exemple, pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle d'un immeuble, le contribuable a la faculté de saisir le tribunal du lieu de situation du bien.

En ce qui concerne les litiges se rapportant à des biens ne formant qu'une seule exploitation mais qui dépendent géographiquement de plusieurs tribunaux, le T.G.I. territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.

Enfin, il est précisé que les "incompétences" territoriales et d'attribution qui sont des exceptions, doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
                                                                                          *
En cas de doute sur le fait de savoir si votre litige avec l'administration fiscale relève ou non, de la compétence du T.G.I. … et du "bon" T.G.I. au plan territorial, il apparaît indispensable si les intérêts en jeu s'avèrent importants, de consulter un Avocat fiscaliste spécialisé en la matière. Dans ce domaine parsemé de subtilités juridiques dont le Législateur a le secret, ce professionnel du droit fiscal est à même de vous orienter (à tous les sens du terme) du mieux possible.

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