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Litige entre le franchiseur et le franchisé : à qui appartient le fonds de commerce ?

| Publié le 07/09/2015


Franchisé ou franchiseur, vous êtes aujourd’hui en conflit et souhaitez cesser toute collaboration. Peu conseillé en amont, vous ne savez plus qui du franchisé ou du franchiseur a des droits sur le fonds de commerce litigieux ? En tant que franchisé, pouvez-vous le céder librement ? En tant que franchiseur, devez-vous accepter la proposition du franchisé ou avez-vous des moyens de le contraindre ? Avocats PICOVSCHI développe quelques réponses face à ce réseau d’interrogations.

Les caractéristiques particulières du fonds de commerce franchisé

En principe un fonds de commerce est composé de biens mobiliers corporels et incorporels. On entend par biens mobiliers corporels, tout ce qui peut constituer le matériel d’un commerce relatif à son exploitation, son stockage… On entend par biens mobiliers incorporels tout ce qui a trait à l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les droits de propriété intellectuelle

Or en droit de la franchise, une différence s’impose dès le début : l’enseigne appartient au franchiseur. Il est donc impossible pour le franchisé de la céder à un tiers sans que le franchiseur ait été au préalable consulté et qu’il ait donné son accord. Autre solution, le franchisé peut vendre son fonds de commerce sans l’enseigne ou le nom commercial afférent.

Si le franchiseur refuse la candidature du repreneur du fonds de commerce associé à l’enseigne de la franchise (rappelons que le contrat de franchise est en principe un contrat intuitu personae c’est-à-dire attaché à la personne cocontractante), il dispose alors d’un droit de préemption. Cela signifie que pendant un certain délai, il est prioritaire pour se positionner sur le rachat du fonds de commerce appartenant au franchisé.

Cession du fonds de commerce par le franchisé sans enseigne

Le franchisé peut être tenté de céder son fonds de commerce sans y attacher l’enseigne, afin d’écarter toute problématique avec le franchiseur.

Attention en cas de cession du fonds de commerce franchisé sans l’enseigne, il convient de s’assurer que le contrat initial de franchise ne comporte pas de clause de non affiliation, et le cas échéant d’étudier leur portée. En effet, une stricte clause de non affiliation peut interdire que le fonds de commerce du franchisé soit utilisé pour un réseau concurrent même après sa cession.

Par ailleurs le franchiseur peut également décider de faire jouer les clauses pénales afférentes au contrat de franchise en cas de cession du fonds de commerce sans l’enseigne, consistant au paiement d’indemnités par le franchisé. Cependant si ce dernier n’a pas manqué aux obligations conférées par les clauses d’agrément et de préemption, le paiement de la clause pénale ne constituera qu’une menace de la part du franchiseur, mais rarement une réalité, les tribunaux étant peu enclins à la retenir en pareille situation.

Avocat et fonds de commerce franchisé : quel avantage ?

Que vous soyez franchiseur ou franchisé, si vous souhaitez sécuriser juridiquement vos contrats, il est recommandé de faire appel à un avocat dès le début de la collaboration, au stade même de la communication des informations précontractuelles (attention leur défaut peut entrainer de lourdes conséquences pour le franchiseur).

Si la situation semble presque idyllique au départ, nombreux sont ceux qui se mordent les doigts par la suite pour ne pas avoir envisagé toutes les situations. L’avocat en droit de la franchise est là pour prévoir toutes les situations à risque et pallier toutes éventuelles difficultés dans l’avenir. Des clauses afférentes au savoir-faire, à la non concurrence, à la requalification du contrat en contrat de travail, ou encore à la négociation de la cession de la clientèle ou du fonds de commerce, Avocats PICOVSCHI saura vous accompagner dans le développement de votre réseau.

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