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Licenciement pour motif personnel : employeurs, respectez la procédure!

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 10/06/2015 | Publié le 02/02/2011


Pour éviter qu'un licenciement ne soit qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit respecter toutes les formalités pour que le licenciement soit valide.

La convocation à l’entretien préalable indispensable pour valider la procédure de licenciement

Pour licencier un salarié, l'employeur doit commencer par lui envoyer une convocation à un entretien préalable. L'article L1232-2 du Code du travail, en ses alinéas 2 et 3, indique que « La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».

L'employeur doit envoyer la convocation à l'adresse du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi remettre la convocation en main propre au salarié contre une décharge.

La lettre doit préciser l'objet de l'entretien, le lieu, le jour, l'horaire de l'entretien, et la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise en présence de représentants du personnel.

L’organisation de l’entretien préalable au licenciement

L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre au salarié. La cour de cassation dans une jurisprudence constante a précisé que « le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc., 20 décembre 2006, n° 04-47.853).

Le tiers autorisé à assister à l'entretien préalable est, si votre entreprise comprend des représentants du personnel (délégués du personnel et/ou comité d'entreprise), un membre du personnel de l'entreprise qui vous emploie.

S'il n'y pas de représentant du personnel au sein de l'entreprise, ce peut être un salarié ou un conseiller extérieur à l'entreprise inscrit sur liste disponible auprès de l'Inspection du travail. L'employeur dans la convocation, doit mentionner au salarié l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers peut être consultée (Cass., Soc., 9 novembre 2010, n° 09-41578). La personne extérieure à l'entreprise ne peut être en aucun cas une personne telle que le compagnon du salarié.

Si chaque étape de la procédure n'est pas respectée rigoureusement, l'employeur aura généralement à payer des dommages et intérêts au salarié, selon le préjudice qui pourrait éventuellement en découler. C'était d'ailleurs les faits dans l'arrêt précité. L'employeur avait indiqué la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur en mentionnant l'adresse de l'inspection du travail où le salarié pouvait trouver cette liste. Il a également signalé la mairie sans toutefois en donner les coordonnées. Cela lui a valu d'être condamné à verser plus de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

Afin de sécuriser la procédure de licenciement, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat compétent en droit du travail. Avocats PICOVSCHI peut vous accompagner tout au long de la procédure afin de vous prodiguer ses conseils.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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