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Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels recours s’offrent à vous ?

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Publié le 18/08/2014


Manque de compétences, absence de motivation, non-réalisation des objectifs, résultats insuffisants … autant de motifs utilisés parfois à tort pour invoquer l’insuffisance professionnelle, notion très complexe qu’il convient de bien savoir définir. Que vous soyez employeur souhaitant licencier sur ce grief ou salarié voulant vous défendre, il est nécessaire de vérifier les conditions d’applications de l’insuffisance professionnelle à votre cas. Avocats Picovschi vous éclaire sur ce motif dans les lignes qui suivent.

La distinction entre l’insuffisance professionnelle, l’insuffisance de résultats et la faute.

Face à un salarié qui ne remplit plus ses obligations, on peut se retrouver nez à nez avec deux situations qu’il convient de bien distinguer : l’insuffisance professionnelle et l’insuffisance de résultat.

L’insuffisance de résultat est utilisée lorsqu’un salarié n’arrive pas à remplir les objectifs fixés par l’employeur, mais elle ne remet pas cause la compétence du salarié. A contrario, dans le cadre de l’insuffisance professionnelle, le salarié a un véritable problème de compétence qui le rend « inapte » à son poste.

Cependant, bien que l’insuffisance professionnelle se caractérise par un manque de compétence du salarié dans l’exécution de ses tâches, elle ne peut constituer une faute.

Dès lors en tant qu’employeur, il est important de vérifier si les faits reprochés au salarié peuvent constituer une insuffisance professionnelle, permettant de détenir une cause réelle et sérieuse.

L’importance de la qualification de l’insuffisance professionnelle

Si pour tous les autres motifs de rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement doit être motivée, le grief d’insuffisance professionnelle suffit, à l’employeur pour justifier du licenciement. En revanche, le licenciement ne sera pas abusif que si les faits allégués par l’employeur sont objectifs et vérifiables. Autrement les éléments invoqués devront pouvoir être propres et circonstanciés à justifier cette insuffisance professionnelle. Par ailleurs, l’employeur devra faire attention à ne pas se fonder sur des éléments quantitatifs tels qu’une baisse de chiffre d’affaire ou autre, sous peine de se rapprocher plus d’une insuffisance de résultat que d’une insuffisance professionnelle.

En somme, l’insuffisance professionnelle sera appréciée en fonction d’un ensemble de données et non en fonction d’un élément en particulier. Ainsi au vu de cette complexité, il convient d’agir avec la plus grande prudence en ayant recours à un avocat expert en droit du travail qui saura qualifier au mieux l’existence ou non de cette insuffisance professionnelle en cas de conflit.

Le respect d’une procédure adaptée.

À l’image du licenciement pour faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit respecter une procédure stricte.

Ainsi, il sera nécessaire d’envoyer une convocation à un entretien préalable, au minimum 5 jours avant la tenue de l’entretien. Par ailleurs, une fois l’entretien effectué, la notification du licenciement ne pourra intervenir qu’au minimum 2 jours après la tenue de cet entretien.

Compte tenu du grief d’insuffisance professionnelle invoqué dans la lettre de licenciement, il convient de verser toutes les indemnités nécessaires. En effet, étant donné que l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute, l’employeur devra verser l’indemnité de licenciement dont le montant peut être conventionnellement plus important que l’indemnité légale. De plus, si l’employeur ne souhaite pas que le salarié réalise le préavis, il devra en plus de l’indemnité légale de congés payés lui payer l’indemnité de préavis.

Dès lors en tant que salarié, il convient d’être attentif au respect de la procédure de licenciement et ne pas hésiter à agir dès lors que vous vous apercevez que l’employeur a manqué en ses obligations.

En conclusion, que vous soyez employeur ou salarié, il convient d’agir avec prudence que ce soit sur le fond du licenciement ou sur la forme pour éviter tout conflit.  

Cependant, face à un conflit, vous n’êtes pas sans ressources, car l’avocat saura, suite à un licenciement, démontrer l’existence ou non de cette insuffisance puisque lui seul est assez averti de ces situations.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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