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Licenciement pour faute grave, l’avocat en droit du travail vous défend

Par Amélie JOURDAN | Publié le 27/10/2015


Que vous soyez chef d’entreprise ou cadre supérieur (responsable de service, directeur commercial, DRH …) en CDI depuis de nombreuses années, il peut arriver que la relation de travail dégénère et que le licenciement pour faute grave soit envisagé. Les faits reprochés sont-ils constitutifs d’une faute grave ? Quels sont vos recours ? Avocats PICOVSCHI a la solution en main.

Procédure de licenciement pour faute grave, quelles conséquences ?

Avant de recevoir une lettre de licenciement pour faute grave, votre employeur a dû respecter un formalisme assez strict.

Tout d’abord, une mise à pied conservatoire a pu être prononcée à votre égard, ce qui a eu pour conséquence de vous interdire de vous rendre sur votre lieu de travail et de suspendre votre rémunération.

Généralement cette mise à pied conservatoire est concomitante avec l’envoi d’un courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement. Là encore la procédure est stricte et l’entretien doit s’effectuer dans des délais très courts. S’agissant d’un licenciement pour motif personnel, au cours de cet entretien l’employeur expose les raisons qui le poussent à prononcer le licenciement pour faute grave. Par la suite, une lettre de licenciement est envoyée au salarié.

Les conséquences du licenciement pour faute grave en termes d’indemnités sont les suivantes : l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ne seront pas versées. Seule l’indemnité relative aux congés payés peut être versée si le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Que vous soyez salarié ou employeur, se rapprocher d’un avocat afin d’obtenir des conseils avisés sur la procédure de licenciement est indispensable si vous souhaitez vous assurer qu’elle a bien été respectée.

Contester un licenciement pour faute grave avec l’aide d’un avocat en droit du travail

Vous avez fait l’objet d’un licenciement pour faute grave et vous n’êtes pas d’accord avec votre employeur. Vous êtes employeur et vous devez faire face aujourd’hui aux contestations d’un de vos anciens salariés que vous avez licenciés pour faute grave.

Vous avez fait le choix courageux et judicieux de faire appel à un avocat en droit du travail pour vous battre et défendre vos intérêts. Plusieurs axes peuvent être envisagés pour votre action.

Tout d’abord, quelle que soit la nature du licenciement, ce dernier doit reposer sur une cause réelle et sérieuse en vertu de la loi du 13 juillet 1973 complétée par la loi du 2 août 1989. En l’absence de définition par le Code du travail, les tribunaux ont défini cette notion. Il faut entendre par cause réelle, la cause objective (faits précis), la cause existante et exacte (une simple allégation ou une simple perte de confiance alléguée par l’employeur sont insuffisantes). Le caractère sérieux de la cause doit être rattaché à des faits, fautifs ou non, commis par le salarié et qui ont eu un impact sur la bonne marche de l’entreprise.

Votre avocat en droit du travail examinera tout d’abord si les critères de cette condition ont été remplis par l’employeur. Généralement le licenciement pour faute grave se fait dans la précipitation, « à chaud » suite à un fort désaccord par exemple. Il se peut que cette situation précipitée joue en faveur du salarié, car l’employeur a pu plus facilement manquer de vigilance quant au respect du formalisme de cette procédure.

Même si les conditions de la cause réelle et sérieuse peuvent être constatées, encore faut-il pouvoir démontrer l’existence d’une faute grave. Cette notion n’a pas fait l’objet non plus d’une définition précise par le Code du travail, il faut donc se référer à la jurisprudence pour en connaître les contours.

A travers les arrêts de la Cour de cassation, on peut déceler les grandes lignes de la notion de faute grave. Par un arrêt du 27 septembre 2007 n°06-43867, la chambre sociale a établi que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Par la suite, par un arrêt du 9 janvier 2013 n°11-21069, la chambre sociale a ajouté que « La faute commise par le salarié ne peut être qualifiée de grave que si elle a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise ».

Les contentieux relatifs au licenciement pour faute grave sont donc appréciés au cas par cas par les tribunaux à la lumière des précisions apportées par la Cour de cassation. On peut ainsi recenser plusieurs exemples de faits caractérisant la faute grave : absences injustifiées ou abandon de poste, indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat), harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés, vols dans l'entreprise, état d'ivresse pendant les heures de travail

Ainsi même si l’employeur obtient gain de cause sur la justification du licenciement, la qualification de faute grave qu’il en a faite peut être rejetée par le juge. Si le licenciement venait à être requalifié, il serait alors possible que vous obteniez des indemnités.

Faire appel à un avocat en droit du travail est indispensable si l’on veut mettre toutes les chances de son côté pour gagner face à son employeur. Ceci est d’autant plus constatable qu’un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit que la représentation par avocat devienne obligatoire en appel. Mauvaise entente, pressions voire harcèlement, mauvaise humeur, erreurs répétées, mauvaise rentabilité… sont autant de choses que vous avez supportées pendant des années, ne souhaitez-vous pas obtenir gain de cause cette fois-ci et faire enfin valoir vos droits ? Notre département droit social saura prendre le relai et se battre pour vous afin que vous puissiez enfin tourner la page.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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