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Licenciement : Les conditions d'ancienneté pour bénéficier du préavis

| Mis à jour le 21/08/2014


L’exclusion des salariés ayant moins de un mois d’ancienneté du droit au préavis n’a pas été jugée excessive.

En l’espèce, en cas de licenciement et suivant l’ancienneté du salarié, il est possible de bénéficier ou non d’un préavis.

La loi distingue 3 périodes :

  • Moins de 6 mois d’ancienneté
  • Entre 6 mois et deux ans d’ancienneté
  • Plus de 2 ans d’ancienneté

Si à compter de 6 mois la durée du préavis est légalement prévu, à 1 mois voire 2 mois après 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis pour une ancienneté inférieure à 6 mois faisait début.

C’est donc sur ce sujet que la Cour de cassation a rendu un arrêt en indiquant que, « sous réserve des délais-congés résultant de l'application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, le droit à un préavis est exclu en cas d'ancienneté de services continus inférieure à six mois, ce qui constitue une durée d'ancienneté raisonnable au sens de l'article 2 de la convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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