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Licenciement des ingénieurs cadres des sociétés informatiques : Votre convention collective vous protège-t-elle ?

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Publié le 29/07/2014


Vous êtes ingénieur cadre dans une société informatique et vous venez de vous faire licencier. Soyez vigilant à ce que votre employeur respecte vos droits ! Indemnités de préavis, de licenciement… doivent être calculées non pas sur une base légale, mais sur la base de votre convention collective ! Face à une erreur de calcul vous n'êtes pas sans ressources, Avocats Picovschi, vous s'explique quels moyens s'offrent à vous  pour contrer cette injustice.

Employeurs, attention au respect de la procédure conventionnelle de licenciement !

Respecter la procédure de licenciement est très important puisqu'à défaut, l'employeur peut être amené à verser des indemnités au salarié. Légalement, la procédure prévoit ainsi de respecter diverses étapes et délais.

L'étape première à envisager pour le licenciement sera celle de la convocation à un entretien préalable, puis l'entretien en lui-même et par la suite la lettre de licenciement. Cette procédure, en somme classique, est la procédure légale applicable au licenciement pour motif personnel. Cependant, il est possible que certaines conventions collectives prévoient des étapes supplémentaires que l'employeur sera tenu de respecter à défaut d'une condamnation prud'homale. En effet, hormis le respect de la procédure légale, l'employeur est tenu d'appliquer aussi les dispositions conventionnelles. Dès lors, il convient d'être prudent sur ces points-là et de lire attentivement le texte applicable à votre entreprise. Par exemple, en cas de licenciement pour faute, certaines conventions collectives peuvent prévoir une obligation de saisine d'une commission de recours disciplinaire avant même de constater le licenciement. Quoi qu'il en soit, il convient d'agir avec prudence grâce à l'aide d'un avocat compétent en droit du travail. Que votre convention collective prévoie ou non des dispositions supplémentaires, le licenciement devra obligatoirement reposer sur une cause réelle et sérieuse, que l'avocat prendra le soin de déterminer à vos côtés.

Ingénieurs cadres : faites valoir vos droits conventionnels !

Faire face à un licenciement n'est pas chose aisée, mais il est important dans ces moments-là de ne pas se laisser abattre. En effet, plus que jamais, c'est la période où il convient d'être attentif à vos droits puisque se faire licencier ne signifie pas ne plus avoir de droits.

À ce titre, au moment du licenciement, l'employeur est tenu de verser au salarié un certain nombre d'indemnités telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congé payé…

À noter cependant que l'indemnité de licenciement ne sera pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

En revanche, en cas de licenciement pour un autre chef que ceux précédemment énoncés vous êtes en droit de réclamer ces sommes.

La loi prévoit à ce titre que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

Cependant, ce que le Code du travail prévoit doit être entendu comme un minimum. Un minimum dans le sens où il s'agit en définitive de ce à quoi un salarié licencié est en droit de réclamer de son employeur. Néanmoins, de nombreuses conventions collectives peuvent prévoir des dispositions bien plus avantageuses.

Ainsi, la convention collective Syntec applicable aux ingénieurs cadres prévoit dans son article 19 un calcul différent puisque là où la loi distingue entre moins de 10 ans d'ancienneté et plus de 10 ans d'ancienneté, la convention collective distingue différemment : « L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou cadre, sans pouvoir excéder le plafond de 12 mois ».

En outre, en ce qui concerne le salaire de référence à prendre en compte pour le versement de l'indemnité, il convient de prendre en compte le calcul prévu par votre convention collective.

Dès lors, la convention collective Syntec prévoit que « le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise (…) Pour les années incomplètes, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence ».

C'est donc au regard de toutes ces dispositions conventionnelles qu'il appartient au salarié licencié de bien vérifier que son employeur ne s'est pas trompé dans le calcul des sommes qu'il vous devait.

En cas de manque, d'oubli ou de mauvais calcul, des options vous sont ouvertes en ayant recours à un avocat compétent en droit du travail.

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