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Licenciement : ancienneté du salarié

| Mis à jour le 22/08/2014


Dès lors que le salarié à moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit être réparé selon les modalités fixées par les articles L1235-5 et L1235-14 du Code du travail.

C’est ce que la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2004. En l’espèce, une salariée qui avait été licenciée a reçu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant inférieur aux salaires des six derniers mois.

La salariée avait alors réfuté ce montant ce à quoi la cour de cassation  « que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être réparé selon les modalités fixées par l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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