Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit social

Liberté d’expression des salariés : où sont les limites ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 24/06/2016


illustration de l'article

SOMMAIRE

En tant qu’employeur, il n’est pas toujours aisé de faire face aux propos virulents de ses salariés. Entre liberté d’expression et abus, la frontière est parfois mince. Comment apprécier la gravité des propos ? Quelles sanctions appliquer ? A la lumière de l’arrêt du 19 mai 2016, Avocats PICOVSCHI vous donne quelques pistes.

La liberté d’expression du salarié, un droit

La liberté d’expression repose sur différents fondements : Convention européenne des droits de l’homme, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Constitution (à travers la liberté de penser).

En droit du travail, l’article L1121-1 prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

D’autres dispositions précisent que le salarié ne peut être licencié pour avoir exprimé son opinion dans le cadre de l’exercice de son droit d’expression.

Par un arrêt du 19 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation, a rappelé que « la liberté d’expression dont jouit le salarié dans l’entreprise ne l’autorise à émettre des critiques sur les projets présentés par l’employeur qu’à la condition que ces critiques ne soient pas formalisées en des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’encontre de la direction de l’entreprise ».

Ainsi si exprimer ses opinions est un droit, le salarié ne peut en abuser. Cependant à partir de quand l’employeur peut-il considérer qu’il y a abus ? Quels sont les critères d’appréciation ?

Consulter un avocat en droit du travail lorsque vous êtes confrontés à une telle situation, est indispensable. Il est fort à parier que si vous estimez que votre salarié a franchi les limites, que vos relations sont tendues, ce qui peut impacter sur le bon fonctionnement de votre entreprise. L’avocat pourra vous être d’une aide précieuse pour trouver la meilleure issue possible, eu égard aux évolutions législatives et jurisprudentielles.

Comment apprécier les abus de la liberté d’expression du salarié ?

Se fondant sur l’article L1121-1 du Code du travail, la Cour de cassation a déjà estimé en 2011, que « l’exercice de la liberté d’expression ne peut constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénérer en abus ».

En 2014, la chambre sociale avait rappelé que la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constituait un abus.

Cependant par un arrêt du 19 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à l’appréciation du caractère abusif des propos tenus par un salarié.

Dans cette affaire, le salarié avait employé des termes excessifs et insultants envers la direction de l’entreprise, diffusés aux salariés et aux représentants syndicaux, au sujet d’un projet d’accord relatif aux statuts collectifs du personnel. Il avait été licencié pour faute grave, suite à leur diffusion.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel qui avait annulé le licenciement, et en a profité pour lister les critères d’appréciation de la gravité des propos tenus par un salarié.

Ainsi l’employeur doit tenir compte :

  • Du contexte dans lequel les propos ont été tenus ;
  • De la publicité faite par le salarié ;
  • Des destinataires des propos.

En l’espèce les juges ont constaté que « les propos incriminés avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause » pour en déduire que le salarié n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

En droit, rare sont les solutions fixes. Dès lors que vous êtes dans une situation contentieuse, votre premier réflexe doit être le recours à un avocat compétent en la matière. Il peut vous éviter une longue et coûteuse procédure, en sa qualité de fin connaisseur du droit, et assurer la défense de vos intérêts en mettant en place la stratégie la plus optimale. Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience, a à cœur de défendre les entreprises, alors n’hésitez pas à nous contacter. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.