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Les ventes à distance : le droit de rétraction

| Publié le 24/02/2011


Le droit de rétractation offre une période de réflexion de sept jours ouvrables à compter de la réception du colis, durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le cybermarchand doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison.

La directive européenne n°97-7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a été transposée dans notre législation par une ordonnance de 2001, modifiant les articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions s'appliquent à « toute vente d'un bien ou à toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ; elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers ».

L'article L 121-20 du Code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai de sept jours, court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Toutefois, en vertu de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Or, par un arrêt de principe en date du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation a précisé le champ d'application de cette disposition (Cass., Civ. 1ère, 25 novembre 2010, pourvoi n° 09-70.833).

Dans cet arrêt, un couple avait réservé le 30 août 2007 à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d'une agence de voyages, une chambre d'hôtel à Dakar. Le lendemain de cette réservation, le couple a sollicité la modification du dossier à la suite d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par l'agence. Dans son arrêt, la Cour de cassation a considéré que «  le droit de rétractation [...] ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée […]le droit de rétractation n'était donc pas applicable à la prestation de service litigieuse ».

Les professionnels du tourisme échappent à cette disposition du droit de la consommation, pour laquelle toute stipulation ayant vocation à restreindre son champ d'application constitue une clause abusive.

Le consommateur se doit d'être très vigilant dans la conclusion de contrat sur l'internet car les dispositions du Code de commerce ne sont pas toujours à son avantage.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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