Les unions syndicales en Chine

Après deux décennies de développement économique, les travailleurs chinois  sont désormais au fait de certains standards internationaux et n’hésitent plus à faire valoir leurs droits. Récemment, des mouvements de grève dans de grandes compagnies étrangères implantées en Chine, et notamment la très médiatique affaire Foxconn, ont attiré l’attention sur ce nouveau type de revendications.

 
En 2009, environ 684 000 dossiers étaient portés devant les comités arbitraux du travail. Dans le même temps, 319 000 conflits du travail étaient traités par les tribunaux, selon les statistiques de la All China Federation of Trade Unions (Fédération des syndicats de Chine, ACFTU).

En août 2007, préoccupé par  l’augmentation du nombre de contentieux entre employeurs et employés devant les tribunaux arbitraux du travail, le législateur décidait d’amender la loi relative aux syndicats (Trade Union Law).

Alors, quelles sont les caractéristiques principales des syndicats en Chine ? Quelles entreprises sont susceptibles d’être concernées par la présence de syndicats en leur sein ? Cet article fait le point sur ces différentes problématiques susceptibles de se poser aux investisseurs étrangers implantés en Chine ou désireux de s’y établir.

Les syndicats en Chine : instrument de protection des droits des travailleurs

Selon la version révisée de la loi, « l’ACFTU et toutes les organisations placées sous sa tutelle représentent les intérêts des travailleurs et garantissent leurs droits légitimes ».

Officiellement, les unions syndicales sont en charge de l’amélioration des conditions de travail, de la représentation et de l’organisation des masses salariales. Elles ont pour but de participer à la gestion et à la supervision des entreprises, et aux négociations collectives. Les règlements intérieurs et les décisions importantes en lien avec les intérêts des employés doivent être supervisés par les unions syndicales.

Cependant à l’heure actuelle, l’entreprise n’est pas sanctionnée lorsqu’elle ne prend pas l’opinion de l’union syndicale en considération. 

Les syndicats en Chine : instrument de stabilité politique

Si tout comme en Occident, les syndicats ont pour mission de préserver les droits des travailleurs, ils sont également tenus « d’observer et de garantir la Constitution, (…), de placer le développement économique au cœur de leurs activités, de soutenir la voie socialiste, la dictature démocratique du peuple, la direction du Parti communiste chinois ainsi que le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping (…) et peuvent œuvrer en toute indépendance dans le respect de leurs statuts ».

Concrètement, la loi prévoit que les syndicats « coordonneront les relations professionnelles par le biais de la consultation », « inciteront les travailleurs à accomplir pleinement leur tâche de production » et les « éduqueront dans les domaines idéologique, éthique, professionnel, scientifique, culturel et autres, ainsi qu’à l’autodiscipline et à l’intégrité morale ». La loi confère aussi aux syndicats de larges prérogatives dans certains domaines tels que la « gestion et la supervision démocratiques »

La loi interdit aux travailleurs de s’organiser en dehors du cadre de l’ACFTU, seule Union syndicale autorisée en Chine.

Quelles entreprises sont concernées ?

Suite à la réforme, le droit du travail chinois a incité toutes les entreprises à disposer d’instances de représentation. Le plan prévisionnel de l’ACFTU, prévoit que d’ici 2012, 90 % des entreprises devront disposer d’une union syndicale en leur sein.

La Loi sur les Unions syndicales concerne les organisations à but non lucratif, les agences gouvernementales, et les entreprises chinoises mais aussi étrangères en Chine. L’article 13 de la loi sur les unions syndicales prévoit que les entreprises à capitaux étrangers doivent établir des unions syndicales de manière à mener des activités syndicales et préserver les droits et intérêts des travailleurs. Toujours en vertu de la loi, les entreprises à capitaux étrangers doivent fournir aux unions syndicales les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs activités.

En réalité, les entreprises à capitaux étrangers ne sont tenues d’établir des unions syndicales que lorsque le nombre de syndicalistes au sein de l’entreprise atteint un certain seuil. En pratique, le quota peut être aisément atteint, particulièrement dans les grandes entreprises.

Quelles sont les incidences de la présence d’une union syndicale au sein de l’entreprise ?

L’incidence la plus directe consiste en ce que l’équivalent de 2% du montant total des rémunérations salariales doit être reversé aux unions syndicales. Cette charge peut être relativement lourde, surtout pour des entreprises du secteur tertiaire.

Les entreprises peuvent difficilement échapper à cette obligation. En effet, si une entreprise n’est pas tenue de  prendre l’opinion de l’union syndicale en considération, en revanche, une entreprise qui empêcherait des salariés de former une union syndicale et ne lui donnerait pas les moyens d’exercer son activité contreviendrait à la loi. Le département du travail pourrait être amené à mener une action judiciaire contre toute compagnie qui refuserait aux employés le droit de se syndiquer.

Les entreprises contrevenantes s’exposent à un certain nombre de sanctions qui peuvent être exposées comme suit :

Bien que la présence d’une union syndicale au sein d’une entreprise implique un certain coût pour les entreprises à capitaux étrangers, la Chine demeure toujours une destination attrayante en termes d’investissements étrangers. La meilleure stratégie pour les employeurs occidentaux consiste à s’assurer que leurs opérations sont respectueuses du droit du travail et que les employés soient traités décemment – contrats écrits, rémunérations versées en temps et en heure etc. Les investisseurs étrangers doivent se préparer à devoir travailler avec les unions syndicales chinoises et à s’adapter à un environnement du travail changeant. La Chine semble désireuse de renforcer la place du travailleur par la mise en place de normes protectrices,  ce qui inclut le syndicalisme. Au vu de ces éléments et pour une implantation réussie en Chine, le recours à un expert en matière de droit chinois ne pourra qu’être profitable sur le long terme.

Marion Jaecki
Elève-avocate

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