Hong Kong, en tant qu’une bonne porte d’entrée vers la Chine pour des exportateurs ou des importateurs, est de plus en plus utilisé par les investisseurs étrangers comme passerelle pour accéder à la Chine continentale, grâce à une fiscalité allégée en vigueur dans la région autonome. « Que Hong Kong demeure un excellent endroit pour réaliser des affaires avec la Chine et avec toute la région constitue un message très positif pour la communauté internationale des affaires à l’étranger » a déclaré M. Norman Lyle, Président de la Chambre de Commerce Britannique de Hong Kong.
Hong Kong est ouvert aux tous les investisseurs étrangers. A partir du 1er Juillet 1997, Hong Kong est revenu en Chine, sous la souveraineté chinoise, mais il est encore considéré comme une région autonome de la Chine continentale et conservera son système économique spécial concernant la monnaie, la réglementation, la douane et le cadre juridique pendant 50 ans. Compte tenu certains secteurs sont fermés aux investissements étrangers, tels que les communications ou autre domaines d’activité réservés au public, Hong Kong encourage les investissements étrangers, surtout ceux qui ont pour objet d’introduire sur le territoire des produits et services nouveaux ou améliorés.
En ce qui concerne la fiscalité, Hong Kong est tout comme la France et au contraire à la Chine, applique le critère de la territorialité : c'est-à-dire que toute activité commerciale exercée à Hong Kong est soumise à un impôt sur les bénéfices, quant au taux d’imposition, c’est 16% pour les sociétés et 15% ou à des taux progressifs de 2 à 25% pour les personnes physiques. Selon les dispositions de la loi, toutes les dépenses normales d’une société d’une société telles que les frais de représentation, les avantages en nature consentis au personnel, les frais de consultants… et les amortissements d’immobilisation (à des taux déterminés) sont déductibles du bénéfice imposable. A Hong Kong, la TVA n’existe pas. Le rapatriement du résultat d’une succursale, les dividendes et les plus-values sur actif et dividendes ne sont pas imposés. Pour éviter la double imposition, Hong Kong a signé des conventions fiscales avec des pays étrangers mais ce n’est pas encore fait pour la France.
Il faut mentionner que Hong Kong vient de signer une convention non double imposition avec la Chine continentale. Désormais, les bénéfices en provenance des activités d’un établissement dit « stable » en Chine continentale se soumettent à l’administration fiscale chinoise.
Quant aux formes juridiques de l’entreprise, les investissements étrangers peuvent prendre la forme d’une SARL dont le nombre d’actionnaires est au moins de 2 et au plus de 50, en pratique, le capital demandé est de 10.000 HK$ minimum, et le droit d’enregistrement stipulé par le droit est de 1.000HK$ + 6 HK$ à chaque 1.000 HK$ supplémentaires. Aussi la loi permet d’une SARL de coter en bourse sous condition de remplir la formalité de la publication des comptes. Il existe aussi l’entreprise individuelle, une seule personne en tant qu’associé, pas de capital minimum non plus, et le droit d’enregistrement est 2.250 HK$ pur chaque an, mais pas de droit de coter en bourse…
Certaines professions spécialisées telles qu’avocat, expert comptable sont autorisées sous conditions de remplir les différentes formalités, notamment la rédaction des statuts, des règlements de l’entreprise et de la déclaration du respect de la Companie Ordinance. Le certificat serait délivré dans environ 2 semaines après que tous les documents requis sont prêts.
Enfin, il est à noter que l’installation à Hong Kong est considérée comme un moyen d’entrer en Chine, surtout pour des PME, c’est un excellent poste d’observation afin d’approcher la Chine continentale.
Rédigé par WANG Dan Avocat au barreau de Pékin 24 Juillet 2007
