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Les problématiques des compagnies aériennes implantées en France.

| Publié le 20/01/2006


Depuis l'ouverture du marché aérien à la concurrence, les entreprises de transport aérien ressortissants des Etats de l'Union Européenne peuvent exercer leur activité en France.

Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux. L'exercice de l'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité administrative française. 

En effet, les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande (Article R. 330-19 du Code de l'aviation civile). 

Conformément à l'article R. 330-2 CAC, seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien l'entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République française.

Ainsi, l'entreprise qui désire obtenir une licence de transporteur en France doit remplir les conditions suivantes : Elle doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des ressortissants de ces Etats. Les sociétés cotées, notamment, doivent être en mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces Etats ou leurs ressortissants. 

Dès lors qu'une entreprise obtient sa licence et son certificat de transporteur aérien, elle est soumise à la législation française applicable en matière d'aviation civile.  Le ministère de l'aviation civile veille au respect, par les compagnies aériennes, des règles de l'aviation civile. En cas de non-respectt des règles édictées, des sanctions administratives sont prévues. A ce stade, l'intervention d'un professionnel du droit aérien est essentielle.

L'avocat peut aider à résoudre les difficultés que peuvent rencontrer les compagnies aériennes face à l'administration. En effet, différentes sanctions administratives sont encourues par les compagnies aériennes ; il peut s'agir du retrait de la licence ou du prononcé d'amendes administratives.

Par ailleurs, une compagnie aérienne bénéficiant d'une aide par les autorités locales peut se voir reprocher de fausser la concurrence. Dans ce cas, seule l'intervention d'un avocat pourra faire échec à de telles allégations. 

Le retrait ou la suspension des licences de transporteur aérien

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, à tout moment, et en tout cas lorsqu'il apparaît clairement qu'un transporteur aérien, auquel il a délivré une licence, a des problèmes financiers, procéder à une évaluation de ses résultats financiers et il peut suspendre ou retirer la licence s'il n'a plus la certitude que le transporteur aérien est à même de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles pendant une période de douze mois.

Le ministre peut aussi délivrer une licence temporaire pendant la restructuration financière du transporteur aérien, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril.

A chaque exercice financier et sans retard indu, les transporteurs aériens doivent fournir aux autorités qui délivrent les licences les comptes certifiés se rapportant à l'exercice précédent.

Avant qu'une décision de retrait de licence ou du certificat de transporteur aérien soit prise, la compagnie aérienne présente ses observations. A ce stade, l'intervention efficace d'un avocat permet de rassurer les autorités sur le caractère passager des difficultés financières.

La pertinence de l'intervention de l'avocat devant le Conseil supérieur de l'aviation marchande permettra d'éviter le retrait ou la suspension de la licence. L'avocat s'étant chargé au préalable de convaincre les partenaires de la compagnie aérienne de maintenir leur soutien.

La réduction des amendes administratives en cas de suppression injustifiée des créneaux horaires

L'exercice de l'activité de transporteur aérien en France est subordonnée à l'attribution de créneaux horaires pour les compagnies aériennes. On entend par créneau horaire, l'heure prévue d'arrivée ou de départ disponible ou attribué à un mouvement d'aéronef à une date précise dans un aéroport coordonné.

En effet, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien sur un aéroport entièrement coordonné, est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable d'un créneau horaire correspondant par le coordonnateur sur cet aéroport.

Le transporteur aérien demandant que lui soient attribués des créneaux horaires dans un aéroport pour un jour quelconque et disposant de moins de quatre créneaux horaires ou en ayant reçu moins dans cet aéroport est considéré comme un nouvel arrivant.

Les compagnies aériennes peuvent donc connaître des difficultés en matière de respect des créneaux horaires ou pour s'en faire attribuer.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien qui effectue un vol dont l'horaire de programmation et de commercialisation ne correspond pas à un créneau horaire de décollage ou d'atterrissage spécifiquement attribué à cet effet.

Cette sanction est décidée après consultation de la commission administrative de l'aviation civile. Cette commission a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements à la réglementation.

La compagnie aérienne à laquelle il est fait grief de ne pas avoir respecté ses créneaux horaires est entendue. En effet, la commission administrative de l'aviation civile entend, outre le rapporteur, la ou les personnes concernées par la saisine, qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.

L'intervention d'un avocat, devant la commission de l'aviation civile est primordiale. L'avocat, chargé de la défense des intérêts de la compagnie aérienne pourra efficacement convaincre la commission de la bonne foi de son client.

Le cabinet PICOVSCHI a ainsi pu assurer la défense de certaines compagnies aériennes devant la commission de l'aviation civile. Nous avons pu convaincre la commission de ce que le non-respect des créneaux horaires résultait non de la mauvaise foi de la compagnie aérienne, mais de la suppression injustifiée des créneaux horaires attribués précédemment.

En effet, selon la propre doctrine de la Direction Générale de l'Aviation Civile, tous les créneaux horaires utilisés correctement sont automatiquement ré attribués aux compagnies qui les exploitent. La compagnie aérienne qui a exploité un créneau horaire approuvé peut prétendre à ce même créneau pour la période de planification horaire correspondante suivante.

C'est la raison pour laquelle la compagnie dont nous représentions les intérêts avait maintenu ses vols aux horaires habituels. Or, l'autorité chargé de la répartition des créneaux  horaires avait attribué les créneaux à une compagnie aérienne concurrente. Cette suppression de créneaux horaires était synonyme de liquidation pour la compagnie victime.

La pertinence de nos observations devant la commission administrative de l'aviation civile, a conduit à ce que le montant de l'amende initialement encourue par notre client soit divisé par 10 !

L'appréciation de la légitimité des aides octroyées aux compagnies aériennes

Pour inciter les compagnies aériennes à s'implanter dans les aéroports de province, les collectivités locales ou des chambres de commerce peuvent octroyer des aides financières. Ces aides ont pour objet de faciliter l'implantation compagnies aériennes dans les régions.

Les difficultés viennent de ce que ces aides peuvent être contestées par d'autres compagnies qui considèrent qu'elles faussent les règles de la concurrence. La participation d'un professionnel du droit dans les négociations en vue d'une implantation en province offre la garantie d'éviter une éventuelle plainte des concurrents.

Le rôle de l'avocat est essentiel, dans la mesure où il est seul capable d'apprécier la compatibilité des aides accordées avec le marché. La jurisprudence et les décisions des instances nationales et européennes sont tellement complexe que les non professionnels ne peuvent s'y retrouver aisément. 

Ainsi, en règle générale, les aides octroyées peuvent être compatibles avec le marché commun sur la base de la politique des transports, dans la mesure où elles permettent de développer et d'assurer une meilleure exploitation des infrastructures aéroportuaires secondaires qui sont actuellement sous-utilisées et qui représentent un coût pour la collectivité.

Toutefois, certaines aides octroyées peuvent être jugées incompatibles car elles faussent la concurrence en faveur des bénéficiaires. Dans une telle hypothèse, les aides octroyées devront être remboursées par les compagnies qui en ont bénéficié. Cette situation peut être catastrophique pour la santé financière de la compagnie aérienne.

La décision de la Commission européenne en date du 3 février 2004, illustre parfaitement cette situation. La Commission a autorisé certaines aides qui permettent le véritable développement de lignes nouvelles. En revanche, d'autres aides accordées ont été jugées incompatibles avec le bon fonctionnement de marché intérieur et devront être remboursées.

Pour éviter de telles difficultés, il est donc primordial de requérir les précieux conseils d'un avocat qui pourra veiller à ce que les avantages octroyés sur un aéroport ne soient pas requalifiés comme faussant la concurrence.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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