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Les principales infractions au code de la route


Depuis quelques années, la question de la sécurité routière fait l'objet de toutes les attentions. Il convient donc de faire un point sur les principales infractions au Code de la route.

Le législateur a prévu de nombreuses  sanctions, parmi lesquelles figurent des peines d'amendes, des pertes de points, des suspensions de permis et même des peines de prison.

Concernant les excès de vitesse :

-          Un dépassement de 20 km/h au dessus de la limite autorisée si celle-ci est supérieure à 50 km/h est sanctionnée par une amende forfaitaire de 68 € et un retrait d'un point sur le permis. Si la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h l'amende forfaitaire est de 135 € et le dépassement entraîne un retrait d'un point du permis.

-   Les dépassements de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h sont assortie d'une peine de 135 € d'amende. Les retrait de points allant selon le dépassement de 2 à 4 points.

 

-      Les dépassements de vitesse supérieurs à 50 km/h sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1500€ et par un retrait de 6 points du permis.


La conduite en état alcoolique est elle aussi lourdement sanctionnée : La conduite avec un taux d'alcool supérieur à 0,5 g/l d'alcool dans le sang peut entraîner une perte de 6 point du permis et dans certains cas la suspension ou l'annulation du permis, les amendes s'élevant entre 135 € et 9000€. Par ailleurs la conduite en état d'ivresse peut entraîner l'immobilisation voire la  confiscation du véhicule.

Concernant les infractions courantes :

- Le non respect du port de la ceinture de sécurité est puni d'une amende forfaitaire de 135€ et d'un retrait de trois points sur le permis.

- le conducteur qui utilise un téléphone portable au volant encourt une peine  d'amende de 150 € et un retrait de deux points sur le permis.

Si plusieurs contraventions  sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent  mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

Enfin il convient d'envisager la question des infractions au stationnement règlementé.

L'amende forfaitaire en cas de non respect du stationnement payant est de 11 € mais en cas de paiement gênant ou abusif celle-ci peut s'élever à 135 € et à l'enlèvement du véhicule.

Il existe des voies de recours prévues à l'article 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs concernant le stationnement payant il convient de noter que les parcmètres n'acceptant que les cartes prépayées ou les cartes monéo se sont multipliées ces dernières années. Or l'article R 642-3 du Code pénal réprime le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours.

La suppression des parcmètres à pièces est donc illégale.

De nombreux outils sont à la disposition des automobilistes qui s'estiment lésées par une amende injustifiée. Si la tentation est grande de payer une amende de 11 € plutôt que de s'engager dans des méandres procéduraux, chacun devrait tenter de faire valoir ses droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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