Les nouveaux pouvoirs du juge en matiere lutte contre la contrefacon de marqueLes nouveaux pouvoirs du juge en matiere lutte contre la contrefacon de marque
Les enjeux politiques et économiques de la lutte contre la contrefaçon n’ont fait que s’accroître avec le développement des échanges et du commerce mondial. On estime aujourd’hui que la contrefaçon représente environ 10% du commerce mondial, et qu’elle provoque chaque année la disparition de près de 30.000 emplois en France.
Plusieurs réformes successives sont venues renforcer l’arsenal de mesures à la disposition des agents économiques pour leur permettre de défendre leurs droits de propriété intellectuelle.
La loi n°2007-1544 en date du 29 octobre 2007, qui transpose notamment la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle est venue parachever ce mouvement.
Cette loi ajoute ainsi, aux armes « classiques » qui étaient déjà à la disposition du titulaire du droit de propriété intellectuelle (saisie-contrefaçon notamment), des facultés judiciaires qui peuvent s’avérer, si elles sont habilement mises en œuvre, décisives.
Ainsi, une procédure de référé de droit commun (et non plus une procédure plus spécifique de saisine d’un président de juridiction statuant « en la forme des référés ») caractérisée par sa rapidité, peut désormais être introduite, pour voir ordonnées des mesures de nature à mettre fin aux acte de contrefaçons.
Une certaine connotation « préventive » est ajoutée à cette procédure par la Loi, le Juge pouvant désormais ordonner « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre (la marque) ». Des actes de contrefaçon imminents mais non encore réalisés pourraient donc être stoppés.
Par ailleurs, point important de la réforme, la Loi donne la possibilité au juge des référé (et, semble-t-il, lorsque le procès est déjà engagé devant un tribunal saisi au fond, au Juge de la mise en état qui instruit le dossier), de prononcer une condamnation provisionnelle du contrefacteur, lorsqu’il apparaît que l’existence « du préjudice » du titulaire de la marque « n’est pas sérieusement contestable ».
Cette disposition, qui déroge aux règles générales de la procédure civile (les demandes indemnitaires ne relevant généralement pas du Juge de référé), doit permettre au justiciable d’obtenir par des voies procédurales facilitées et rapides,une avance sur la réparation qu’il pourrait espérer devant le Juge du fond.
L’indemnisation s’en trouve accéléré.
Un autre élément procédural peut enfin être souligné.
Le justiciable peut enclencher au cours du procès un pouvoir d’investigation conféré au Juge.
Ainsi, la juridiction peut désormais ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants, ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon, ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
Cette production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :
Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.
L’objectif de ces nouveaux pouvoirs d’investigation conférés est notamment de faciliter la lutte contre les réseaux de contrefaçon, et de permettre une appréciation plus globale du préjudice.
L’avocat rompu aux pratiques judiciaires et à la défense de la marque pourra donc offrir à son client de nouvelles armes de lutte contre les utilisations illicites de son droit de propriété intellectuelle.
Olivier WIELBLAD
Avocat à la Cour
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