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Les nouveautes fiscales de 2007

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1)    Réforme de l'impôt sur le revenu (IR)

 

A.)  Suppression de tranches et nouveau barème :

 

Le nombre de tranches de l'impôt passe de sept à cinq, l'abattement général de 20% est supprimé, son intégration dans le barème conduit à une baisse des taux d'imposition

 

Ainsi le barème applicable aux revenus 2006, IR payé en 2007 est le suivant

 

Jusqu'à 5614 €

De 5615 € à 11.198 €

11.199 € à 24.872 €

24.873 € à 66.679 €

Au-delà de 66.680 €

0

5,5%

14%

30%

40%

 

Le bouclier fiscal est mis en place, il permet de plafonner le montant des impôts directs à 60% des revenus, il s'applique dès 2007 aux impôts payés en 2006. Les impôts concernés sont l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière de la résidence principale. Il est nécessaire d'en effectuer la demande à l'aide du formulaire 2041 DRID.

 

B.)  Rehaussement des crédits d'impôt en faveur des personnes âgées dépendantes :

 

 

C.)  Rehaussement de l'abattement forfaitaire pour les régimes micro-entreprises :

 

 

Seuil à ne pas dépasser pour

pouvoir bénéficier du régime

Abattement forfaitaire jusqu'au 31/12/2006

Nouvel abattement forfaitaire à compter du 1er/01/2007

= pour les revenus 2006

Régime micro BIC ventes

CA < 76.300 € HT

68%

71%

Régime micro BIC prestations de service

CA < 27.000 € HT

45%

50%

Régime micro BNC

CA < 27.000 € HT

25%

34%

 

D.)  Souscription au capital initial  ou à une augmentation de capital d'une PME

 

La réduction  d'impôt de 25% accordée aux particuliers souscrivant au capital initial ou à une augmentation de capital d'une PME est reconduite jusqu'au 31/12/2010. Pour en bénéficier les contribuables doivent s'engager à conserver les titres pendant 5 ans, au cas de donation des titres si cet engagement est repris par le donataire, il n'y a  pas perte de l'avantage.

 

Cette réduction d'impôt ne peut excéder un plafond de 20.000 € pour les célibataires et de 40.000 € pour les couples mariés ou pacsés ; mais au-delà l'excédent de réduction d'impôt pourra être reporté sur les quatre années suivantes, au lieu de trois.

 

Cette disposition est d'autre part élargie pour les versements intervenant à compter du 1er/01/2007 :

 

-         aux investissements directs dans le capital de PME non cotées de l'Union Européenne, de l'Islande ou de la Norvège, soumises à l'IS et exerçant effectivement une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière,

-         aux investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés holdings de participation dans les sociétés opérationnelles

 

Le bénéfice de cet avantage fiscal implique par ailleurs que les pertes en capital ne sont pas déductibles mais seulement imputables sur les plus-values et profits de même nature.

 

E.)   Crédit d'impôt pour les véhicules propres :

 

Au cas d'acquisition ou de location de véhicules neufs non polluants ou de transformation au GPL de véhicules à essence, l'avantage fiscal pour l'imposition des revenus 2006 (soit à partir du 1er janvier 2007) est porté à 2000 € par véhicule propre acheté, loué ou transformé et à 3000 € en cas de destruction d'un véhicule ancien.

 

Le véhicule doit respecter un certain seuil d'émission de CO2 qui passe de 200g/km en 2006 à 160g/km en 2007 à 140g/km en 2008, mais ce seuil est allégé à partir de 2007, pour les transformations de véhicules à essence en véhicules propres, il est de 180g/km en 2007 et de 160g/km en 2008.

 

F.)   Déficits fonciers liés à l'entretien des espaces naturels

 

Pour les revenus 2007 (imposition en 2008), l'imputation de ces déficits sera possible sur le revenu global sans limitation.

 

G.)  Imposition des plus-values mobilières

 

Le taux d'imposition est inchangé (27%) mais elles ne sont imposées que si le montant annuel des cessions est supérieur à 20.000 € (15.000 € auparavant)

 

H.)  Exonération des plus-values liées à un départ à la retraite : (à revoir)

 

Depuis le 1er janvier 2006, les particuliers qui cessent leurs fonctions pour partir à la retraite et vendent leur fonds (dirigeant) ou l'intégralité de leurs titres dans une société de personnes, dans laquelle ils exerçaient leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans, sont exonérés d'imposition de la plus-value professionnelle réalisée au titre de l'IR ais pas au titre des prélèvement sociaux (11%).

 

2)    Réforme de l'ISF :

 

Nouvelles tranches :

 

Jusqu'en 2005

En 2006

A compter de 2007

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

Moins de  732 000 €

Moins de  750 000 €

Moins de  760 000 €

0 %

De 732 000 à 1 180 000 €

De 750 000 à 1 200 000 €

De 760 000 à 1 220 000 €

0,55 %

De 1 180 000€ à 2 339 000 €

De 1 200 000€ à 2 380 000 €

De 1 220 000€ à 2 420 000 €

0,75 %

De 2 339 000€ à 3 661 000€

De 2 380 000€ à 3 730 000€

De 2 420 000€ à 3 800 000€

1 %

De 3 661 000€ à 7 017 000€

De 3 730 000€ à 7 140 000€

De 3 800 000€ à 7 270 000€

1,3 %

De 7 017 000€ à 15 255 000€

De 7 140 000€ à 15 530 000€

De 7 270 000€ à 15 810 000€

1,65 %

Plus de 15 255 000 €

Plus de 15 530 000 €

Plus de 15 810 000 €

1,8 %

 

3)    Réforme de l'IS :

 

A.)   Les frais de défense des brevets :

 

Ils sont désormais totalement déductibles et non plus soumis à plafonnement à hauteur de 120.000 €.

 

B.)   le soutien fiscal à l'écologie :

 

Les véhicules fonctionnant, de manière exclusive ou partielle, au superéthanol, acquis à partir du 1er/01/2007 ainsi que les installations de stockage et de distribution de ce carburant pourront être amortis sur 12 mois, comme c'est déjà le cas pour les véhicules non polluants et leur équipements accessoires et ce jusqu'au 31/12/2009.

 

4)    Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) :

 

Au 1er/01/2007, le seuil d'exonération passe de 300.000 € à 400.000 € de CA.HT au titre du dernier exercice clos.

Rappel : l'IFA n'est plus imputable sur l'IS mais est traitée comme une charge déductible.

 

5)   

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