> Les nouveautes fiscales de 2007

1)    Réforme de l’impôt sur le revenu (IR)

A.)  Suppression de tranches et nouveau barème :

Le nombre de tranches de l’impôt passe de sept à cinq, l’abattement général de 20% est supprimé, son intégration dans le barème conduit à une baisse des taux d’imposition

Ainsi le barème applicable aux revenus 2006, IR payé en 2007 est le suivant

Le bouclier fiscal est mis en place, il permet de plafonner le montant des impôts directs à 60% des revenus, il s’applique dès 2007 aux impôts payés en 2006. Les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, la taxe d’habitation et la taxe foncière de la résidence principale. Il est nécessaire d’en effectuer la demande à l’aide du formulaire 2041 DRID.

B.)  Rehaussement des crédits d’impôt en faveur des personnes âgées dépendantes :

C.)  Rehaussement de l’abattement forfaitaire pour les régimes micro-entreprises :

D.)  Souscription au capital initial  ou à une augmentation de capital d’une PME

La réduction  d’impôt de 25% accordée aux particuliers souscrivant au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME est reconduite jusqu’au 31/12/2010. Pour en bénéficier les contribuables doivent s’engager à conserver les titres pendant 5 ans, au cas de donation des titres si cet engagement est repris par le donataire, il n’y a  pas perte de l’avantage.

Cette réduction d’impôt ne peut excéder un plafond de 20.000 € pour les célibataires et de 40.000 € pour les couples mariés ou pacsés ; mais au-delà l’excédent de réduction d’impôt pourra être reporté sur les quatre années suivantes, au lieu de trois.

Cette disposition est d’autre part élargie pour les versements intervenant à compter du 1^er/01/2007 :

-         aux investissements directs dans le capital de PME non cotées de l’Union Européenne, de l’Islande ou de la Norvège, soumises à l’IS et exerçant effectivement une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière,

-         aux investissements réalisés par l’intermédiaire de sociétés holdings de participation dans les sociétés opérationnelles

Le bénéfice de cet avantage fiscal implique par ailleurs que les pertes en capital ne sont pas déductibles mais seulement imputables sur les plus-values et profits de même nature.

E.)   Crédit d’impôt pour les véhicules propres :

Au cas d’acquisition ou de location de véhicules neufs non polluants ou de transformation au GPL de véhicules à essence, l’avantage fiscal pour l’imposition des revenus 2006 (soit à partir du 1^er janvier 2007) est porté à 2000 € par véhicule propre acheté, loué ou transformé et à 3000 € en cas de destruction d’un véhicule ancien.

Le véhicule doit respecter un certain seuil d’émission de CO2 qui passe de 200g/km en 2006 à 160g/km en 2007 à 140g/km en 2008, mais ce seuil est allégé à partir de 2007, pour les transformations de véhicules à essence en véhicules propres, il est de 180g/km en 2007 et de 160g/km en 2008.

F.)   Déficits fonciers liés à l’entretien des espaces naturels

Pour les revenus 2007 (imposition en 2008), l’imputation de ces déficits sera possible sur le revenu global sans limitation.

G.)  Imposition des plus-values mobilières

Le taux d’imposition est inchangé (27%) mais elles ne sont imposées que si le montant annuel des cessions est supérieur à 20.000 € (15.000 € auparavant)

H.)  Exonération des plus-values liées à un départ à la retraite : (à revoir)

Depuis le 1^er janvier 2006, les particuliers qui cessent leurs fonctions pour partir à la retraite et vendent leur fonds (dirigeant) ou l’intégralité de leurs titres dans une société de personnes, dans laquelle ils exerçaient leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans, sont exonérés d’imposition de la plus-value professionnelle réalisée au titre de l’IR ais pas au titre des prélèvement sociaux (11%).

2)    Réforme de l’ISF :

Nouvelles tranches :

3)    Réforme de l’IS :

A.)   Les frais de défense des brevets :

Ils sont désormais totalement déductibles et non plus soumis à plafonnement à hauteur de 120.000 €.

B.)   le soutien fiscal à l’écologie :

Les véhicules fonctionnant, de manière exclusive ou partielle, au superéthanol, acquis à partir du 1^er/01/2007 ainsi que les installations de stockage et de distribution de ce carburant pourront être amortis sur 12 mois, comme c’est déjà le cas pour les véhicules non polluants et leur équipements accessoires et ce jusqu’au 31/12/2009.

4)    Réforme de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) :

Au 1^er/01/2007, le seuil d’exonération passe de 300.000 € à 400.000 € de CA.HT au titre du dernier exercice clos.

Rappel : l’IFA n’est plus imputable sur l’IS mais est traitée comme une charge déductible.

5)    Réforme de la TVA : soutien fiscal à l’écologie :

Au cas d’achat de superéthanol à destination de véhicules de tourisme, la TVA due est réduite de 80%.

6)    Taxe sur les véhicules de société (TVS):

En sont désormais exonérés, les véhicules de sociétés fonctionnant au superéthanol et mis en circulation à compter du 1^er/01/2007, comme pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au GPL, au GNV. Attention cette exonération ne s’applique que huit semestres décomptés à partir du premier jour du trimestre de première mise en circulation.

Depuis le 1^er janvier 2006, les véhicules des salariés et dirigeants optant pour le remboursement des frais kilométriques sont soumis à la TVS.