Date : juin 2005

L’ ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui contrôle les noms de domaine au niveau mondial a approuvé l’extension .eu le 21 mars 2005.

L’idée du .eu date de 1999 et un règlement communautaire a été adopté pour sa mise en œuvre en 2002.
En 2003, la commission européenne a choisi comme registre du .eu Eurid et un contrat a d’ailleurs été signé en octobre 2004.

Toute entreprise ayant son siège social ou son établissement principal dans l’Union européenne, toute personne physique résidant ou tout organisme établi sur le territoire de l’Union européenne pourra demander à obtenir un nom de domaine en .eu

Dans un premier temps, seuls les titulaires de dénomination sociale, de marques nationales ou communautaires, les organismes publics pour leur appellation pourront demander l’enregistrement en .eu .
Ensuite s’y ajouteront les patronymes, les appellations d’origine, les titres distinctifs d’œuvres artistiques protégées.
Enfin, on assistera à une ouverture complète du .eu avec la règle du premier arrivé, premier servi.

Il n’est encore pas possible d’enregistrer une telle extension, mais il faut se préparer, car les entreprises vont réagir rapidement pour déposer leur marque en tant que nom de domaine et multiplier les dépôts stratégiques.
Le .eu permet d’élargir la présence de l’entreprise sur Internet, de viser une clientèle plus importante et diversifiée.

Mais il est conseillé de se méfier des organismes qui proposent dores et déjà de préenregistrer un nom de domaine en .eu, la Commission précise en effet que « vu le risque de confusion voire de fraude, le recours [à ces] services n′est pas recommandé ».

Il est d’un grand intérêt de se renseigner auprès de professionnels.
Il est possible de se procurer un guide sur les adresses Internet en .eu rédigé par Stéphane VAN GELDER : www.eu.indom.info

Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI