Cass. soc., 14-04-1983, n° 80-42.202, SARL SETRAC ENTREPRISE c/ Barbarin

 ARRET DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Sociale

14 Avril 1983

Pourvoi N° 80-42.202

SARL SETRAC ENTREPRISE

contre

Barbarin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BARBARIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SETRAC EN AVRIL

1980, A ETE LICENCIE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, APRES AVOIR ETE EN ARRET DE TRAVAIL A LA

SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN UNE

SOMME DE 1250 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL ALORS

QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT PAR LA

SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE EN CAS

D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE CORRESPONDEENT QU'A UNE FRACTION DE SALAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA

SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN 718 FRANCS A

TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE ROUTE ALORS QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD POUR 35 FRANCS

PAR JOUR ET 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET

SERIEUSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ; MAIS

ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU CONSEIL DE

PRUD'HOMMES ;

QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME

MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE

PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU

BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES

PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BARBARIN ETAIT ABUSIF ET A

CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT

SUBI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER

L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA

REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES

DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES

PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 

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