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Les droits du dirigeant en procédure de sauvegarde

Par Avocats Picovschi | Publié le 04/07/2016


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SOMMAIRE

Votre entreprise connait de légères difficultés financières et vous vous posez la question de recourir à une procédure de sauvegarde ? Or, cette procédure vous effraie et vous pensez être privé de la gestion de votre société. Sachez qu’il existe des limites aux prérogatives de l’administrateur judiciaire et que le chef d’entreprise a des droits. Avocats PICOVSCHI vous les expose.

L’objectif de la procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde vise à prévenir les difficultés. L’objectif sera donc de prendre des mesures efficaces pour assurer la poursuite de l’activité économique de l’entreprise tout en assurant sa pérennité dans les années futures. La finalité de recourir à une procédure de sauvegarde est également de maintenir l’emploi et d’apurer le passif de l’entreprise.

Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise ne doit pas être cessation des paiements. Elle doit « simplement » faire état de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Ainsi, le fait d’être placée en procédure de sauvegarde permettra à votre entreprise de bénéficier d’une aide et de la protection judiciaire.

Le chef d’entreprise, personne connaissant le mieux son entreprise, est placé au cœur de la procédure. Avec l’aide de l’administrateur judiciaire, il sera la personne la plus à même de prendre les mesures nécessaires pour redresser l’entreprise.

Les avantages de la sauvegarde pour le dirigeant

Bon nombre de chefs d’entreprise pensent que la sauvegarde est synonyme d’une exclusion de leur fonction de direction au sein de leur société. En réalité, il s’agit d’une procédure relativement souple qui va permettre au dirigeant de rebondir en lui évitant les sanctions les plus sévères du droit des procédures collectives.

Tout d’abord, sachez qu’aucune sanction civile, professionnelle ou patrimoniale ne sera infligée au dirigeant. Dans la même optique, le dirigeant en procédure de sauvegarde ne pourra pas faire l’objet d’une action en comblement de passif ni être condamné pour délit de banqueroute.  

En outre, il ne sera pas possible d’évincer le chef d’entreprise des fonctions de direction de sa société tout comme il ne sera pas possible de reconsidérer sa rémunération. Par ailleurs, le dirigeant a la possibilité de proposer lui-même un administrateur judiciaire de son choix.

En revanche, même si le dirigeant dispose d’une relative liberté dans ses décisions, certains actes seront interdits. Il lui sera par exemple interdit de payer les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture même s’il considère qu’ils sont nécessaires au maintien de l’activité.

Vous venez de vous en rendre compte, la procédure de sauvegarde présente de nombreux avantages lorsque la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise.

Alors pourquoi attendre l’arrivée de la cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) ? Agissez avant que les difficultés deviennent insurmontables et vous mènent indéniablement au redressement ou à la liquidation judiciaire.

En outre, il existe des procédures amiables que l’avocat peut mettre en place afin de prévenir les difficultés que votre entreprise peut rencontrer. Une négociation réussie avec certains créanciers peut vous éviter une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.

L’assistance d’un avocat

Nous savons que la procédure de sauvegarde n’est pas une étape facile dans la vie d’un chef d’entreprise. N’hésitez à vous entourer d’avocats compétents en droit des procédures collectives pour vous épauler et vous représenter devant les juridictions. L’avocat se chargera de défendre vos intérêts professionnels si l’administrateur judiciaire tente d’outrepasser ses fonctions. Il pourra également être un allié de poids dans la négociation avec vos créanciers pour faire pencher le rapport de force en votre faveur.

Enfin, notre cabinet Avocats PICOVSCHI, compétent dans tous les pans du droit des affaires, saura vous conseiller et vous accompagner sur toutes les problématiques rencontrées au cours d’une procédure collective.

Source : Lexis Nexis Jurisclasseur Pro

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