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Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament

Par Avocats Picovschi | Publié le 21/10/2016


Les droits ab intestat, c’est-à-dire ceux dévolus au conjoint survivant en l’absence de volonté exprimée par le défunt, ont fait l’objet d’un renforcement lors de la réforme des successions du 23 juin 2006. A titre préliminaire, il convient de préciser, que l’article 732 du Code civil dispose qu’est « successible le conjoint survivant non divorcé ».

Quelles sont les règles légales concernant le conjoint survivant lorsqu’il est en concours avec d’autres héritiers ?

Une distinction est opérée entre l’absence ou la présence d’enfant.

Hypothèse ou le défunt laisse des enfants et un conjoint survivant

Le Code civil distingue selon que les enfants soient issus du couple ou d’un premier lit :

Soit tous les enfants du défunt sont issus du couple

Dans ce cas, le conjoint survivant pourra choisir entre l’usufruit de la totalité des biens composants la succession ou la pleine propriété du quart des biens composant la succession.

Les héritiers peuvent demander par lettre au conjoint d’exercer son option (article 758-3 code civil). Il a ensuite trois mois pour décider. En cas de silence, au bout de ces trois mois, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (article 758-3 du code civil).

Soit certains enfants du défunt sont issus d’une autre union du défunt

Dans ce cas, le conjoint perd sa possibilité de choisir, il ne peut avoir vocation qu’à hériter d’un quart en pleine propriété.

Cependant si seuls les enfants communs au couple acceptent la succession tandis que les enfants issus de l’autre union du défunt ont renoncé, alors le conjoint survivant retrouve sa faculté de choisir entre les deux options.

Hypothèse ou le défunt laisse des ascendants et un conjoint survivant

Lorsque le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint survivant a alors vocation à recevoir la moitié des biens de la succession tandis que le père et la mère en reçoivent chacun un quart.

Si le défunt laisse uniquement sa mère ou son père, celui-ci recevra toujours un quart de la succession tandis que le conjoint survivant héritera des ¾ (article 757-1 alinéa 2 du code civil).

Attention : En cas de besoin, les ascendants ordinaires disposent d’un droit de créance d’aliments si le conjoint survivant reçoit les ¾ de la succession (article 758 alinéa 2 du code civil). Cette pension est prélevée sur la succession.

Hypothèse ou le défunt laisse des collatéraux privilégiés et un conjoint survivant

Si le conjoint survivant laisse derrière lui des frères et sœurs, ces derniers disposeront d’un droit de retour s’exerçant sur les biens reçus des ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession (biens meubles ou immeubles). Ces biens sont alors dévolus pour moitié à ses frères et sœurs et pour l’autre moitié à son conjoint.

Hypothèse ou le défunt laisse des collatéraux ordinaires et un conjoint survivant

Selon l’article 757-2 du code civil, le conjoint survivant a vocation à recueillir la totalité de la succession.

Attention : En cas de besoin, les ascendants ordinaires disposent d’un droit de créance d’aliments si le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession (article 758 alinéa 2 du code civil). Cette pension est prélevée sur la succession.

Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?

Le conjoint survivant se voit assuré certaines conditions d’existence qui pourraient être chamboulées par le décès de son époux(se).

Ainsi, il a un droit au logement ainsi qu’à une pension alimentaire.

Le droit au logement lui permet d’être logé aux frais de la succession en conservant pendant un an soit :

  • Le logement qu’il occupait avec son époux(se) au moment de son décès à titre d’habitation principale et qui dépend totalement de la succession.
  • Le logement que les époux louaient et occupaient avant le décès à titre d’habitation principale. La succession devra alors remboursée les loyers pendant un an « au fur et à mesure de leur acquittement » (article 763 alinéa 2 du code civil).
  • Il a également un droit viager au logement qui est un droit d’usage ou d’habitation pendant la durée de sa vie sur le logement dépendant totalement de la succession s’il était son habitation principale avec le défunt avant son décès. Ce droit ne s’ajoute pas à ses droits successoraux mais s’imputent à eux.

Si votre conjoint a disparu et que ce dernier n’a pris aucune disposition particulière vous concernant. AVOCATS PICOVSCHI expert en droit des successions vous permettra de faire valoir vos droits.

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