Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit de la propriété intellectuelle

Les accords de coexistence en matiere de droit des marques-negociation et redaction

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 22/08/2014 | Publié le 15/07/2010


La marque est un élément clé d’une entreprise aujourd’hui en termes d’image et de valeurs. Il est donc indispensable de la protéger au mieux. Or comment faire lorsqu’une ou plusieurs marques similaires coexistent ? L’action en contrefaçon est-elle la seule envisageable ? Il faut avoir de solides arguments pour convaincre le juge d’une telle atteinte. Autre solution : les accords de coexistence. Le Cabinet Picovschi, expérimenté en matière de propriété intellectuelle et fréquemment amené à assister ses clients en matière de droit des marques, vous éclaire sur cette option.

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque peut être définie comme un signe distinctif, susceptible de représentation graphique, destiné à faciliter l’identification de produits, et à les distinguer de produits similaires fabriqués par des concurrents. Les marques sont déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, un tel dépôt conférant au déposant un monopole d’exploitation d’une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Mais en pratique, le dépôt d’une marque ne résout pas toujours toutes les difficultés. Il arrive en effet que la marque qu’une entreprise souhaite déposer, ou qu’elle a d’ores et déjà commencé à exploiter, ressemble à une marque dont une autre entreprise est déjà propriétaire. La ressemblance peut être d’ordre phonétique, ou même graphique.

Il y a alors un risque certain d’action en contrefaçon, qui, si elle aboutit, anéantirait les efforts engagés dans le cadre du développement de la marque.

Les accords de coexistence : une solution à la similarité des marques ?

Dans un contexte de mondialisation et d’augmentation du nombre de marques, le risque de similitude entre marques ne cesse de s’accroître.

Une solution juridique s’offre dans ce type de situation. Le risque de contentieux peut être atténué, voire supprimé, grâce à la signature d’ « accords de coexistence ».

Ce type de contrat permet aux titulaires de marques présentant des similitudes, d’organiser une cohabitation harmonieuse. L’objectif est simple : il s’agit d’assurer le développement économique de chacun des cocontractants, sans qu’aucun ne se sente lésé.

Ces accords de coexistence doivent être établis avec beaucoup de vigilance. Une rédaction minutieuse permettra d’éviter l’écueil de l’action en contrefaçon. Dans ce cadre, le recours à un avocat compétent en matière de propriété intellectuelle est indispensable.

Le rôle de l’avocat dans la mise en place d’un accord de coexistence

L’avocat aura plusieurs missions.

Il devra tout d’abord cerner les visées commerciales des entreprises en présence. Pour ce faire, une étude approfondie devra être menée sur les produits développés par chacune des sociétés, ainsi que sur les périmètres de distribution. Devront ensuite être déterminés la teneur des signes distinctifs, dénominations et autres slogans susceptibles de coexister.

En fonction des éléments issus de cette étude, il s’agira de négocier la liberté d’action de chacun des cocontractants.

Le travail de l’avocat sera évidemment d’éviter les éventuels différends, mais également de les anticiper.

A cet égard, il sera possible de prévoir une clause prévoyant le recours à l’arbitrage où la médiation en cas de litige, de manière à ce que le recours au juge ne soit envisagé qu’en ultime recours. 

Que ce soit au stade de la négociation ou au stade de la rédaction d’un accord de coexistence, voire même en cas de litige, le Cabinet Picovschi saura vous faire bénéficier de sa longue expérience en matière de propriété intellectuelle.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.