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Le rôle incontournable de l'avocat dans le contrôle URSSAF

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 09/05/2014


Vous faites l'objet d'un contrôle URSSAF et vous pensez que l'inspecteur qui diligente votre contrôle abuse de ses attributions ? Vous vous sentez lésés dans vos droits ? Avocats Picovschi est là pour vous accompagner lors du contrôle afin d'identifier les pouvoirs de l'inspecteur URSSAF, mais aussi vos droits.

Droit d'entrée et de visite

Il est primordial d'accueillir au sein de votre entreprise l'inspecteur URSSAF que ce soit dans le cadre d'une visite de contrôle, à la date prévue dans l'avis de passage ou dans le cadre d'un contrôle de lutte contre le travail dissimulé.

S'il est obligatoire d'accueillir l'inspecteur URSSAF, vous n'êtes pas obligé de l'accueillir seul, puisque vous pouvez bénéficier de l'assistance de la personne de votre choix. L'aide d'un avocat pour vous aider ou vous représenter est importante pour connaitre vos droits, mais aussi vos obligations.

Cette  obligation à votre charge, ou à la charge de votre représentant est prévue dans le Code de sécurité sociale et  peut constituer en cas de non-respect un obstacle au contrôle qui peut être pénalement sanctionné.  

L'inspecteur URSSAF à la recherche de l'information

Afin de réaliser un contrôle juste, il est important pour l'inspecteur URSSAF de disposer des informations nécessaires. Ainsi, pour obtenir ce dont il a besoin, l'inspecteur dispose de deux pouvoirs distincts.

Il peut à la fois accéder à tout support d'information qu'il souhaite et interroger des personnes rémunérées par l'entreprise qui subit le contrôle.

En tant que chef d'entreprise, vous devez vous plier aux exigences du contrôleur URSSAF, mais l'avocat est là pour vous conseiller et vous assister à chaque étape, vérifiant que la procédure et que vos droits sont respectés.

La consultation des documents

L'inspecteur du recouvrement peut demander tout document nécessaire à la réalisation du contrôle, y compris des documents déjà transmis, et peu importe le support du document. Il peut ainsi demander les bulletins de paie des salariés, les statuts de la société, les livres comptables…

Cependant, si l'inspecteur a certaines prérogatives, un avocat peut être là pour éviter tout abus. En effet, l'accès aux documents est limité pour l'inspecteur puisqu'il ne peut lui seul les rechercher, et ce sous peine de nullité du contrôle URSSAF.

D'autre part l'inspecteur URSSAF ne pourra consulter ces documents que sur le lieu du contrôle dans l'entreprise soumise au contrôle.

Enfin, dernière limite relative à la transmission d'informations, l'inspecteur ne peut demander que les documents utiles au contrôle et en aucun cas des documents personnels.

De la limite de transmission d'informations à l'accès aux documents demandés par l'inspecteur URSSAF, l'avocat vous conseillera.

Les auditions des personnes rémunérées

Concernant les auditons, l'inspecteur du recouvrement peut seulement auditionner les personnes rémunérées par l'entreprise. Cette possibilité offerte aux inspecteurs URSSAF permet d'obtenir des informations complémentaires, mais doit là encore être encadrée.

L'audition des salariés doit avoir lieu sur les lieux et temps de travail et ne doit en aucun cas gêner la bonne marche de votre entreprise. Le refus d'un de vos salariés de répondre ne constitue pas un obstacle au contrôle et ne peut être vous être préjudiciable.

Une fois les auditions passées des formalités sont à effectuer, conjointement avec un avocat, pour que vous jouissiez pleinement de vos droits de défense.

Attention au travail dissimulé

Les pouvoirs de l'inspecteur sont accentués en cas de travail dissimulé puisque les auditions peuvent avoir lieu dans tous les lieux possibles y compris au domicile de la personne que l'on souhaite auditionner. La loi vise encore les personnes rémunérées et y ajoute l'employeur. Le consentement de la personne auditionnée est cependant préalablement nécessaire.

Cette accentuation des pouvoirs de l'inspecteur du travail dans le cadre du travail dissimulé s'inscrit dans une véritable politique de répression dont les sanctions pour le cotisant peuvent être très lourdes. Un avocat peut vous accompagner tout au long de la procédure pour que cette dernière se déroule dans les meilleures conditions.

Le redressement

Une fois le contrôle effectué, l'administration URSSAF vous envoie un certain nombre de documents qui permettent de clôturer le contrôle sur place. Ces documents de clôture ne ferment pas les recours, mais il convient de les analyser soigneusement avec l'aide d'un avocat. De cette analyse, l'avocat pourra alors engager une contestation du montant de votre redressement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le redressement que l'URSSAF vous impose, n'attendez pas pour avoir recours à un avocat. Une des particularités du contentieux en matière de redressement URSSAF est la continuité du cours des majorations et pénalités en cas de contestation du montant !


Sources : En cas de contrôle, quels sont les pouvoirs d'investigation de l'Urssaf ? Par Editions Francis Lefebvre – rédaction sociale 20/02/2014 sur Les Echos Business. La Charte du cotisant contrôlé, Documentation URSSAF.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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