Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Le relevé de forclusion : un recours pour les créanciers en cas de procédure collective

Par Avocats Picovschi | Publié le 03/02/2016


illustration de l'article

SOMMAIRE

Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté, le juge ouvre une procédure collective qui prive les créanciers du droit d’agir individuellement. Censée permettre à la structure défaillante de poursuivre son activité, cette procédure peut écarter involontairement certains créanciers. Loin d’être démunis, ces derniers peuvent faire valoir leurs droits en déposant une requête en relevé de forclusion. Le point avec Avocats Picovschi sur la jurisprudence récente.

Comment se déroule la procédure de relevé de forclusion ?

Issue de la loi du 26 juillet 2005, la demande de relevé de forclusion fait l’objet d’un encadrement par le législateur et par les juridictions. Elle est ouverte à tout créancier dont la créance ne figurerait pas sur la liste établie par le débiteur dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre. L’assistance d’un avocat compétent en droit des entreprises en difficultés vous est fortement recommandée afin qu’il puisse vous accompagner tout au long de cette procédure.

Cependant, à peine de voir leur demande être déclarée irrecevable, notamment sur le fondement de la fin de non-recevoir, les créanciers sont tenus :

-de ne pas avoir déclaré leur créance. La voie du relevé de forclusion ne permet pas aux créanciers d’obtenir la modification de leur déclaration de créance initiale ni de faire valoir leurs réclamations :

-de s'adresser au juge compétent (le juge-commissaire selon l’article L. 622-26 du Code de commerce), sans avoir à justifier au préalable d’une déclaration de sa créance ;

-et devront justifier d’un intérêt à agir en application des dispositions des articles 30 à 32 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, les dispositions du Code de commerce enferment l’action en relevé de forclusion dans des délais très stricts, et toute demande formulée hors délai sera sanctionnée par une fin de non-recevoir d’ordre public, faisant l’objet d’un relevé d’office par le juge-commissaire (Cass. Com. 28 mai 1996, n°94-14.349).

En principe, tout créancier omis dans la déclaration dispose d’un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour solliciter un relevé de forclusion. Des exceptions ont néanmoins été prévues selon la nature de la créance.

Ainsi, le délai ne commencera à courir qu’à compter de l’expiration de la garantie donnée pour les créances de salaires ; si la créance est de nature contractuelle, le délai ne commencera à courir qu’à compter du jour de l’avertissement donné par le mandataire judiciaire. Rapprochez-vous d’un professionnel du droit afin d’obtenir plus d’informations et de conseils quant à votre situation.

Dans le cas où le créancier apporte la preuve qu’il était dans l’impossibilité d’avoir connaissance de l’existence de sa créance avant l’expiration du délai de six mois, il bénéficiera d’une prolongation et pourra agir jusqu’à un an à compter de la date « à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance » (article L. 622-26, in fine, du Code de commerce).

Le relevé de forclusion sera de droit si le débiteur a volontairement omis de déclarer la créance du créancier. Il convient de noter que l’ordonnance du 12 mars 2014 a supprimé, dans les dispositions du Code de commerce, toute référence au comportement volontaire ou dolosive du débiteur. Dans les autres cas, les motifs invoqués à l’appui du recours sont fortement contrôlés par les juges du fond.

Quels recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ?

Suite à la réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi du 26 juillet 2005, l’ancien article L. 621-46 alinéa 3 du Code de commerce (institué par la loi du 10 juin 1994) a été abrogé et remplacé par un nouvel article L. 622-26. Désormais, les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de relevé de forclusion doivent d’abord faire l’objet d’un recours devant le tribunal de la procédure collective avant de faire l’objet d’un appel.

Sachez que depuis le 1er janvier 2012, la représentation par ministère d’avocat devant la Cour d’appel est devenue obligatoire.

Telle est la position adoptée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui s’est prononcée clairement pour la première fois depuis la loi de 2005 dans un arrêt en date du 12 janvier 2016 (Cass. Com. 12 janvier 2016, n°14-18936).

Pour rejeter le pourvoi formé par la société débitrice accompagnée de son mandataire judiciaire contre le jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, la Chambre commerciale a rappelé sur le fondement de l’article 605 du Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n’était ouvert qu’après épuisement des voies de recours ordinaires (premier degré et appel).

Cette décision marque un retour de l’article R. 621-21 du Code de commerce au droit commun, à savoir : la saisine du juge-commissaire pour solliciter un relevé de forclusion, en cas de désaccord avec l’ordonnance rendue, il conviendra de saisir le tribunal de la procédure collective puis interjeter appel devant la juridiction d’appel territorialement compétente. Le pourvoi en cassation reste ouvert en dernier recours.

Source : www.dalloz-avocats.fr, www.legifrance.gouv.fr

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.