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Le régime de la création salariée du droit d'auteur

Par Jade Wu, juriste | Publié le 13/01/2012 | Article archivé


Lorsque l'on cherche à protéger  son oeuvre créative, une question primordiale peut parfois se poser: qu'en est-il lorsque cette création est née dans le cadre d'une activité salariale ? L'employeur a-t-il des droits sur la création de son salarié ?

Ce que l'on appelle juridiquement le régime de la création salariée, repose sur des mécanismes complexes et n'est pas encore totalement défini pour tous les domaines de la propriété intellectuelle. On distingue habituellement le régime de la création salarié concernant le droit d'auteur et celui concernant la propriété industrielle. Notre cabinet d'avocats a jugé opportun de vous présenter, dans un premier temps, le fonctionnement du régime attaché au droit d'auteur.

Le principe de base en matière de régime de création salarié dans le domaine du droit d'auteur est que l'employeur n'est pas titulaire des oeuvres crées par le salarié. Le droit d'auteur est en effet normalement le droit du ou des créateurs. Aussi l'existence d'un contrat de travail ou encore le paiement d'un salaire ne peut pas entraîner la cession du droit d'auteur du salarié au profit de son employeur de façon automatique. L'oeuvre est ainsi considérée comme appartenant au salarié quand bien même sa création a été faite dans l'entreprise ou encore avec les moyens de cette dernière. Une clause dans le contrat transférant de manière automatique les créations du salarié à son employeur est réputée nulle : les dispositions du Code de la propriété intellectuelle vont en effet dans ce sens.

La cession des droits portant sur une création d'un salarié doit être faite par écrit et être expresse. Il est également primordial de spécifier la durée de la cession, le territoire, et le prix de l'oeuvre (la cession entraîne donc rémunération) ainsi que les droits cédés. Il y a néanmoins des exceptions à ce principe. Cette cession ne peut porter que sur des droits patrimoniaux, les droits moraux restent donc en principe inaccessible. Par ailleurs, les oeuvres collectives, et notamment les logiciels, qui sont le résultat d'un travail d'ensemble: l'oeuvre sera divulguée sous le nom de la personne physique ou morale attaché à l'oeuvre. En ce qui concerne les articles de presse, les droits patrimoniaux reviennent directement à l'éditeur du journal.

Depuis une loi de 2006, les créations des agents de l'Etat sont soumises au même régime que les créations des salariés. En d'autres termes, elles ne sont plus automatiquement la propriété de l'Etat : lorsque la création n'est pas le résultat d'une mission de service public ou encore lorsqu'elle n'a aucun lien avec le service alors l'agent public reste le seul titulaire des droits patrimoniaux comme moraux de l'oeuvre.

L'employeur qui exploite les créations d'un ou de ses salariés sans qu'il y ait une cession préalable commet aussi un acte de contrefaçon.  Le contrat de cession est donc très important, et l'intervention d'un avocat compétent en Droit de la propriété intellectuelle peut parfois être nécessaire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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