Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des nouvelles technologies / Informatique

Le projet de loi Dadvsi sur les droits d'auteur, objet de débats

Par Maggy RICHARD | Publié le 05/11/2005 | Article archivé


Le projet de loi Dadvsi sur les droits d'auteur, objet de débats…

Le projet de loi Dadvsi, c'est à dire le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, présenté par le Ministre de la culture Renaud DONNEDIEU DE VABRES, a fait l'objet de débats houleux à l'Assemblée Nationale en décembre dernier.

Ce projet de loi a été déposé le 12 novembre 2003, il vise à transposer la directive européenne 2001/29/CE adoptée le 22 mai 2001 afin d'harmoniser les lois nationales concernant les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

Le projet de loi prévoit notamment d'ajouter des exceptions au droit d'auteur. Celles ci concernent notamment les actes de reproduction provisoires présentant un caractère provisoires et accessoires, notamment le caching qui permet aux fournisseurs d'accès à Internet de réaliser des copies temporaires pour permettre un accès rapide aux pages souvent consultées, mais également la reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une déficience motrice, psychique, auditive ou de vision.

De plus, le contournement des systèmes anticopie devrait être sanctionné comme la contrefaçon. En effet, le projet de loi autorise ces mesures techniques et prévoit de mettre en oeuvre des sanctions pénales en cas de détournement de ces dispositifs de protection. Devrait être créé un collège de médiateurs composé de trois experts, deux personnes spécialistes du droit d'auteur et deux spécialistes de l'informatique et des libertés individuelles. Ce collège aura pour but d'agir en cas de litige sur l'utilisation des systèmes de protection anticopie.

Ne devrait toutefois pas être remis en cause le système de décompilation pour les logiciels libres selon les propos du Ministre de la culture.

Le projet de loi envisage également de responsabiliser les éditeurs de logiciels peer to peer dés lors qu'ils ne réagissent pas en cas d'échanges illicites sur leur plate forme. Les internautes téléchargeant des musiques ou films via ses logiciels devraient d'ailleurs recevoir des messages de prévention sur l'illicéité de ces échanges et le risque de sanction pénale.

Le projet de loi comporte, en outre, des dispositions sans lien avec le numérique, telles que des mesures de contrôle des sociétés de gestion collective par les pouvoirs publics, ou des dispositions concernant le dépôt légal, car il est envisagé d'appliquer le régime du dépôt légal à tous les « signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne ». Seront en charge de ce dépôt la bibliothèque nationale de France et l'Institut national de l'audiovisuel. Les éditeurs de sites devront donc déposer leur site, de plus pourront être effectuées des collectes massives des sites en .fr ou des collectes thématiques.

En décembre 2004, les débats n'avaient pu permettre un accord que sur deux articles du projet de loi. Vingt sept restaient encore à adopter, or rien n'était gagné car l'incrimination du détournement des mesures techniques, les articles concernant les exceptions au droit d'auteur risquaient d'être encore l'objet de discussions houleuses.

Ces discussions devaient reprendre le 17 janvier 2005, mais le Ministre DONNEDIEU DE VABRES a préféré reprendre et clarifier le texte. Ce qui a laissé le temps aux différents partis politiques pour s'exprimer sur le projet.

C'est le système de la licence globale qui reste une des questions les plus controversées du projet.

Les deux amendements déjà adoptés vont en faveur de ce système. Ils prévoient que les téléchargements seront autorisés et considérés comme actes de copie privée mais à la condition de faire l'objet d'une rémunération. Cette rémunération pourrait être intégrée aux abonnements des fournisseurs d'accès, elle serait optionnelle et forfaitaire.

Serait alors ajouté un alinéa à l'article 122-5 du code de propriété intellectuelle : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ».

Or la solution de la licence globale semble contestable aux yeux de certains, notamment au ministre de la Culture lui-même.

Quand au Ministre de l'Intérieur, Nicolas SARKOSY, il l'a qualifiée de solution non viable. Il propose la création d'« une agence de soutien au développement des services d'offres légales en ligne ».

Le parti socialiste prétend également que la licence globale n'est pas « praticable concrètement ». Il prévoit la création d'un répertoire numérique au niveau national qui regrouperait toutes les oeuvres protégées ne pouvant être téléchargées. Les éditeurs de réseaux peer to peer, ainsi que les utilisateurs seraient alors contraints d'observer cette liste et engageraient leur responsabilité en cas de non-respect des oeuvres protégées. Le parti socialiste a d'ailleurs formé sa position dans un rapport.

Le texte a donc été revu et corrigé. Mais malgré les remaniements, lors de la reprise des débats, mardi 7 mars, la colère s'est fait entendre car toutes les dispositions relatives à la licence globale ont été supprimées. Elles ont été remplacées par un amendement prévoyant quatre nouvelles exceptions au droit d'auteur.

Députés, sociétés d'auteurs, associations de consommateurs ont fait part de leur mécontentement face à un tel comportement du gouvernement qui supprime des articles pourtant déjà votés par l'Assemblée Nationale.

Face à ces contestations et par crainte d'une inconstitutionnalité, les dispositions relatives à la licence globale ont été réinsérées mercredi 8 mars. Or de nombreux députés avaient déserté l'hémicycle pour montrer leur désapprobation face à de tels agissements. C'est dans ces circonstances que lesdites dispositions ont été rejetées.

Seuls quelques amendements ont été adoptés ce jeudi 9 mars, notamment celui concernant les quatre nouvelles exceptions au droit d'auteur instituées « pour tenir compte de l'environnement nouveau de la société de l'information ». Cet amendement modifie donc l'article L.122-25 du code de la propriété intellectuelle.

Un sous amendement est d'ailleurs prévu et concerne la création d'une plate forme publique de téléchargement. « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs. »

Le droit moral de l'auteur est, en outre, renforcé car « il est important que l'artiste soit libre de décider des conditions d'accès à tout ou partie de ses oeuvres ». Les jeunes artistes, notamment, pourront continuer à créer leur site web pour diffuser leur musique, et ce même gratuitement, afin de se faire connaître.

Le vote du texte qui devait avoir lieu le 15 mars prochain devrait subir quelques jours de retard car des séances supplémentaires ont été prévues devant l'assemblée nationale…

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.