Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Le pourquoi du contrôle fiscal et la mission de l’avocat fiscaliste

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 17/05/2018

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Vous n’avez jamais fait l’objet d’un contrôle fiscal mais au cas où … vous êtes demandeur d’informations pratiques. Ou vous subissez actuellement un contrôle fiscal ou celui-ci est déjà achevé avec la menace de devoir payer des rappels d’impôts importants. Dans un domaine ô combien sensible, Avocats Picovschi a vocation à répondre à vos interrogations bien légitimes en distillant sans modération les informations pratiques indispensables pour vous défendre du mieux possible.

Mais avant tout, il nous apparaît opportun d’évoquer le contexte général auquel sont confrontés les contribuables (entreprises et particuliers) et d’expliquer les raisons pour lesquelles « le métier » d’Avocat fiscaliste est de plus en plus indispensable.

Les dispositions fiscales incluses au Code général des impôts (CGI) et au Livre des procédures fiscales (LPF) évoluent continuellement au gré des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, économiques, sociales, européennes et à l’incidence de plus en plus remarquée du Droit fiscal international et de l’application des conventions fiscales.

Les Lois de finances primitives et rectificatives ainsi que les modalités pratiques publiées par Bercy dans ses bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) participent à accroitre les sources d’interrogation pour les contribuables comme pour les professionnels de la fiscalité.

C’est dans ce contexte de complexification croissante que l'Administration fiscale se réserve la possibilité de procéder à des contrôles de toute nature.

Officiellement, le contrôle fiscal est présenté comme la contrepartie naturelle du système déclaratif. En quelque sorte tout le monde peut être vérifié, du simple particulier aux grandes entreprises, sans oublier bien entendu l’ensemble des TPE et PME au sens très large du terme, tous secteurs d’activités confondus.

Cependant, dans un souci de rentabilité, il faut avoir à l’esprit que la Direction générale des Finances publiques essaie de déclencher un contrôle fiscal à bon escient. Quand par exemple et tout bonnement, ses contrôleurs et inspecteurs subodorent un manque de sincérité et constatent des irrégularités dans les déclarations déposées.

A partir de là, le fisc dispose de tout une panoplie de moyens de vérification, à caractère plus ou moins répressif, avec une hiérarchie savamment calculée en fonction de l'enjeu présumé pour les deniers du Trésor public et du degré apparent de l’importance de l'affaire.

Cela peut aller du simple contrôle sur pièces - mais non dénué de "tracas" éventuels -, à des procédures fiscales particulières d'exception comme le contrôle inopiné, le procès-verbal de flagrance fiscale, en passant plus naturellement et le plus souvent par la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité ou encore l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Cet arsenal procédural adapté sans cesse par le Législateur à la "réalité du terrain" a pour but louable évident, voire très noble, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et de participer à sauvegarder l'équité entre tous, entreprises et particuliers.

A contrario, en raison de la nature même de la matière, un danger permanent et objectif existe en raison d’inégalités de traitement qui risquent de survenir …

Ces disparités résultent indifféremment d'informations parfois erronées collectées par l’Administration fiscale, de confusions commises de bonne foi par les contrôleurs et inspecteurs, tributaires eux-mêmes de la complexité des textes fiscaux et des pressions hiérarchiques quant à l’obligation de résultats qui leur est imposée de moins en moins en filigrane, de l'absence ou de la mauvaise défense du contribuable vérifié, accaparé par ses obligations professionnelles et/ou soumis aux aléas de sa vie privée.

Dans ces conditions, si le contrôle fiscal arrive sans coup férir, le recours à un professionnel compétent et disponible apparaît incontournable pour vous aider à inverser le rapport de forces avec le représentant des Finances publiques.

En effet, même dans les situations où le fisc fait preuve d'objectivité, le soutien technique et pragmatique de l'Avocat en Droit fiscal s'avère indispensable pour répondre efficacement aux diverses questions et demandes de justifications, puis aux « propositions de rectification ».

Mais l'Avocat fiscaliste expérimenté a l’obligation déontologique de se doter des moyens les plus performants pour défendre son client, confronté aux affres du contrôle fiscal et aux nombreuses problématiques qui naissent inévitablement pendant et après la procédure de vérification.

Pour sa part, Avocats Picovschi a la prétention mesurée depuis plus de 30 ans de répondre à cette exigence tout à fait fondée.

C’est ainsi que nous mettons concrètement tout en œuvre pour faire en sorte que les rappels d'impôts envisagés soient le moins douloureux possible, sans omettre de rechercher avant tout le succès total en obtenant l’annulation de tous les redressements par le biais de l’exploitation d’un vice de procédure substantiel.

Avec nos moyens matériels qui ne cessent de se développer, nous continuons inlassablement à accorder la plus grande part à la qualité du service rendu aux clients qui nous font confiance. Nous veillons donc toujours à nous entourer de collaborateurs qualifiés bien sûr, mais également éminemment motivés.

En application de ces préceptes incontournables pour réussir, notre équipe très complémentaire d’Avocats fiscalistes - dont certains ont effectué un parcours professionnel en qualité d’inspecteurs des Finances publiques – n’échappe pas à la règle d’or instaurée depuis longtemps chez Avocats Picovschi !

A savoir son engagement quotidien sans retenue pour parvenir aux résultats les plus probants qui soient en faveur de nos clients.

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