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Le franchiseur peut-il poursuivre le franchisé pour divulgation du savoir-faire ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 17/08/2015


Le contrat de franchise comporte des obligations tant à la charge du franchiseur que du franchisé. L’une des obligations les plus primordiales est la transmission du savoir-faire du franchiseur au franchisé, à défaut de risquer l’annulation du contrat. Mais qu’en est-il lorsque le franchisé divulgue ce savoir-faire, qui est par nature secret ? Avocats PICOVSCHI vous livre quelques réponses dans les lignes qui suivent.

« Je commençais même à comprendre que pour gagner du bien, le savoir-faire vaut mieux que le savoir »

Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais

Le savoir-faire : définition et caractéristiques

Le règlement CE d’exemption spécifique aux accords de franchise en date du 30 novembre 1988 n°4087/88 défini le savoir-faire dans le contrat de franchise comme « Un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié. »

Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour que l’on soit en présence d’un savoir-faire et s’assurer que le franchiseur a bien rempli son obligation de transmission :

  • Il doit être transmissible ;
  • Il doit être secret ;
  • Il doit être non breveté ;
  • Il doit avoir une valeur marchande.

Le savoir-faire doit donc résulter du fruit des recherches, du travail et des investissements du franchiseur, ce qui lui confère son caractère secret. Le règlement communautaire d’exemption générale des accords verticaux du 22 décembre 1999 définit le terme substantiel comme signifiant que « le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheter aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels. » Le règlement CE du 22 décembre 1999  précise que « secret signifie que le savoir-faire dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, n’est généralement pas connu ou facilement accessible. »

Le savoir-faire doit également être identifié. Généralement, étant long et complexe, il n’est pas explicité au sein même du contrat de franchise, mais dans un manuel d’instruction que le franchiseur transmet au franchisé dès le jour de la signature du contrat et tout au long de leur collaboration.

Le savoir-faire : le protéger et le défendre

En tant que franchiseur, il est recommandé de protéger son savoir-faire. Diverses solutions s’offrent à vous.

Tout d’abord il peut être envisagé la protection par enveloppe Soleau qui consiste à se pré-constituer une preuve d’antériorité de votre création en lui conférant une date certaine. Cette démarche s’effectue auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Par ailleurs lors de la conclusion du contrat de franchise, il est conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit de la franchise afin que vous puissiez sécuriser juridiquement votre savoir-faire à travers l’édiction de clauses de confidentialité ou de secret ou de non concurrence.

Il est utile également d’insérer une mention veillant à ce que les documents relatifs au savoir-faire soient restitués au terme du contrat.

Si malgré ces mécanismes de protection en amont, le franchisé divulgue votre savoir-faire, il est possible d’engager sa responsabilité civile en démontrant une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Les fautes peuvent consister en plusieurs actes : utilisation abusive du savoir-faire, espionnage industriel, accès illégitime… Seul un avocat maîtrisant tous les rouages du droit de la franchise saura bâtir la stratégie la plus adéquate pour défendre vos intérêts. Généralement en droit civil, il s’agira d’une action en concurrence déloyale. Il est également envisageable d’agir sur le terrain du droit pénal des affaires en cas de corruption, abus de confiance, vol ou encore divulgation de secret de fabrique.

Avocats PICOVSCHI, avocats en droit des affaires maîtrisent tous les aspects relevant tant du droit pénal des affaires que du droit de la concurrence et de la responsabilité civile.

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