Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Le fisc s'incline devant la cour administrative d'appel de Douai

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 05/07/2011


La C.A.A. de Douai a considéré que l'article 155 A du Code général des Impôts était incompatible avec certaines dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

Les faits

M. et Mme X, domiciliés en France jusqu'au 30 avril 2003 et, depuis cette date, en Belgique, ont fait l'objet d'un contrôle de leurs déclarations de revenus sur les années 2002 et 2003 par l'Administration fiscale française.

A la suite de cette vérification et d'une demande d'assistance administrative effectuée auprès des autorités belges, leur Service des Impôts a constaté que M. X, Président du conseil d'administration de la société française A, exploitant un réseau de magasins d'articles de maroquinerie dans le nord de la France et détenteur avec son épouse de la quasi-totalité des titres de la société anonyme de droit belge B, avait apporté à cette dernière, le 26 novembre 2001, l'ensemble des titres qu'il détenait au sein de la société A.

Par ailleurs, il a été constaté que ces deux sociétés, dirigées par M. X, agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la société française A et d'administrateur délégué de la SA. B avaient conclu un contrat de collaboration le 31 mars 2002, conférant à l'intéressé une fonction de consultant pour le compte de la société française.

Aux termes de ce contrat, les fonctions de consultant de M. X ont été rémunérées par la société française A, directement au profit de la société de droit belge.

En application des dispositions de l'article 155 A du C.G.I., le fisc a considéré que les sommes versées par la société A à la société B constituaient des honoraires imposables en France à l'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au nom de M. X.

Ces contribuables ont vainement contesté devant la Direction départementale des Finances publiques territorialement compétente, puis devant le Tribunal administratif de Lille, les impositions supplémentaires correspondantes.

Les intéressés ont fait appel de ce jugement en invoquant l'incompatibilité des dispositions critiquées de l'article 155 A du C.G.I. avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant les principes de liberté d'établissement et de libres prestations de services.

Par un arrêt du 14 décembre 2010 (n° 08 DA 01103), la Cour administrative d'appel de Douai a donné raison aux époux X en déchargeant les impositions en litige.

Les motifs avancés par la Cour

« … Considérant que, par l'effet des dispositions de l'article 155 A I. du C.G.I., un prestataire de services domicilié ou établi en France, et se faisant rémunérer par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle, ne peut décider d'établir ou de transférer ladite société hors de France sans s'exposer à subir l'imposition entre ses mains, en France, des sommes versées à cette entité en contrepartie des services rendus dans ce pays, laquelle imposition s'ajoute à celle qui s'applique aux bénéfices de la société dans le pays d'établissement ; que le même prestataire, ayant établi la société qu'il contrôle hors de France, s'expose également au traitement fiscal décrit ci-dessus, s'il accomplit ses prestations sur le territoire français ; qu'ainsi, par la charge fiscale qu'elles menacent de faire peser sur eux, les dispositions de l'article 155 A du C.G.I. dont c'est d'ailleurs l'objet, ont pour effet tant de dissuader les prestataires de services domiciliés en France d'établir ou de transférer hors de France le siège de la société qu'ils contrôlent, et par l'intermédiaire de laquelle ils se font rémunérer, que de rendre l'exercice de leurs activités sur le territoire français moins attrayant pour eux, lorsqu'ils se font rémunérer par l'intermédiaire d'une société qu'ils contrôlent, établie hors de France ; que les dispositions litigieuses, qui ne comportent aucune réserve quant aux opérations relevant du champ d'application du droit communautaire, sont ainsi de nature à entraver l'exercice tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation de services au sein de l'Union européenne.

Considérant, qu'à titre de justification de ces restrictions, le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat se borne, dans le cadre de la présente instance, à évoquer l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale ; que cet objectif, qui, au sein de l'objectif plus vaste de préservation d'une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les Etats membres, vise spécifiquement les montages purement artificiels n'ayant d'autre objet que de contourner l'application de la loi fiscale nationale, figure au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui sont, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de nature à justifier une mesure nationale restreignant la liberté d'établissement ou la libre prestation de services, à condition toutefois que son application soit propre à garantir la réalisation de l'objectif ainsi poursuivi et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Considérant, à cet égard, que les dispositions de l'article 155 A du C.G.I. sont de nature, par leur effet dissuasif et par les mécanismes d'imposition qu'elles prévoient, à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi ; qu'elles s'appliquent, toutefois, de manière générale à tout contribuable domicilié ou établi en France et se faisant rémunérer par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle, établie hors de France, sans distinguer les hypothèses où cette situation correspondrait à un montage purement artificiel de celles où l'implantation hors de France de ladite société serait justifiée par des motifs légitimes, et sans permettre au contribuable de faire valoir de tels motifs pour échapper à l'imposition encourue ; qu'elles instaurent ainsi une présomption irréfragable d'évasion fiscale à l'encontre de l'ensemble des contribuables entrant dans les prévisions de la première hypothèse visée au I. de l'article concerné ; que ceux-ci sont, en outre, imposés sur la totalité des sommes versées à la société qu'ils contrôlent, sans que l'administration n'ait à rapporter la preuve de l'appréhension desdites sommes et sans qu'ils puissent échapper à l'impôt en démontrant l'absence d'une telle appréhension ; que, dans ces conditions, les dispositions critiquées de l'article 155 A du C.G.I. vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale qu'elles poursuivent ; que, dès lors, elles sont incompatibles avec les dispositions précitées du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, dans le champ d'application desquelles entrent M. et Mme X ; qu'elles ne pouvaient ainsi fonder, légalement, les impositions mises à la charge des intéressés; que, par suite, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle concernant la compatibilité de l'article 155 A du C.G.I. avec les dispositions des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions qu'ils contestent ;…. »

Les conséquences

Avec le retard habituel à tirer les conclusions des décisions des Tribunaux quand celles-ci ne leur sont pas favorables, les Services centraux de Bercy précisent dans leur bulletin officiel des Impôts n°53 du 10 Juin dernier (publié dans la série 13 L-5-11) que l'Administration fiscale ne s'est pas pourvue en cassation contre l'arrêt de la C.A.A. de Douai.

Et dans cette instruction, comme pour ne pas perdre la face en évitant peut-être aussi de créer un précédent qui irait à l'encontre des efforts déployés en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Direction générale des Finances publiques avec une formulation de langage dont elle a le secret prévient toutes tentations en soulignant qu'elle s'est rangée à l'arrêt en cause "pour des raisons tenant aux circonstances particulières de l'espèce".

Est-ce médire d'affirmer qu'à l'inverse du "scénario précédent", les Services des Impôts savent s'emparer d'un arrêt ponctuel qui leur est favorable à la suite d'une affaire spécifique, pour l'opposer et l'appliquer à d'autres situations au détriment de contribuables de bonne foi …

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.