Les créateurs d’art hésitent parfois à consulter un avocat pour obtenir un conseil juridique ou défendre leurs droits en Justice.
Le monde rationnel du droit peut en effet paraître loin des préoccupations de l’artiste, et de la gratuité du geste créatif.
L’artiste ne doit cependant pas hésiter à se renseigner sur ses justes droits, qui ne sont que la légitime récompense de son travail, et à les faire respecter judiciairement, par l’intermédiaire d’un conseil compétent et avisé.
Ainsi, par exemple, par l’intermédiaire de son avocat, l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique pourra ménager, outre ses droits patrimoniaux « classiques » (droit de reproduction notamment), et ses droits moraux conférés, l’exercice de son « droit de suite ».
Ce droit permet à l’auteur puis le cas échéant à ses héritiers, pendant soixante-dix années, de percevoir un pourcentage sur le prix de toutes ventes opérées sur son œuvre.
Souvent perçu comme une exception handicapant le marché de l’art français par rapport aux marchés anglo-saxons, le droit de suite est surtout une juste participation du créateur d’art aux plus-values opérées dans le temps sur sa création lors de ses ventes successives.
Sont visées par le droit de suite toutes ventes, sous quelque forme que ce soit (vente aux enchères, adjudication, vente par une galerie d’art…), autre que la première cession opérée par l’artiste ou par ses ayants-droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou l’intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle, et que la vente soit effectuée sur le territoire français ou assujettie à la TVA.
Les œuvres admises au bénéfice du droit de suite sont les œuvres graphiques ou plastiques dont l’essentiel est énuméré par voie règlementaire.
Sont ainsi visés : les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.
Bénéficient également du droit de suite les œuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires, sous la responsabilité de l'auteur, à condition qu’elles soient numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une quelconque autre manière par l'auteur.
La législation vise notamment dans ce cadre :
Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ;
Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ;
Les tapisseries et œuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;
Les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;
Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.
Le droit de suite est exigible pour ces œuvres dés lors que leur prix de vente excède une valeur définie par Décret (actuellement fixée à 750 euros HT).
Les auteurs disposant du droit de suite sont, outre les auteurs français, les auteurs ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
Des textes récents ont par ailleurs étendu le droit de suite en y intégrant les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayant-droit, sous une condition de réciprocité, c’est-dire à condition que leur législation nationale fasse bénéficier de ce droit les auteurs communautaires ou appartenant à l’Espace Economique Européen.
Bénéficient enfin du droit de suite sans condition de réciprocité les auteurs qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France, leurs ayants droit jouissant de la même faculté.
Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent dans ce cas présenter une demande au ministre chargé de la culture.
Le taux du droit de suite est actuellement de 4% du prix de vente pour les œuvres dont le prix est inférieur à 50.000 euros HT, puis est soumis à plusieurs tranches décroissantes, jusqu’à un taux minimal de 0,25% pour la tranche de 50.000 euros.
Un plafond de 12.500 euros par vente de l’œuvre est par ailleurs fixé au quantum du droit de suite.
Le Code de la propriété intellectuelle vise les personnes responsables du paiement du droit de suite.
En cas de vente aux enchères publiques, le professionnel du marché de l’art ainsi tenu au paiement est selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.
Dans les autres cas, le professionnel de la vente intervenant dans la vente de grés à grés est responsable du paiement du droit de suite.
Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le responsable du paiement du droit de suite est le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à défaut, l’intermédiaire qui reçoit le paiement de l’acheteur, et à défaut l’acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit ainsi, sur simple demande de l’auteur, procéder à son versement, ou, à défaut de demande, en aviser dans des délais légaux stricts une société de perception et de répartition des droits désignée par le Ministre de la Culture.
Cette société devra informer l’auteur de la vente, ou, notamment si l’identification de l’auteur lui est impossible, procéder à des mesures de publication sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.
A défaut pour le professionnel du marché de l’art de reverser à l’auteur le produit du droit de suite, ou d’aviser une société de perception et de répartition, sa responsabilité civile pourra être engagée, et des sanctions de nature pénales pourront être sollicitées.
Grace au droit de suite, et aux différents droits patrimoniaux et moraux de l’auteur, le respect de la personne de l’auteur et de sa juste rétribution sont assurés.
Notre cabinet, expérimenté dans le conseil et la défense des droits des créateurs, saura être le partenaire de la consécration et de la défense de ces droits.
Olivier WIELBLAD
Avocat à la Cour
Ensemble vers le succès.
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