La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », a modifié la loi du 19 janvier 2000 dite « loi Aubry », relative à la réduction négociée du temps de travail.

Elle a remplacé la réduction dégressive sur les bas salaires dite « ristourne Juppé » jusqu’à 1,3 fois le SMIC et l’allègement « 35 heures ».

La loi Fillon a eu pour objectif d'uniformiser l'ensemble des dispositifs de réduction de charges sociales par une seule aide : la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale déconnectée de la durée de travail.

Le dispositif d’allègement des charges sociales concerne dans son ensemble les bas et moyens salaires.

Les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (soit environ 2048 €) ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et allocations familiales).

Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des  formalités particulières.

Quels employeurs sont concernés ?

Tous les employeurs peuvent bénéficier de l’allègement des charges sociales, dite « réduction Fillon », à l’exception des catégories suivantes énoncées à l’article L. 241-13 II du Code sécurité sociale :

-          les particuliers employeurs,

-          les collectivités et organismes de droit public,

-          les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, Banque de France, Théâtre national de l’Opéra, Comédie française), à l’exception des employeurs relevant des régimes de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs employés de notaires

Quels sont les salariés concernés ?

Ce sont les salariés relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage quelles que soient la forme ou la nature du contrat de travail :

-          les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée

-          les salariés à temps complet ou à temps partiel

-          les salariés dont les fonctions sont incompatibles avec le respect d’un horaire précis et/ou qui ne sont pas rémunérés au temps passé (VRP, pigistes…)

-          les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise

En quoi consistent ces allègements ?

Il convient de distinguer deux hypothèses :

Hypothèse générale :

L’employeur bénéficie d’un allègement de ses cotisations patronales :

-          maximal au niveau du SMIC horaire (26 % du salaire brut horaire)

-          dégressif au-delà du SMIC horaire

-          nul à partir de 1,6 fois le SMIC horaire

Formule pour l’ensemble des employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale depuis le 1^er janvier 2005 (date qui marque la fin de l'application des dispositions transitoires auparavant applicables), quelle que soit la durée collective du travail applicable :

Hypothèse particulière :

Ce sont les employeurs qui ont entre 1 à 19 salariés à partir du 1^er juillet 2007 : il s’applique un coefficient maximal de 0.281 aux gains et salaires versés à compter du 1^er juillet 2007.

Pour ces entreprises, la formule est la suivante :

Quelle est la procédure à suivre auprès des organismes de recouvrement de cotisations sociales pour bénéficier des allègements de charges ?

Contrairement à l’ancien dispositif prévu par la loi Aubry II, le dispositif d’allègement des charges sociales de la loi Fillon n’est soumis à aucune formalité particulière.

Le régime de la réduction est déclaratif. Par conséquent, il appartient à l’employeur d'établir le montant de la réduction pour chacun de ses salariés auprès des services des URSSAF.

Ainsi, l’employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations sociales un document récapitulatif des allègements appliqués. Ce document indique :

-          le nombre des salariés ouvrant droit à réduction et le montant total des réductions appliquées

-          pour chacun de ces salariés, l’identité, la rémunération mensuelle brute versée, le nombre d’heures rémunérées, le cas échéant reconstitué, le coefficient issu de l’application de la formule de calcul et le montant de la réduction appliquée

Ce document doit être rempli par établissement et par mois civil.

L’allègement peut se cumuler avec les aides attribuées au titre de :

-          soutien à l’emploi des jeunes dans le cadre d’un contrat jeune en entreprise

-          les aides attribuées au titre du contrat initiative emploi

-          les aides versées dans le cadre du contrat insertion revenu minimum d’activité

-          la réduction forfaitaire au titre de l’avantage en nature nourriture pour les salariés du secteur des hôtels-cafés-restaurants

Il faut noter que ce cumul s’opère salarié par salarié et ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues par le salarié.

Pour éviter une procédure de redressement par l’URSSAF consécutive à un mauvais calcul de la réduction des charges sociales, il est vivement conseillé au chef d’entreprise de s’adresser à un avocat qui l’assistera dans l’ensemble de ses démarches.

Jessica ELESSA, juriste