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Le dépôt de bilan, comment bien déclarer la cessation des paiements ?

Par Noémie Sallé, Juriste | Mis à jour le 30/10/2014 | Publié le 24/05/2012


Le dépôt de bilan désigne la déclaration de cessation des paiements, étape qui précède l'ouverture d'une procédure collective. Lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit déposer le bilan sous peine d'engager sa responsabilité. Pour être valable, la déclaration de cessation des paiements doit remplir un certain nombre de conditions. Les conseils d'un avocat compétent en Droit des affaires vous seront très utiles.

Qui est concerné par la déclaration ?

Le dépôt de bilan concerne les personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, tout entrepreneur individuel et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements.

Pour effectuer ce dépôt, vous devez retirer un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent :

  • Le Tribunal de commerce du lieu de l'entreprise pour les EURL, SA, SARL, SNC, SCS, SCA, …
  • Tribunal de grande instance du lieu où l'activité est exercée pour les sociétés civiles (SELARL, SELAFA, SELCA) et les associations.

Le dépôt de ce dossier au greffe va entrainer l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Une entreprise en cessation des paiements ne peut cependant pas demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si elle a déjà demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.    

Le moment de la cessation des paiements 

La procédure collective doit être ouverte dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Dans ce délai, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

L'entreprise est en état de cessation des paiements lorsque l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible. Le débiteur ne peut alors plus payer ses dettes. L'actif comprend tout ce que l'entreprise possède. Le passif comprend toutes les dettes qui sont échues avant le jugement d'ouverture, qui n'ont pas été réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. La dette doit être certaine et exigible.

Il existe cependant quelques particularités selon les entreprises et leur situation. D'où la nécessité de consulter un avocat expérimenté pour vous assurer de la situation dans laquelle vous êtes.

Qui doit déclarer la cessation des paiements ?

En principe, seul le représentant légal de l'entreprise peut déclarer la cessation des paiements. Cependant, l'auteur de la déclaration varie en fonction de la forme juridique de l'entreprise (chef d'entreprise pour une entreprise individuelle, PDG pour une S.A.,...).

Dans le cadre d'une cogérance, l'un des cogérants doit également signer la déclaration pour qu'elle soit valable. Le dirigeant peut déléguer cette tâche à toute personne mandatée à cet effet, disposant d'un pouvoir spécial et nominatif. Attention, car en l'absence de déclaration, le dirigeant encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Le contenu de la déclaration de cessation des paiements 

La déclaration doit être faite via un formulaire délivré par le greffe. La déclaration doit être déposée en quatre exemplaires (dont l'original) et être accompagnée d'un exemplaire des pièces justificatives demandées. Tous les intercalaires du formulaire (Actif, Passif, Engagements hors bilan) doivent être remplis et déposés.

Chaque page doit être paraphée et tous les documents fournis doivent être datés, signés et certifiés « sincères et véritables ». SI le déclarant ne peut remplir un passage, il doit le signaler lors du dépôt. Si un ou plusieurs documents n'ont pas pu être fournis ou sont incomplets, il doit en préciser la raison.  

Lorsque l'état de cessation des paiements est constaté, le dirigeant doit le déclarer dans les 45 jours qui suivent. La déclaration de cessation des paiements et les pièces justificatives sont à déposer au greffe du tribunal compétent (Tribunal de commerce ou TGI). A défaut, le dirigeant pourra voir sa responsabilité engagée et pourra être poursuivi pour faute de gestion.

L'examen de la situation par le juge et l'ouverture d'une procédure collective

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le tribunal va convoquer le dirigeant et le représentant des salariés. Ils seront entendus en chambre du conseil, à huis clos. Le dirigeant peut se faire accompagner d'un avocat voire même  d'un expert-comptable.

Le Tribunal va examiner la situation de l'entreprise à partir des éléments fournis par le dirigeant. Les éléments présentés lors de l'audience vont également permettre au Tribunal de se prononcer. Puis, le représentant du Procureur de la République va présenter ses observations.

A l'issue de cette audience, le Tribunal va se prononcer. Deux solutions s'offrent à lui : le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Dans les deux cas, l'ouverture de la procédure collective doit faire l'objet d'une mention insérée au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers, au BODACC et dans un journal d'annonces légales, dans le but d'informer les créanciers et les tiers.

Le dépôt de bilan doit donc faire l'objet d'une déclaration qui doit être correctement effectuée. A l'issue du dépôt, la procédure collective va être ouverte. L'expérience d'un avocat en Droit des affaires est donc indispensable pour pouvoir protéger au mieux vos intérêts et ceux de votre entreprise.


Sources : www.greffe-tc-paris.fr

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