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Le dénigrement, un comportement constitutif de concurrence déloyale

Par Alexandra GHERARDI, Juriste | Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 06/02/2013


La concurrence est dite "déloyale" à partir du moment où, pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix ou encore contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner. Néanmoins, la concurrence déloyale n'est pas une fatalité. Ainsi, Avocats Picovschi, expert en droit de la concurrence, pourra vous guider et vous conseiller afin de faire cesser ces agissements déloyaux dans les plus brefs délais.

Les différentes causes de concurrence déloyale

La concurrence déloyale a une vocation universelle à s'appliquer car son action est fondée sur deux dispositions du Code civil qui se réfèrent tous deux à la responsabilité civile délictuelle.

Ainsi, pour qu'il y ait concurrence déloyale il faut impérativement réunir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • une faute
  • un préjudice
  • un lien de causalité.

Le préjudice et le lien de causalité ne causent généralement pas de trop de difficultés car il est assez aisé de les reconnaître et de les établir, mais qu'en est-il de la faute ?

La jurisprudence a défini différentes fautes constitutives de concurrence déloyale. Ainsi, la confusion, la désorganisation (que ce soit celle de l'entreprise concurrente ou celle du marché), le parasitisme ou encore le dénigrement sont toutes des fautes susceptibles d'engendrer une action en concurrence déloyale. La faute à laquelle nous nous intéressons ici est le dénigrement car il est soumis à des conditions particulières et s'applique même à internet.

Le dénigrement : une pratique commerciale déloyale

Le dénigrement consiste dans la diffusion publique d'informations préjudiciables relatives aux produits ou aux services d'une entreprise (Cass. Plen. 12 juillet 2000). La distinction entre dénigrement et diffamation n'est pas toujours simple et il existe un concours possible, à côté du dénigrement, avec une action en diffamation.

Le dénigrement est une notion assez perplexe car il faut concilier la libre concurrence des entreprises avec le principe de concurrence déloyale. Il doit donc s'entendre de manière stricte. En effet, il n'est pas interdit de parler des produits ou des services d'un autre concurrent, c'est ce que l'on appelle couramment la publicité comparative. Celle-ci peut porter sur des biens ou des services qui répondent aux mêmes besoins et la comparaison peut porter sur plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives (pas forcément le prix). Néanmoins, la publicité devient illicite si elle est trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur selon le Code de la consommation.

Il n'existe pas de textes spécifiques en matière de concurrence déloyale (mis à part le texte général de responsabilité du Code civil), celle-ci est une création jurisprudentielle, il revient donc à l'avocat à l'aide de sa prose et de sa grande expérience dans le domaine de prouver l'ensemble des actes de concurrence déloyale.

Le dénigrement est une notion large car il peut être dirigé soit contre la personne du concurrent, soit contre l'entreprise concurrente soit encore sur ses produits ou services, les prix pratiqués par le concurrent ou les méthodes employées par celle-ci (il est à noter que le discrédit jeté sur le concurrent peut être direct ou indirect).

L'aide d'un avocat compétent en matière de concurrence déloyale vous est indispensable pour pouvoir fonder votre action sur le dénigrement étant donné la complexité de cette notion et les moyens de preuve s'y rapportant. Avocats Picovschi, expert dans ce domaine, vous accompagne, vous conseille et effectue toutes les démarches nécessaires à la réussite de votre affaire.

La sanction du dénigrement

Lorsque vous poursuivez un concurrent pour dénigrement, ce qui est intéressant pour vous c'est le résultat de votre action en concurrence déloyale. A quoi aurez-vous droit en cas de succès de votre celle-ci ?

La première chose que vous êtes sûr d'obtenir si le dénigrement venait être à prouver c'est la cessation du trouble (ordonnée par le juge). Cela permettra de faire cesser la mauvaise publicité qui a été faite de vos produits ou services par exemple et d'éviter d'étendre à un trop grand public la connaissance de cette dernière. De plus, le juge pourra également ordonner la publication de la décision de condamnation pour concurrence déloyale.

Au surplus, étant donné que la concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement du Code civil qui engage la responsabilité civile de l'auteur du dénigrement, vous pouvez obtenir une indemnisation du préjudice subi, et notamment du préjudice commercial si le dénigrement a eu pour conséquence une diminution du chiffre d'affaires. Vous pouvez donc demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.

Ici encore le rôle de l'avocat est essentiel étant donné qu'il est le mieux à même de chiffrer le préjudice que vous avez subi en étudiant minutieusement toutes les pièces de votre dossier.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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