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Le coup de boutoir porté au droit d'auteur du journaliste par la loi « création et internet » HADOPI

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 02/10/2014 | Publié le 22/07/2009


Si la loi HADOPI a surtout marqué les esprits à propos de ses dispositions relatives au téléchargement illégal sur Internet, elle comprend également un volet qui est passé plus inaperçu, concernant les droits d'auteur des journalistes.

Les droits d'auteur des journalistes avant la loi HADOPI I

Avant la loi du 12 juin 2009, les journalistes bénéficiaient de prérogatives importantes sur les articles écrits dans le cadre de leur mission, qu'ils soient ou non-salariés.

Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, prévoyait en effet que :

« Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou ce recueil périodique ».  

Ainsi, à condition de ne pas concurrencer leur éditeur initial, les journalistes disposaient du droit de republier leurs oeuvres sur d'autres supports.

Etait également précisé que « l'auteur seul a droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme ».

Par ailleurs, en vertu de l'ancien article L. 761-9 du Code du travail, il n'était pas possible pour les éditeurs de republier les articles de leurs journalistes dans un autre journal, y compris dans une revue du même groupe, sauf autorisation écrite de l'auteur « précisant les conditions dans lesquelles la reproduction était autorisée ». Une rémunération supplémentaire du journaliste pouvait dans ce cas être allouée.  

Pigistes comme journalistes professionnels étaient concernés par ces dispositions protectrices.

Avec le développement de d'Internet, les modes de communication ont évolué. Nombre d'articles journalistiques se sont trouvés reproduits, sans l'autorisation de leurs auteurs, sur des supports non traditionnels.

Pour s'adapter à la modernité, les éditeurs ont notamment développé des sites Internet qui reprennent certains articles publiés en format papier. La diversification des supports a engendré une multiplication des publications des mêmes articles. C'est pour s'adapter à ces métamorphoses que le législateur a modifié les textes, en étendant les prérogatives des éditeurs.

Les droits d'auteur des journalistes depuis la loi HADOPI I

La loi HADOPI I du 12 juin 2009 change profondément les droits des journalistes.

Le nouvel article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle, qui en est issu, dispose désormais que :

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées ».

Ainsi, le droit est totalement cédé à l'éditeur de publier l'oeuvre journalistique dans le titre initialement convenu. Il est même possible pour l'éditeur de republier l'oeuvre dans d'autres titres de presse « à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse ».

Dans cette hypothèse, l'auteur pourra se voir allouer des droits d'auteur ou des salaires conformément aux accords d'entreprises ou aux accords collectifs.

Les droits de l'éditeur ont donc été étendus.

On assiste donc à une inversion du principe traditionnel : dorénavant, les droits sont cédés à l'éditeur et ce n'est que par exception que le journaliste pourra, par une disposition dérogatoire, prévoir au contrat la conservation de son droit patrimonial d'auteur.

C'est là que le rôle de l'avocat prend tout son sens : une négociation fine et des conseils juridiques sur la façon de rédiger le contrat du journaliste pourra permettre d'anticiper les différends. C'est un contrat validé par un professionnel du droit qui pourra permettre de sécuriser la relation entre journaliste et éditeur.

Si l'éditeur se voit conféré par le droit davantage de prérogatives que par le passé, il convient tout de même de préciser que l'accord du journaliste reste un préalable nécessaire dès lors que la publication concerne une exploitation en dehors du titre de presse initial. Cette exploitation donnera lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.

Une vigilance particulière s'impose donc sur la teneur du travail fourni par le journaliste et la destination de ses œuvres.

Les journalistes conservent par ailleurs le droit de former un recueil de leurs œuvres, en vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, comportant des indications supplémentaires :

« L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier. Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse. »

Ainsi, si les éditeurs voient leurs prérogatives renforcées, les journalistes conservent un certain nombre de droits, dont celui d'aménager contractuellement et de manière protectrice la cession de leurs œuvres. A ce stade, ainsi que, le cas échéant, en cas de survenance d'un contentieux, l'avocat compétent en matière de propriété intellectuelle saura vous assister pour défendre au mieux vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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