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Le contrôle fiscal "sur pièces"

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011


La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si l'Administration fiscale se réserve la possibilité de déclencher par la suite un tel contrôle pour les mêmes années.

Particularisme du contrôle sur pièces

Le "contrôle sur pièces", par opposition aux contrôles fiscaux précités, est en général exclusivement effectué par les contrôleurs et inspecteurs implantés dans les Centres des Finances publiques. Ces fonctionnaires qui ont la responsabilité des dossiers des contribuables exerçant ou non une activité professionnelle, n'ont pas le "statut" de vérificateurs spécialisés (même s'ils gèrent au quotidien parfois des centaines de dossiers). Cependant, ces Agents "gestionnaires" sont susceptibles à l'occasion du "contrôle sur pièces", de notifier des redressements comme les "inspecteurs-vérificateurs".

Dans le cadre de sa mission de contrôle, contrepartie naturelle du système déclaratif, le fisc procède à l'examen critique d'une part, des déclarations de résultats souscrites par les professionnels (entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, commerçants, artisans, professions libérales et assimilées), d'autre part, des déclarations de revenus n° 2042 avec leurs annexes éventuelles (exemple le plus connu : déclaration n° 2044 relative aux revenus fonciers), déposées par l'ensemble des contribuables.

Les règles du jeu et les motifs de ce contrôle atypique

La procédure qui se caractérise par le non-envoi au préalable d'un avis de vérification (assorti de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié) entraîne finalement les mêmes conséquences que celles résultant d'un contrôle fiscal "pur et dur" proprement dit. Les raisons pour lesquelles les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques sont amenés à adresser une proposition de rectification à l'aide de l'imprimé n° 2120 sont multiples.

Ce peut être déjà tout simplement à partir des informations en possession des Services des impôts …

Les recoupements effectués le plus couramment par l'Administration fiscale consistent tout simplement à comparer les revenus déclarés par les contribuables avec les informations émanant des "parties versantes" (État, employeurs publics et privés, Caisses de retraite, banques et autres établissements financiers assimilés, Organismes sociaux …). Ce travail élémentaire permet de déceler les omissions de revenus déclarés, même si celles-ci s'avèrent peu nombreuses depuis que les formulaires de déclarations sont "préremplis" d'un maximum de données chiffrées communiquées en amont par les "parties versantes".

Si pour cette raison, les redressements "basiques" ont diminué sensiblement, le fisc conserve encore la possibilité de notifier des rectifications, notamment par exemple en ce qui concerne les honoraires encaissés par les contribuables exerçant une activité libérale (soumis ou non, au régime réel de la "déclaration contrôlée" ou au régime forfaitaire du "micro-BNC"), dans la mesure où ces sommes ne sont pas préidentifiées sur les déclarations de revenus.

Les propositions de rectification n° 2120 sont susceptibles également d'être adressées suite à des demandes de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications …

En application des dispositions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales et plus spécialement, de l'article L. 16 dudit Livre au regard de l'impôt sur le revenu, les contrôleurs et inspecteurs peuvent demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

. suite à des demandes de renseignements.

Ces lettres adressées en simple à l'aide en général de l'imprimé n° 754 ne revêtent pas dans le principe et au plan juridique un caractère contraignant. Cela sous-entend que les contribuables destinataires de ces demandes ont la faculté de ne pas y répondre. Cette latitude n'empêche évidemment pas le fisc de redresser les revenus déclarés, même en l'absence de réponse, s'il dispose par ailleurs d'éléments matériels probants attestant d'insuffisances commises. Mais la motivation incluse dans la proposition de rectification ne peut pas en tout état de cause, reposer directement et exclusivement sur l'absence de réponse.

. suite à des demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172.

Ces demandes portent sur des points très ponctuels. Pourquoi ? Les Agents des impôts se montrent très prudents dans l'utilisation de cette procédure écrite. En effet, une demande d'éclaircissements ou de justifications trop exhaustive, reposant sur plusieurs points différents, est assimilable à un début de contrôle fiscal. Or, comme dans cette situation précise, le contribuable n'a pas été informé au préalable par un avis de vérification, ce manquement entraîne la nullité de la procédure engagée (conf. jurisprudence constante en la matière).

Par conséquent et à titre d'exemples, les questions ciblées peuvent tout au plus se rapporter à des situations ci-après :

. en ce qui concerne les déclarations de résultats au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, des Bénéfices non commerciaux …) ou de l'impôt sur les sociétés : demandes de justifications correspondant à une provision constituée particulièrement importante, à une charge déduite très conséquente par rapport aux exercices antérieurs …

. en ce qui concerne les déclarations de TVA : demandes de justifications relatives à un remboursement de crédit de TVA.

. en ce qui concerne les déclarations d'ensemble des revenus : demandes de justifications quant aux modalités de financement de l'acquisition d'un bien immobilier ou afférentes à la réalité du paiement de dépenses de travaux déduites dans la catégorie des revenus fonciers, ou de charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt …

Contrairement aux simples lettres n° 754, le fisc a la possibilité par rapport aux demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172 adressées en recommandé avec AR., de notifier des redressements en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive. Il y a donc tout intérêt à donner suite à ces demandes (a fortiori, si celles-ci portent sur des questions pour lesquelles les justifications probantes peuvent être produites sans difficulté) pour éviter la "fameuse" proposition de rectification avec au minimum les intérêts de retard "à la clé".

Enfin, des propositions de rectification n° 2120 sont parfois aussi envoyées dans le cadre des procédures d'évaluation et de taxation d'office

Il s'agit là de cas très redoutables dont sont victimes essentiellement les entreprises négligentes. Ces procédures stipulées notamment aux articles L. 73 et L. 66 du Livre des procédures fiscales s'appliquent au regard de l'impôt sur le revenu (au titre des Bénéfices industriels et commerciaux ou des Bénéfices non commerciaux), de la T.V.A. et de l'impôt sur les sociétés quand les obligations déclaratives n'ont pas été respectées ou si les déclarations ont été souscrites postérieurement au délai de 30 jours imparti par une mise en demeure de la part de l'Administration fiscale. À défaut du dépôt de ses déclarations professionnelles, le contribuable (personne physique ou morale) risque fort de recevoir une proposition de rectification fondée sur des évaluations et extrapolations effectuées à partir de chiffres d'affaires "supposés", compte tenu de la nature de l'activité exercée, etc …

En d'autres termes, les bases d'imposition sont fixées unilatéralement d'office de manière très approximative.

Conclusion

On constate aisément que le simple "contrôle sur pièces" entraîne au moins les mêmes périls qu'à l'occasion des procédures plus "traditionnelles", telles la vérification de comptabilité et l'E.S.F.P. (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle). Or, les garanties attachées à ces contrôles (avis de vérification préalable, recours hiérarchique puis devant l'Interlocuteur départemental, saisine éventuelle de l'une ou l'autre des Commissions départementales compétentes) s'avèrent inexistantes pour le "contrôle sur pièces", procédure "plus souple" et "plus économique" utilisée de plus en plus. C'est ainsi qu'au terme de ce contrôle, si le fisc maintient sa position via l'imprimé n° 3926 intitulé "réponse aux observations du contribuable", aucun recours quelconque n'existe hormis par la suite, le droit de déposer une réclamation contentieuse.

Dans ces conditions, si les intérêts en jeu s'avèrent significatifs, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste apparaît évidemment opportun également au cours d'un "contrôle sur pièces". S'il est contacté suffisamment tôt à la suite de la réception de la proposition de rectification, ce professionnel s'attachera à rédiger la réponse la plus pertinente possible pour convaincre l'inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques de renoncer tout ou partie, à ses prétentions financières.

Au pire, cet Avocat spécialisé en Droit fiscal interviendra en temps utile dans le cadre de la procédure contentieuse, après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires correspondant aux rehaussements litigieux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi

Internaute le 04/10/2014
Merci car vos articles nous permettent d’élargir l’horizon de nos connaissances et de réduire notre ignorance.


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