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Le contrat de promotion immobilière

| Mis à jour le 26/08/2014


Il s'agit d'un contrat de mandat. Il est défini à l'article 1831- 1 du code civil comme :

« Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une  personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage. »

Ce contrat doit être prévu par écrit et compte tenu des enjeux financiers en cause, entre autres, l'intervention de l'avocat compétent en droit immobilier est totalement inévitable.

Ce contrat doit notamment contenir des mentions obligatoires qui sont : 

  • La situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment ;
  • La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
  • Les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux ;
  • Le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus dans le prix et si le contrat ne subordonne pas l'utilisation des sommes correspondantes à un accord préalable du maître de l'ouvrage, le promoteur doit, en fin d'opération, restituer à ce dernier la totalité des sommes qui auraient été appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission ;
  • Les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ;
  • La rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours ;
  • Le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ;
  • La garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission

Il faut savoir qu'aucun versement ne peut avoir lieu avant la signature d'un tel contrat.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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