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Situation n°15 : la transaction en matière fiscale doit être étudiée avec beaucoup d'attention

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 30/12/2014 | Publié le 28/03/2012


Les rappels d'impôts mis à votre charge ou à celle de votre entreprise, consécutivement à un contrôle, sont parfois assortis de majorations et d'amendes "salées" pouvant aller de 10 % à 100 %, selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale.

Pour rassurer la majorité des contribuables, la pénalité exceptionnelle de 100% ne s'applique que dans deux cas bien précis.

Soit d'une part, à l'égard des sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité (cela se rencontre fréquemment à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a mis en évidence des distributions occultes résultant des redressements maintenus au nom de la personne morale) ; soit d'autre part, en cas d'opposition à contrôle quand le responsable de l'entreprise à l'occasion aussi d'une vérification de comptabilité, s'est "organisé" délibérément pour refuser tout contact et tout dialogue.

Quand tous les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont été épuisés (auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, de l'Interlocuteur départemental puis devant la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ou encore la Commission départementale de conciliation en matière de droits d'enregistrement …), le fisc a la possibilité dans le cadre d'une transaction, d'accorder une atténuation des pénalités appliquées.

Mais comme on peut bien l'imaginer, cette faculté qui vous est offerte est très encadrée sur le plan juridique.

L'Inspecteur qui a procédé à la vérification est susceptible de prendre l'initiative dès le stade de la proposition de rectification pour vous suggérer cet "arrangement". En réalité, le plus souvent, c'est vous avec le conseil ou non d'un Avocat fiscaliste qui êtes appelé à solliciter le bénéfice d'une transaction, avant ou après la mise en recouvrement des impositions et des majorations et amendes en cause.

La procédure visée aux articles L. 247-3°, R* 247-3 et L. 251 du Livre des procédures fiscales apparaît intéressante dans un premier temps.

Cependant, il convient de connaître parfaitement les règles du jeu avant d'accepter une transaction. Car il s'agit d'une convention au sens littéral du terme entre le Directeur des Impôts territorialement compétent et l'entreprise ou le particulier, avec des engagements écrits de part et d'autre, particulièrement formalisés.

Suite à votre demande, vous recevez alors une lettre (imprimé n° 4816-SD) en recommandé, qui acte officiellement la transaction proposée par l'Administration fiscale. Dans ce courrier, on peut vous promettre par exemple de ramener au titre des deux ou trois années vérifiées, les majorations de 80% à 40% ou 30% ou celles de 40% à 20% ou 10%.

Mais dans ce cas, vous êtes tenu de respecter deux conditions capitales …

Vous devez tout d'abord renoncer expressément à tout recours contentieux relatif aux impositions mises à votre charge à l'issue du contrôle fiscal. Et par ailleurs, vous êtes obligé tout aussi catégoriquement de vous engager à régler l'intégralité des impôts concernés et des pénalités y afférentes, dans des délais très courts étroitement surveillés.

En d'autres termes, si vous acceptez la transaction, le fisc lâche un peu de lest, mais le principal de la note demeure. Et non seulement vous n'avez plus "rien à dire", mais vous devez obtempérer en payant !

Par conséquent, sauf si en votre âme et conscience, vous estimez que l'ensemble des rectifications qui ont entraîné les rappels d'impôts (au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d'enregistrement …) sont intégralement fondées, vous n'avez pas intérêt à solliciter le bénéfice de ce soi-disant "arrangement", assimilable à un "beau piège". Car en donnant votre accord, les effets juridiques de la transaction vous privent de toute marge de manœuvre toujours possible en matière de réclamation contentieuse et (ou) gracieuse, au niveau des rappels de droits proprement dits, mais aussi en ce qui concerne justement le montant des majorations et amendes.

En conclusion, hormis l'hypothèse où les impositions sont "parfaitement" justifiées, vous devez vous organiser pour conserver la faculté de déposer un recours contentieux en vue de contester le principe même de certains rehaussements exagérés, voire en contradiction flagrante avec la Législation fiscale, la doctrine administrative et la jurisprudence.

Dans cette situation, même si vous n'êtes pas sûr de gagner, vous pouvez tout de même bénéficier du sursis de paiement stipulé à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales (sous réserve de présenter des garanties au Service de recouvrement) … jusqu'au jugement du Tribunal administratif ou de grande instance.

De plus, vous vous réservez également la possibilité par le biais d'une simple réclamation gracieuse, d'obtenir une atténuation des pénalités dans un cadre nettement moins rigide que la procédure de transaction. Et si vous honorez dans des délais raisonnables le règlement de la totalité des rappels d'impôts, en prenant l'initiative d'un plan d'échelonnement de votre dette, cette requête a de bonnes chances d'aboutir au même résultat … soit une réduction appréciable des majorations et amendes appliquées par le vérificateur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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