La taxation des plus-values de stock-options : suppression des avantages fiscaux liés à la transmission aux héritiers

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Les stocks options sont apparues en France au cours années 70. Elles sont notamment régies par le Code du Commerce (article L225-186) et le Code Général des Impôts.

 

Ces options de souscription ou d'achat d'actions permettent de souscrire à une augmentation de capital ou d'acheter des actions acquises par la société à un prix préférentiel fixe, puis de lever l'option et de bénéficier ainsi de la variation du prix de l'action. Comme le dispose l'article L225-177 du Code du Commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties « au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux ».

Sont également éligibles aux plans de stock options (Article L225-180 du Code du Commerce), les salariés et les dirigeants de sociétés qui détiennent plus de 10 % du capital de la société émettrice, les salariés et les dirigeants des sociétés dont la société émettrice détient plus de 10 % du capital, les salariés et les dirigeants de sociétés soeurs si elles détiennent plus de 50 % du capital. En revanche, les salariés qui détiennent moins de 10 % du capital, les administrateurs non salariés ou autres personnes en possession de plus de 10 % du capital social ne peuvent bénéficier d'options.

 

Ce mécanisme permet donc un intéressement des employés et surtout des dirigeants au résultat de la société. Les plus-values ainsi réalisées sont taxées soit au titre de l'impôt sur le revenu, soit en fonctions de taux spéciaux.

Il était néanmoins possible d'échapper à la taxation des plus-values d'acquisition par le biais de donations des actions aux descendants en ligne directe, exonérés de droits de mutation dans la limite de 50 000 €.

A l'occasion de la réforme des droits de mutation et notamment du rehaussement de l'abattement pour les donations aux enfants à 150 000 €, le législateur a mis fin à cette pratique. En effet, l'article 8-XIX de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007) dite "paquet fiscal" impose les plus-values à un taux proportionnel, à moins que le bénéficiaire n'ait opté pour le régime des traitements et salaires (art. 163 bis C-I modifié du CGI). Ce nouveau mécanisme permet une taxation de l'avantage lors de toute cession de titre, que celle-ci soit consentie à titre onéreux ou gratuit.

La loi  TEPA réforme le système de taxation des plus-values des « stock-options ».

 

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007. Ainsi les options levées ou effectivement achetées après cette date ne seront pas soumises à ces dispositions si elles ont été attribuées avant le 20 juin 2007.

 

 

Hélène PATTE et Marie-Lorraine VOLAND

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