Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

La situation des accords dérogatoires sur les délais de paiement à quelques mois de leur date d'expiration.

Par Jade Wu, juriste | Publié le 05/10/2011 | Article archivé


A partir du 1er janvier 2012 les accords dérogatoires sur les délais de paiement devraient disparaitre. Les avocats devraient donc assister à une uniformisation des  délais  de paiements: les secteurs bénéficiant toujours d’un système dérogatoire au plafonnement légal devraient  être dans l’obligation de se conformer au droit commun. Néanmoins un amendement adopté par l’Assemblée Générale le 29 septembre 2011 dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs vient remettre en question la normalisation des délais de paiement.

Aux termes de l’article L.441-6 du Code de commerce le délai de paiement pour les entreprises est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Néanmoins certains secteurs dérogent à ce délai légal en bénéficiant d’accords dérogatoires instaurés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.  Ces régimes dérogatoires sont supposés disparaître au 1er janvier 2012. Les avocats devraient donc être confrontés à une uniformisation des délais de paiement. Cependant, dans le cadre de la transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’Assemblée générale a adopté le 29 septembre dernier, un amendement n°378 remettant en question l’expiration des accords dérogatoires. En effet, en s’appuyant sur le caractère saisonnier auxquels sont soumis certains secteurs, les parlementaires ont fait adopté un amendement permettant de déroger à l’article L.441-6 du Code de commerce en prévoyant la possibilité d’inclure dans des accords un délai de paiement plus long que celui fixé par la loi.  Selon cet amendement, ces accords dérogatoires devront néanmoins être homologués par un décret, et se limiter strictement aux activités saisonnières.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.