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La RSE ou l’obligation de prévenir les risques de harcèlement moral

Par Avocats Picovschi | Publié le 13/09/2016


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En tant qu’employeur, vous devez assurer la sécurité de vos salariés sous peine d’engager votre responsabilité pénale. Celle-ci comprend notamment l’obligation de prévenir les risques de harcèlement moral. En quoi consiste-t-elle ? Avocats Picovschi vous informe afin que vous soyez dans les règles.

Quelles sont vos obligations en matière de prévention du harcèlement moral ?

Il arrive que des salariés soient victimes de faits de harcèlement moral au sein d’une entreprise. La loi ainsi que les différentes décisions de la Cour de cassation démontrent une protection accrue des salariés contre toute atteinte à leur santé ou sécurité. La Cour de cassation pose une obligation générale de sécurité et de résultat. L’employeur est le premier responsable de la mise en œuvre de cette protection.

Depuis une décision de 2006 puis de 2010, les juges ont étendu cette obligation aux situations de harcèlement moral. Ils ont également admis que l’employeur qu’il s’agissait d’une obligation de résultat. Cela signifie que si des faits de harcèlement moral apparaissent malgré les mesures prises par l’employeur pour les éviter, celui-ci pouvait tout de même être considéré comme défaillant dans son obligation. L’engagement de sa responsabilité était alors quasiment systématique.

Cependant, au gré des argumentations des avocats, la position des juges peut évoluer. Suite à une récente décision du 1er juin 2016 de la chambre sociale de la Cour de cassation, l’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité lorsque plusieurs conditions sont réunies. Seul un avocat expérimenté en droit social saura vous défendre en relevant les éléments pertinents aux yeux du juge.

Dans quels cas pouvez-vous vous exonérer de cette responsabilité ?

En effet, l’employeur peut apporter la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par le Code du Travail pour assurer la sécurité et santé de ses salariés. Votre avocat s’attachera alors à présenter des éléments établissant que vous avez pris toutes les mesures pour faire prévenir et cesser tout fait de harcèlement que pourrait subir vos salariés de la part d’un salarié de l’entreprise voire-même d’une personne extérieure.

L’exonération de la responsabilité n’est donc possible qu’à condition que vous ayez effectué toute la prévention nécessaire en amont, en plus des mesures prises pour arrêter les faits de harcèlement. Le volet préventif suppose des mesures concrètes, généralement illustrées par les dispositions suivantes : former et informer les salariés aux fins de sensibilisations, établir un plan de prévention notamment au travers d’un règlement intérieur etc… 

La défense de votre bonne foi par un avocat expérimenté en droit social est donc fondamentale et déterminante de l’issue du litige.

Par ailleurs, afin d’éviter tout contentieux portant sur des problèmes de harcèlement, de plus en plus d’entreprises prennent des mesures allant au-delà des seules exigences légales. Cette démarche s’inscrit dans le développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Avocats Picovschi, fort de 28 ans d’expérience, défend vos intérêts au travers d’une équipe d’avocats pluridisciplinaires, capables de traiter le contentieux en droit du travail et de comprendre vos besoins en matière sociale et sociétaire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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